Texte officiel

ticlou78 · 28-07-2010 20:37:36

Bonjour,

J' ai une fin de contrat ce vendredi pour cause de scolarisation en septembre.
Afin d' avoir tout mes papiers en temps et en heure sans erreurs, j' ai imprimé un spécimen de l' attestation assédics afin que mon employeur puisse recopier au propre sur la sienne qui est vierge.

Le contrat est en année incomplète et les CP payés à raison de 10% chaque mois.

Quand j' ai dit à mon employeur qu' il me devait les 10% des 10% ainsi que la fameuse attestation, il était très surpris.

Il m' a dit que pour les précédentes assistantes maternelles de ses enfants, il n' en avait jamais fournies et qu' elles non plus n' avaient jamais réclamer.
J' ai eue l' impression de passer pour une voleuse...

Bref, je sais très bien que je suis dans mes droits, alors je souhaiterais savoir où je pourrais trouver un texte officiel que j' imprimerais et que je lui remettrais en main-propre demain.

28-07-2010 20:37:36

chouchou64 · 28-07-2010 22:58:57

coucou
tiens j'ai trouver ça ici !

10% DES 10% des CP : pour information

uniquement si vous avez les CP par ANTICIPATION
(Payés dès le 1er mois d'accueil)

Une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
En payant les 10% par mois par anticipation, les CP entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% de + sur le montant des CP !!
Alors en payant les CP par anticipation dès le 1er mois ils "rentrent dans le salaire" car pas encore acquis.
Alors que payés après le mois de juin c'est acquis donc ça en rentre plus dans le salaire.
Donc cette régularisation est due.
L’employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !

landocean · 28-07-2010 23:04:01

Bonjour,
A partir du moment où tu as choisi les 10% mensuels, ton employeur n'est pas obligé de te verser le 10% des 10%.

chouchou64 · 28-07-2010 23:06:12

landocean a écrit :

Bonjour,
A partir du moment où tu as choisi les 10% mensuels, ton employeur n'est pas obligé de te verser le 10% des 10%.

!!!!!!!!!!!!!! ben c'est quoi alors ce texte ?
si justement , ça eut bien dire qu'elle peut y prétendre non?

28-07-2010 23:06:12

landocean · 28-07-2010 23:10:18

chouchou64 a écrit :

landocean a écrit :
Bonjour,
A partir du moment où tu as choisi les 10% mensuels, ton employeur n'est pas obligé de te verser le 10% des 10%.
!!!!!!!!!!!!!! ben c'est quoi alors ce texte ?
si justement , ça eut bien dire qu'elle peut y prétendre non?

C'est un texte, pas une loi. Certains procèdent comme ça mais il 'y a pas de législation sur ça.
Si elle se renseigne auprès de l'inspection du travail, elle verra.

chouchou64 · 28-07-2010 23:13:22

landocean a écrit :

chouchou64 a écrit :
landocean a écrit :
Bonjour,
A partir du moment où tu as choisi les 10% mensuels, ton employeur n'est pas obligé de te verser le 10% des 10%.
!!!!!!!!!!!!!! ben c'est quoi alors ce texte ?
si justement , ça eut bien dire qu'elle peut y prétendre non?
C'est un texte, pas une loi. Certains procèdent comme ça mais il 'y a pas de législation sur ça.
Si elle se renseigne auprès de l'inspection du travail, elle verra.

alors pourquoi cette phrase dans ce texte :
"L’employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT ! "

moi je l'inclue dans mon contrat et je me les fais payer en date anniversaire
pourquoi alors "inventer" des textes, si c'est pour pas s'en servir
et cette dernière phrase prouve qu'on est en droit de réclamer non?

perles 55 · 28-07-2010 23:16:38

bonsoir

J'ai une collègue qui utilise le dit contrat rédigé par la responsable du relais et dessus il est noté:

La seconde année et les années suivantes, il conviendra de rajouter à ce résultat, 10% de la rémunération des congés payés de l'année précédente ( art.l223-11du code du travail).

landocean · 28-07-2010 23:17:57

chouchou64 a écrit :

landocean a écrit :
chouchou64 a écrit :
!!!!!!!!!!!!!! ben c'est quoi alors ce texte ?
si justement , ça eut bien dire qu'elle peut y prétendre non?
C'est un texte, pas une loi. Certains procèdent comme ça mais il 'y a pas de législation sur ça.
Si elle se renseigne auprès de l'inspection du travail, elle verra.
alors pourquoi cette phrase dans ce texte :
"L’employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT ! "
moi je l'inclue dans mon contrat et je me les fais payer en date anniversaire
pourquoi alors "inventer" des textes, si c'est pour pas s'en servir
et cette dernière phrase prouve qu'on est en droit de réclamer non?

