convocation aux prud'hommes

jennyjen76 · 09-08-2010 13:53:17

Bonjour,

Ben voilà j'ai reçu ce matin la convocation au prud'hommes suite au référé que j'avais envoyé.

Pour mémoire j'ai eu une fin de contrat fin juin.
Après plusieurs péripéties j'attends toujours le solde de tout compte et l'attestation assedic.

Pour celles qui ont eu le cas vous avez eu gain de cause devant les prud'hommes ?
Avez vous obtenue des indemnités de retard ou non ?
Me conseillez vous de prendre un avocat ?

Merci d'avance.

09-08-2010 13:53:17

morgana · 09-08-2010 14:30:19

bonjour,
je suis allé aux prud'hommes, pour non paiement de salaire + mes papiers.
je n'ai rien eu en indemnités de retard, mais j'ai eu 100 euros pour l'article 700 du ncpc.
malheureusement, je précise que cela fais un mois et je n'ai toujours pas eu mes salaires et papiers.
je viens de faire appel à un huissier.
bonne chance.

morgana · 09-08-2010 14:36:59

pour ma part, je n'avais pas pris d'avocat et les pe n'ont plus et cela c'est très bien passé.
il y avait les 2 personnes (salarié+employeur) à qui j'ai expliqué la situation (j'avais tout préparé sur une feuille pour rien oublier) en présence des parents employeurs qui s'explique après à leur tour. je suis passé à 9h45 et j'ai eu le compte rendu par téléphone à 14h (l'ordonnance 5 jours après).
voilà.

jennyjen76 · 09-08-2010 14:40:10

Tu n'as pas eu de dommages et intérêt ?
Tu n'as rien demandé ou c''est les prud'hommes qui n'ont pas accordé ?

Et ton employeur il a eu une amende ou non ?
Je croyais que cet article nous protégeait non ?

Article R 1238-7 du code du travail
L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1500€

Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé procédure normale) pour demander la délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que d'éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage, ....)

09-08-2010 14:40:10

jennyjen76 · 09-08-2010 14:42:08

Je serais curieuse de savoir comment un employeur peut justifier le fait de ne pas payer le salaire de son employé ?
Tu as entendu ce qu'ils ont dit pour leur défense ?

morgana · 09-08-2010 14:53:35

alors , j'avais demander des indemnités+ 50euros d'astreintes par jour de retard+ l'article 700 et ils ont débouté toutes mes demandes, sauf l'article 700 du ncpc (100 euros).
ils n'ont pas eu d'amende.
on est tous dans la même pièce, donc oui j'étais présente quand ils s'expliquaient.
ils se sont justifié en disant qu'ils ne s' avaient pas comment déclaré à la paje, qu'ils m'avaient dis qu'ils me payeraient quand ils auraient eu l'aide de pajemploi.
en bref, voila comme mes pe se sont justifiés pour mes 3 mois de salaires non payés+ mes papiers non remis.
et là,je vais retourner aux prud'hommes pour réclamer mon salaire de juillet +préavis d'aout+ touts mes papiers car ils m'ont licencier récemment.

jennyjen76 · 09-08-2010 17:50:43

tu es dans quelle région ?
ont ils donné une raison pour te refuser ce que tu demandais ?

morgana · 09-08-2010 19:31:00

je suis dans les bouches du rhône.
ils ne m'ont pas donné de raison. ils m'ont dis qu'ils allaient étudier mes demandes et que j'aurais la décision du compte rendu à 14h. et c'est tout.
c'est clair, j'étais déçu. surtout qu'ils me doivent 4 mois et demi de salaires.

jennyjen76 · 09-08-2010 19:37:12

Tu ne fais pas appel ?
Ils te doivent de l'argent et ils n'ont eu aucun problème !

Je rêve là.

laguidouille · 09-08-2010 20:13:14

Le mieux est de te faire syndiquer.....

morgana · 09-08-2010 20:29:40

et bien, comme ils ne veulent toujours pas me payer avec le jugement en main, j'ai fais appel à un huissier jeudi dernier. il leur a envoyé une mise en demeure (incluant ses honoraires) avec un délai de 8 jours pour payer.
s'ils ne payent pas dans les 8 jours, l'huissier m'a parler de saisi sur salaire ou saisi sur le compte bancaire.
donc, la situation devrait se débloquer assez rapidement normalement.

jennyjen76 · 09-08-2010 21:45:10

laguidouille a écrit :

Le mieux est de te faire syndiquer.....

Oui j'ai l'intention de le faire.
Par contre j'ai peur que l'affaire ne soit pas prise en compte pour une assistance juridique car elle est antérieure à l'adhésion.

Vous en pensez quoi ?

nanitte · 10-08-2010 08:21:56

je suis de tout coeur avec toi jennyjen, mais je ne peux pas t'aider,
je pense que je vais moi aussi me retrouver bientôt devant les prud'hommes car des parents mal intentionner qui mon fais suspendre mon agrément par le conseil general, sa fais un mois que sa dure ils n'ont toujours pas rompu le contrat qui nous lies.
j'ai une petite question à te poser, si ce n'est pas indiscret, combien demande les prud'hommes pour une affaire comme celle-là? car etant suspendu je ne perçois aucun salaire

jennyjen76 · 10-08-2010 13:02:00

Pour aller devant les prud'hommes c'est gratuit.
Après tout dépend si tu prend un avocat ou non.

