suite "licenciement ou démission, à l'aide" du 15/07

supernounoucath · 17-08-2010 09:30:01

Bonjour à toutes,

Je reviens vers vous pour vous donner la suite de mes petits soucis.

La maman ne m'a pas donné de nouvelles pendant mes congés. Hier soir, elle m'a déposé une lettre de licenciement. En objet il est noté : votre licenciement pour la garde de ---- en application des articlesL773-7 et L773-8 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective.

Ensuite, elle écrit : Par la présente et suite à votre demande nous vous licencions. Nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement dans la mesure où vous nous avez déclaré être dans l'impossibilité (pour votre organisation) de reprendre notre fille ----lors de la sortie de l'école publique à la rentrée de septembre.

Après, elle parle des documents à remettre et ose dans ce courrier me demander de ne pas oublier de leur remettre le cahier de vie que j'ai réalisé depuis l'arrivée de la petite (photos, dessins...).

Je voudrais savoir si le début de cette lettre ne me portera pas préjudice aux assedics et qu'ils considèrent ce courrier vu les termes utilisés comme une démission.

Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par supernounoucath (17-08-2010 09:33:03)

17-08-2010 09:30:01

lulu54 · 17-08-2010 10:23:23

bonjour

oui c'est equivoque ..

je n'ai pas le temps ce matin
je relirais votre historique dans la journee

cordialement

supernounoucath · 17-08-2010 10:26:46

merci lulu54

4i.modo · 17-08-2010 11:49:09

c'est equivoque car elle note que c'est à ta demande.
elle aurait dut noter "suite au refus de l'avenant de baisse d'heures (ou charge de travail) de votre part"
ce serait plus... corect

17-08-2010 11:49:09

BeignetDeTomate · 17-08-2010 11:54:29

coucou ,

en effet la lettre veut dire que c'est à ta demande que les parents t'ont licencié
alors qu'au final c'est eux qui veulent faire des changements au contrat

supernounoucath · 17-08-2010 12:15:13

il me semblait bien, qu'il y avait un problème. Mais pour cette maman, elle reste sur le fait que c'est moi qui doit démissionner vu que je ne voulais pas faire les conduites scolaires alors qu'il n'y a rien de dit dans le contrat concernant la scolarité.
Si elle change simplement sa première phrase : par la présente, et suite à votre demande nous vous licencions
par : par la présente et suite à votre refus de l'avenant nous vous licencions

et qu'elle laisse le paragraphe suivant telquel.

Est ce que ça irait?
Merci pour votre aide

éléa · 17-08-2010 12:55:02

oui sa change tout

4i.modo · 17-08-2010 12:55:22

je dirais que oui

Sarahconte24 · 17-08-2010 12:55:24

Bonjour,

La lettre de démission des parents est-elle à remettre au pole emploi ?

Lors de mon licenciement (pas en tant qu' ass mat) , il ne m'a été demandé uniquement que le solde de tout compte et certificat de travail. J' avais aussi apporté la lettre stipulant mon licenciement, mais le conseil m' a bien dit qu'il n' en avait pas besoin.

Je ne sais pas si cela est valable pour les ass mat, mais si c' est le cas, peu importe ce que le pe a pu noter sur la lettre.

Voir avec les modos pour ce qui est des papiers à donner au pole emploi.

rosebleu · 17-08-2010 13:04:55

de toute facon les assedic ne te demande pas la lettre de licenciement mais juste l'attestation ou il y aura marquer licenciement

barbaraaaa · 17-08-2010 13:07:16

Bonjour,

Rosebleu, je suis désolée de te contredire mais pole emploi demande la lettre de licenciement.

4i.modo · 17-08-2010 13:30:00

rosebleu a écrit :

de toute facon les assedic ne te demande pas la lettre de licenciement mais juste l'attestation ou il y aura marquer licenciement

si ils l'exigent (obligatoire) et en gardent une copie.

lulu54 · 17-08-2010 13:34:05

supernounoucath a écrit :

Bonjour à toutes,
Je reviens vers vous pour vous donner la suite de mes petits soucis.
La maman ne m'a pas donné de nouvelles pendant mes congés. Hier soir, elle m'a déposé une lettre de licenciement. En objet il est noté : votre licenciement pour la garde de ---- en application des articlesL773-7 et L773-8 du code du travail et de l'article 18 de la convention collective.
Ensuite, elle écrit : Par la présente et suite à votre demande nous vous licencions. Nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement dans la mesure où vous nous avez déclaré être dans l'impossibilité (pour votre organisation) de reprendre notre fille ----lors de la sortie de l'école publique à la rentrée de septembre.
Après, elle parle des documents à remettre et ose dans ce courrier me demander de ne pas oublier de leur remettre le cahier de vie que j'ai réalisé depuis l'arrivée de la petite (photos, dessins...).
Je voudrais savoir si le début de cette lettre ne me portera pas préjudice aux assedics et qu'ils considèrent ce courrier vu les termes utilisés comme une démission.
Merci d'avance pour vos réponses.

