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#1 03-08-2010 21:19:57
article l 3141-9???solde de tous comptes?
bonjour!
L'assistante maternelle de mon fils démissionne. Au solde de tous comptes, elle est largement gagnante, pourtant, elle nous réclame 2 fois 2 jours de congés payés en plus de ceux qu'on lui a délà payé, sous prétexte que cette loi lui donne ce droit. Cette loi stipule qu'on doit payer 2 jours de congés en plus par année de référence? c'est à dire de juin à mai? Elle n'a travaillé que 6 mois et on lui devrait la meme chose que si elle avait travaillé 2 ans? Soit, je veux bien l'admettre.
Mais comme elle a reçu plus d'argent, doit on lui payer quand meme ces congés en plus? Est ce qu'ils ne font pas partie du solde de tout compte?
Merci pour votre aide je suis un peu perdue.
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03-08-2010 21:19:57
#2 03-08-2010 21:56:01
- nounoujulie
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Re : article l 3141-9???solde de tous comptes?
bien sur que vous lui devez ses congés sauf si vous lui payer 10% par anticipation
et pour l'article elle a le droit a 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15 ans au 29 avril dans la limite de 30 jours de cp par an
et pour y prétendre il faut qu'elle passe le mois de mai et elle n'y aura pas le droit de juin a aout ( si démission en aout )
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#3 03-08-2010 22:08:29
Re : article l 3141-9???solde de tous comptes?
oui nous lui avons bien payé 10 pour cent de congés par mois.
Donc on lui devrait seulement 2 jours(en effet, démission en aout)? Mais comme on lui a déjà versé plus de salaire par rapport à ses heures, on doit quand meme lui payer ce"s congé en plus?
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03-08-2010 23:19:06
#5 04-08-2010 00:09:31
- louvemauve
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Re : article l 3141-9???solde de tous comptes?
les sommes versées en plus sur le salaire sont à son bénéfice et sans rapport avec les CP
pour les 2 jours en plus il faut vérifier que l'année de référence soit complète
La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
l'année de référence est exécutée en entier il vous faudra lui payer les 2 jours
je ne connais rien de plus érotique qu'une tablette au fort pourcentage cacao [Paul-Loup Sulitzer]
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#6 04-08-2010 00:12:55
Re : article l 3141-9???solde de tous comptes?
si vous lui payez ses cp par 10% vous continuez sur le dernier mois aussi
vous etiez en annee complete ou incomplete?
les deux jours dont vous parlez en plus sont ceux pour enfant de moinbs de 15 ans?
c'est de ça que vous parlez ?
ce ne sont pas des ferié reportés?
je prefere m'en assurer 
si oui elle y a droit si avec vous elle dépasse en tant qu'employeur la limite de la periode de reference : 31 mai et si l'enfant avait effectivement moins de 15 ans au 30 avril
ces jours chacun y a droit vous pouvez aussi les demander a votre employeur
ils font partie des cp legaux ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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