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#1 29-07-2010 16:55:59
- vanesenola
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indemnités de rupture
Bonjour à toutes,
une amie à un souci concernant la rupture de contrat avec son ass mat.
pour le calcul de l'indemnité de licenciement, nous avons fait les 2 méthodes: 1/120eme et 1/5eme mais la différence entre les 2 nous parait énorme!
quelqu'un pourrait nous aider ^pour ce calcul:
pour les 1/120eme, le montant total des salaires nets s'élèvent à 3143.91 €
pour les 1/5ème, le montant total des salaires bruts est de 2604.98 € sur les 12 derniers mois.
le contrat a débuté le 1er septembre 2008.
ensuite, le recommandé notifiant le licenciement a été envoyé le 16/07 et reçu le 17/07. or, l'ass mat est en arret de travail depuis le 19 juillet jusqu'au 6 aout. ensuite elle prend ses congés payés. le préavis ne sera pas effectué suite à sa demande mais je voulais connaitre la date de fin de contrat a noté sur l'attestation assédic.
en ce qui concerne le paiement de ses congés payés, nous sommes en année complète donc il lui seront versé fin aout mais concernant les congés aquis depuis juin 2010, comment calcule t'on la somme à verser?
ca fait beaucoup de questions mais nous sommes vraiment perdues. merci de nous répondre 
Hors ligne
29-07-2010 16:55:59
#2 29-07-2010 17:32:37
Re : indemnités de rupture
- la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le debut du contrat / 120 et donc payé en net
- la méthode 1/5ème:
= tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois travaillés depuis le début du contrat
donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brut perçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois travaillés depuis le début du contrat
(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
apres ces differentes formes de calculs vous devez comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assmat wink c'est la loi wink
pour info:
Et aucune n'est à déclarer à PAJEMPLOI (pour les parents) ni aux impôts (pour l'AM).
maladie durant le préavis
La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu.
Seuls les arrêts de travail consécutif à un accident du travail et la prise de congés payés suspendent le préavis.
Au cours du préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ni la maladie, ni la grève, ni l'incarcération du salarié pour des faits sans lien avec l'exécution de son contrat de travail, ni la survenance d'intempéries suspendant l'activité de l'entreprise n'ont d'effet de reporter la date de cessation du contrat.
si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice mais seulement la garantie de ressources conventionnelle jusqu'à expiration du délai-congé.
S'il se rétablit avant la fin du préavis, il lui appartient d'en avertir l'employeur pour prétendre au versement d'une indemnité compensatrice aprtielle.
Ces règles trouvent toutefois exception, et le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice si :
- il est inapte à la suite d'un accident du travail ou maladie professionnelle
- son inaptitude est due au comportement fautif de l'employeur (harcèllement moral par exemple)
- il a été licencié sans que l'employeur respecte son obligation de reclassement consécutive à une inaptitude pro.
en résumé, si t'es en maladie durant ton préavis, l'employeur a le droit de ne pas payer les heures d'absence puisque c'est une periode indemnisée par la securité sociale
Dernière modification par zezette62 (29-07-2010 17:34:41)
le monde serait bien mieux sans .... !!!
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#4 29-07-2010 17:48:37
- vanesenola
- Membre
- Inscription : 09-07-2010
- Messages : 10
- Site Web
Re : indemnités de rupture
merci pour vos réponses mais tout ça j'avais déjà lu!!
comme j'aidit, la différence me parait énorme:
methode des 120eme = 26.20 € net d'indemnités
methode des 1/5 eme sur 3 mois = 105.03 € brut
methode des 1/5eme sur 12 mois: 79.60 € brut
pour la méthode des 1/5eme, faut il payer l'indemnité en brut ou la "convertir" en net????
cette différence n'est elle pas trop importante? je n'ai pas fait une erreur quelque part?
puis concernant les congés acquis depuis juin 2010 (2.5 jours *3 mois) je lui paye comment: quel est le calcul à faire???
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29-07-2010 17:48:37
#5 29-07-2010 17:50:25
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