Tu as 5 ans pour réclamer mais si tu appliques correctement la CCN, sinon, suis pas sure que tu aies gain de cause.

chouchou64 · 28-07-2010 23:18:25

perles 55 a écrit :

bonsoir
J'ai une collègue qui utilise le dit contrat rédigé par la responsable du relais et dessus il est noté:
La seconde année et les années suivantes, il conviendra de rajouter à ce résultat, 10% de la rémunération des congés payés de l'année précédente ( art.l223-11du code du travail).

coucou
exact !
j'ai aussi !

lulu54 · 28-07-2010 23:19:36

oui mais on ne parle pas d'anticipation .. mais bien de la 2ieme annee apres acqusisition c'est different !!

les 10% par anticipation etant contractuel et donc hors convention , rien dans la convention n'en parle
landocean a raison , ce n'est pas un texte de loi qu'a trouvé chouchou c'est un texte d'accord contractuel , c'est different

si il n'apparait pas au contratet cosigné : pas de raison de demander ces 10% des10%

landocean · 28-07-2010 23:19:37

perles 55 a écrit :

bonsoir
J'ai une collègue qui utilise le dit contrat rédigé par la responsable du relais et dessus il est noté:
La seconde année et les années suivantes, il conviendra de rajouter à ce résultat, 10% de la rémunération des congés payés de l'année précédente ( art.l223-11du code du travail).

Oui, mais est-ce en pratiquant les 10% mensuels ?

chouchou64 · 28-07-2010 23:23:05

landocean a écrit :

perles 55 a écrit :
bonsoir
J'ai une collègue qui utilise le dit contrat rédigé par la responsable du relais et dessus il est noté:
La seconde année et les années suivantes, il conviendra de rajouter à ce résultat, 10% de la rémunération des congés payés de l'année précédente ( art.l223-11du code du travail).
Oui, mais est-ce en pratiquant les 10% mensuels ?

oui

lulu54 · 28-07-2010 23:23:12

je cite cet article

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

vous confondez 10% par anticipation et et les 1/12ieme conventionnel apres acquisition

landocean · 28-07-2010 23:27:45

lulu54 a écrit :

je cite cet article
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pas douzième mais dixième.

chouchou64 · 28-07-2010 23:29:02

bon moi pas de soucis puisque inclu au contrat

lulu54 · 28-07-2010 23:33:55

landocean a écrit :

lulu54 a écrit :
je cite cet article
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Pas douzième mais dixième.

je n'ai fait que citer un texte de loi

lulu54 · 28-07-2010 23:43:00

oups voici la version modifier 2008

L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

chouchou64 · 29-07-2010 08:44:51

lulu54 a écrit :

oups voici la version modifier 2008
L'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

coucou lulu54

moi j'ai ceci :

Tous les mois dès le début du contrat par le versement d’une somme représentant 10% des
salaires hors indemnités. Un versement supplémentaire de 10% des sommes réglées au titre des
congés payés de l’année précédente sera effectué au mois de juin de chaque année à compter de juin N+2.

alors si contrat commencer en octobre 2009 , si je comprend bien :

N°1) de octobre 2009 a juin 2010 ! ben on peut prétendre a rien ???

N°2) mais seulement de juin 2010 a mai 2011 , payer en juin 2011, on peut oui prendre les 10% des 10%

explique moi car j'ai toujours pris N°1 !

ticlou78 · 29-07-2010 11:45:57

Bonjour à toutes,

Merci pour vos réponses.
Je suis d' accord que ce n' est qu' un texte et non une loi, mais si c' est stipulé dans la CCN on peut quand même l' appliquer ?

4i.modo · 29-07-2010 11:50:26

la ccn ne parle aps de 10% par anticipation
ni de 10% ds 10%

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 28-07-2010 20:37:36

Texte officiel

28-07-2010 20:37:36

#2 28-07-2010 22:58:57

Re : Texte officiel

#3 28-07-2010 23:04:01

Re : Texte officiel

#4 28-07-2010 23:06:12

Re : Texte officiel

28-07-2010 23:06:12

#5 28-07-2010 23:10:18

Re : Texte officiel

#6 28-07-2010 23:13:22

Re : Texte officiel

#7 28-07-2010 23:16:38

Re : Texte officiel

#8 28-07-2010 23:17:57

Re : Texte officiel

#9 28-07-2010 23:18:25

Re : Texte officiel

#10 28-07-2010 23:19:36

Re : Texte officiel

#11 28-07-2010 23:19:37

Re : Texte officiel

#12 28-07-2010 23:23:05

Re : Texte officiel

#13 28-07-2010 23:23:12

Re : Texte officiel

#14 28-07-2010 23:27:45

Re : Texte officiel

#15 28-07-2010 23:29:02

Re : Texte officiel

#16 28-07-2010 23:33:55

Re : Texte officiel

#17 28-07-2010 23:43:00

Re : Texte officiel

#18 29-07-2010 08:44:51

Re : Texte officiel

#19 29-07-2010 11:45:57

Re : Texte officiel

#20 29-07-2010 11:50:26

Re : Texte officiel

Pied de page des forums