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#1 29-07-2010 00:31:51
- Fasyl21
- Membre
- Inscription : 28-07-2010
- Messages : 2
Congés payés : erreur de comptabilisation
Bonjour,
J'ai embauché une assistante maternelle agrée depuis le 1er septembre 2009, 3 jours par semaine, en année COMPLETE (nous l'avons bien spécifié sur le contrat).
Or, nous sommes parties sur un malentendu au niveau du paiement de ses congés payés. Elle m'a demandé de lui payer mensuellement 10 %, et j'ai donc déclaré 2,5 jours de congés payés à la paje depuis 10 mois.
Elle prend 4 semaines de congés en août, et elle me demande de lui payer un mois "normal". Je pensais ne rien lui devoir, puisque je les lui avait réglés "par anticipation" chaque mois.
Donc double problème, non seulement je fais mal vis à vis de la déclaration à la paje car on ne doit pas déclarer de congés payés en année complète, mais en plus nous rentrons en conflit alors que nos relations étaient très bonnes jusqu'à présent...
Pour repartir sur de bonnes bases, je pensais donc lui régler tout de meme son mois d'août (car elle doit être payée sur 12 mois contractuellement) et à compter de la fin du mois de juillet, ne plus lui verser les 10 % mensuels, afin de rétablir la situation telle qu'elle aurait dû l'être depuis le départ.
Qu'en pensez-vous ?
Ne serais-je pas "en tort" vis à vis de la PAJE ?
Merci de votre aide...
Hors ligne
29-07-2010 00:31:51
#2 29-07-2010 00:38:56
Re : Congés payés : erreur de comptabilisation
Bonjour,
J'ai embauché une assistante maternelle agrée depuis le 1er septembre 2009, 3 jours par semaine, en année COMPLETE (nous l'avons bien spécifié sur le contrat).
Or, nous sommes parties sur un malentendu au niveau du paiement de ses congés payés. Elle m'a demandé de lui payer mensuellement 10 %, et j'ai donc déclaré 2,5 jours de congés payés à la paje depuis 10 mois.
Elle prend 4 semaines de congés en août, et elle me demande de lui payer un mois "normal". Je pensais ne rien lui devoir, puisque je les lui avait réglés "par anticipation" chaque mois.
Donc double problème, non seulement je fais mal vis à vis de la déclaration à la paje car on ne doit pas déclarer de congés payés en année complète, mais en plus nous rentrons en conflit alors que nos relations étaient très bonnes jusqu'à présent...
Pour repartir sur de bonnes bases, je pensais donc lui régler tout de meme son mois d'août (car elle doit être payée sur 12 mois contractuellement) et à compter de la fin du mois de juillet, ne plus lui verser les 10 % mensuels, afin de rétablir la situation telle qu'elle aurait dû l'être depuis le départ.
Qu'en pensez-vous ?
Ne serais-je pas "en tort" vis à vis de la PAJE ?
Merci de votre aide...
coucou
en année complète , vous n'aviez pas à lui payer 10% mensuels
en année complète , les cp se substituent à la mensualisation sous reserve d'etre acquis
donc là vous lui avez déjà payé 2 fois ses cp 
et en effet en année complète , on ne note jamais rien dans la case cp
pour Aout , elle a acquis
2.5 j ouvrables x 9 mois = 22.5 j arrondi à 23 j ouvrables
soit
3 semaines et 5 jours
à convertir en ouvrés (donc 12 jours)
et le trop perçu de cp doit vous etre remboursé
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#3 29-07-2010 00:43:48
Re : Congés payés : erreur de comptabilisation
Bonsoir,
C'est vous employeur qui devez être garant de la bonne application de la CCN.
Un trop perçu de cp se rembourse.
Vous devez donc faire la différence entre le montant des 12 jours ouvrés qu'elle a acquis et ce que vous lui avez versé.
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#4 29-07-2010 00:44:22
- Fasyl21
- Membre
- Inscription : 28-07-2010
- Messages : 2
Re : Congés payés : erreur de comptabilisation
Merci de votre réponse qui me conforte dans ce que je pensais.
Effectivement, cela revient à lui payer 2 fois ses congés mais je n'ai pas beaucoup d'autre choix !!!
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29-07-2010 00:44:22
#5 29-07-2010 00:47:29
Re : Congés payés : erreur de comptabilisation
Si , vous avez le choix de faire appliquer la loi
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#6 29-07-2010 01:04:28
Re : Congés payés : erreur de comptabilisation
vous faites la difference et retablissez l'equilibre sur le salaire du mois de la prise des cp 
car en annee complete lors de la prise les cp se subsituenbt a la mensu au prorata de leur acquisition
: ils sont dejà payés en argent il lui reste a les prendre en temps 
et vous repartez sur une mensu juste
contacter.un.moderateur@gmail.com
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