Après je te dirais si j'ai droit a un dédommagement ou non.
Je passe en septembre.

morgana · 11-08-2010 09:23:10

feedesbulles a écrit :

morgana a écrit :
et bien, comme ils ne veulent toujours pas me payer avec le jugement en main, j'ai fais appel à un huissier jeudi dernier. il leur a envoyé une mise en demeure (incluant ses honoraires) avec un délai de 8 jours pour payer.
s'ils ne payent pas dans les 8 jours, l'huissier m'a parler de saisi sur salaire ou saisi sur le compte bancaire.
donc, la situation devrait se débloquer assez rapidement normalement.
Bonjour.
Petit erratum, avant que l'huissier puisse saisir le salaire il lui faudra une ordonnance du tribunal et cela peut durer très longtemps...

A bon !!!
j'ai l'ordonnance des prud'hommes de juillet pour qu'ils me payent mes salaires et l'huissier m'a dit qu'avec ça, il leur envoyé un commandement et que si ça ne les fais pas réagir, il fera saisi sur le compte bancaire ou sur salaire.
mais il ne pas parler de nouvelle ordonnance pour ses démarches.
je vais lui en parler, peut être qu'il attend de voir s'ils payent avec le commandement.
merci pour l'info.

sasa33 · 11-08-2010 17:51:03

bonjour , pour ma part , jai fait appel a un avocat , je reclamé a mes anciens employeurs , tout mes papiers ainsi qu'un preavis de 15 jours + mes cp , la totalite faisait 500 et qq euros , jai eu gain de cause , jai gagner 250 euros !!!!! voila cela fait peu , mais jai quand meme eu qq chose , mieux que rien on va dire !!! bonne journee

jennyjen76 · 11-08-2010 21:35:29

sasa33 a écrit :

bonjour , pour ma part , jai fait appel a un avocat , je reclamé a mes anciens employeurs , tout mes papiers ainsi qu'un preavis de 15 jours + mes cp , la totalite faisait 500 et qq euros , jai eu gain de cause , jai gagner 250 euros !!!!! voila cela fait peu , mais jai quand meme eu qq chose , mieux que rien on va dire !!! bonne journee

Tu es dans quelle région ?
l'indemnité c'est toi qui l'a demandé ou ils te l'ont donné d'office ?
Comment as tu fais pour trouver un avocat compétent qui connaisse notre convention collective ?
Tu t'es adressé où ?

Merci

morgana · 12-08-2010 09:19:15

feedesbulles a écrit :

La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur. Tu as une ordonnance avec commandement de payer. Ton huissier n'a pas le droit de lui-même de faire une saisie...
Désolée.
Nous sommes depuis un an en bataille par voie d'huissier pour récupérer 5000€ auprès d'un arnaqueur... Il y a 9 mois le TI a ordonné une saisie et l'arnaqueur pas con a demandé un délai de grâce qui lui a été accordé il y a peu, résultat tout est repoussé d'un an...

merci pour ces informations, je ne savais pas.
je te souhaite bonne chance dans tes démarches. c'est fou le nombre de personnes malhonnêtes que l'on peut rencontrer

morgana · 12-08-2010 09:22:18

sasa33 a écrit :

bonjour , pour ma part , jai fait appel a un avocat , je reclamé a mes anciens employeurs , tout mes papiers ainsi qu'un preavis de 15 jours + mes cp , la totalite faisait 500 et qq euros , jai eu gain de cause , jai gagner 250 euros !!!!! voila cela fait peu , mais jai quand meme eu qq chose , mieux que rien on va dire !!! bonne journee

bonjour,
les 250 euros que tu as eu, ce sont des dommages et interêts ou c'est pour l'article 700 du nouveau code de la procédure civile (ncpc) ?

katiouchka · 12-08-2010 10:45:05

coucou,pour ma part, j'ai eu 100 euros pour l'article 700 sur les 250 demandés. et comme les parents n'ont pas payé cette somme là,j'ai fait appel à un huissier qui a fait une saisie sur leur compte bancaire,donc j'ai eu le chèque de l'huissier,100 euros et 20 cts d'intérets lol

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 09-08-2010 13:53:17

convocation aux prud'hommes

09-08-2010 13:53:17

#2 09-08-2010 14:30:19

Re : convocation aux prud'hommes

#3 09-08-2010 14:36:59

Re : convocation aux prud'hommes

#4 09-08-2010 14:40:10

Re : convocation aux prud'hommes

09-08-2010 14:40:10

#5 09-08-2010 14:42:08

Re : convocation aux prud'hommes

#6 09-08-2010 14:53:35

Re : convocation aux prud'hommes

#7 09-08-2010 17:50:43

Re : convocation aux prud'hommes

#8 09-08-2010 19:31:00

Re : convocation aux prud'hommes

#9 09-08-2010 19:37:12

Re : convocation aux prud'hommes

#10 09-08-2010 20:13:14

Re : convocation aux prud'hommes

#11 09-08-2010 20:29:40

Re : convocation aux prud'hommes

#12 09-08-2010 21:45:10

Re : convocation aux prud'hommes

#13 10-08-2010 08:21:56

Re : convocation aux prud'hommes

#14 10-08-2010 13:02:00

Re : convocation aux prud'hommes

#15 11-08-2010 09:23:10

Re : convocation aux prud'hommes

#16 11-08-2010 17:51:03

Re : convocation aux prud'hommes

#17 11-08-2010 21:35:29

Re : convocation aux prud'hommes

#18 12-08-2010 09:19:15

Re : convocation aux prud'hommes

#19 12-08-2010 09:22:18

Re : convocation aux prud'hommes

#20 12-08-2010 10:45:05

Re : convocation aux prud'hommes

Pied de page des forums