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#1 29-07-2010 10:31:49
indemnité pour non paiement de salaire
Bonjour
Quelqu'un connait il le montant des pénalités journalières que l'employeur doit payer pour non paiement de salaire et non remise des documents au dernier jour du contrat de travail ?
Merci d'avance à vous
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29-07-2010 10:31:49
#2 29-07-2010 10:50:24
Re : indemnité pour non paiement de salaire
Bonjour,
C'est au demandeur de fixer cette somme librement. J'avais lu plusieurs fois que, en général, les AM comptent le prix d'une journée d'accueil soit 20-35 euros par jour de retard, mais ça peut être moins ou beaucoup plus.
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#3 29-07-2010 14:45:10
Re : indemnité pour non paiement de salaire
Bonjour,
pour mon cas perso, salaire non payé de 500€, le juriste m'avait conseillé de demander la moitié en plus et pour les papiers il faudrait rechercher car il y a une loi et une amende pour l'attestation ASSEDIC mais je ne me rappelle pas, je l'ai vu dans le forum...
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