alors .. me revoilà

L' employeur doit respecter une procédure de rédaction de la lettre de licenciement. Une lettre mal rédigée peut etre une re-qualification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraîner la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts parfois très élevés ..

sur ces bases je vous conseillerais de prendre acte de la notificication de licenciement par retour de courrier en demandant que soit eclairci le motif du licenciement sous peine de le rendre nulle pa rmotif indiqué si dessus
ensuite vous retracez explicitement:
exemple de courrier :

Madame xxxxx

nous étions engagées pour la garde de votre enfant pour x h temps plein (ex ) depuis le xxxxx
le 15/07 vous m' avez proposé par avenant un changement au contrat de travail qui nous liait ( copie ci jointe j'espère que vous l'avez )

je me permets de vous rappeler que toute modification du contrat lui-même exige l'accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l'employeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet de changement qu'il souhaitait ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.

lien pour texte de loi si vous souhaitez verifier :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i … ,1024.html

j'ai donc usé de mon droit, et refusé ce changement au contrat de travail que vous me proposiez

pour ces raisons , je vous demande de modifier les termes équivoques de votre lettre de licenciement, ce sans quoi ,je me verrai contrainte de le faire reconduire en licenciement sans causse reelle et serieuse avec toutes les consequences financiere que cela pourrait entrainer pour vous .

dans l'attente de votre reponse sous huitaine
je vous prie de croire en ma consideration

j'espere que cela suffira

4i.modo · 17-08-2010 13:48:45

si ça suffit pas, ben alors là...
chapeau lulu

lulu54 · 17-08-2010 13:53:45

merci 4i
mais je n'ai pas de merite ... j'adore ça

plus serieusement :

je n'ai rien mentionné sur le cahier de vie volontairement
car je pense qu'il revient de droit a l'enfant et doit etre eloigné de tout conflit entre parent et assmat
pas la peine d'en rajouter ... ce sont des futilités ....

au pire faites une copie

cordialement

ps/ sauf s'il detient des infos sur le contrat et le dit avenant .. bien sur !!!!dans ce cas il devient une preuve ....

4i.modo · 17-08-2010 13:55:40

oui, le cahier de vie est pour l'enfant, pas pour l'assmat
(logique)

supernounoucath · 17-08-2010 13:59:38

Ouille. Ca devient compliqué.
D'autant qu'elle ne m'a pas fait d'avenant écrit pour la scolarisation et qu'à la date anni du contrat on a refait un avenant précisant les durées d'horaires...(c'était début mars) et elle m'a demandé de calculer les heures jusqu'au 31 aout que je n'aurais plus sa fille après puisque je ne voulais pas aller la rechercher à l'école(mon erreur faire les avenants). Donc il n'y a pas d'avenant relatant la demande de scolarisation mais sur l'avenant que j'ai fait j'avais noté comme objet de la modification que le contrat prennait fin le 31 aout par licencielment des parents pour cause de scolarisation de l'enfant. Cet avenant elle l'a quand même paraphé et signé.

Je vais lui demandé ce soir de refaire son courrier en enlevant la première phrase. Je vais voir ce qu'elle dira et je vais préparer le courrier que tu m'as indiqué lulu54 au cas ou elle refuse.
Merci de votre aide à toutes

lulu54 · 17-08-2010 14:36:33

cela ne change rien au fait que elle te licencie parceque son enfant entre a l'ecole et change les termes du contrat ..
nier tout cela serait jouer sur les mots

surtout que tu as ta lettrre de licenciement

legalement tu refuses sa demande de modif
mais il faut que ce soit bien clair , meme si elle le sous entend dans son premier courrier que tu gardes précieusement

sinon .. tu acceptes de continuer a temps plein selon la mensu etabli qui se reconduit tacitement =
la date du 31 aout n'est qu'indicative ... la lettre de licenciement est necessaire ..., que dis je :obligatoire

ma lettre tient donc toujours

tiens nous au courant

supernounoucath · 17-08-2010 15:13:29

ok ok.
Par contre, elle a insinué hier soir que soit je gardais la lettre de licenciement comme ça et qu'elle avait fait un effort de la faire car en plus elle devra me payer mes indemnités de fin de contrat ou alors le contrat fini le 31 sans démission (puisque je ne le veux pas) et san licenciement (parce qu'elle ne le veux pas) et que nos chemins se séparent comme ca puisque l'avenant donne la date de fin de contrat. Est ce légal, à t-elle le droit de le faire?

Concernant le cahier vie, il va de soi que j'allais lui remettre. En effet, je leur ai donné régulièrement pour qu'ils aient un aperçu de ce qui se passait à la maison (photos avec jeux et autres enfants, dessins...) donc c'est normal que je leur donne, il ne me serait jamais venu à l'idée de le garder, ce n'était pas le but.
Mais c'est le fait qu'elle le réclame par le biais de la lettre de licenciement qui m'a choqué!!!
Encore merci

lulu54 · 17-08-2010 15:50:22

bonjour (re)

la date de fin pour l'avenant était la fin de calcul de la mensu
la date butoir en cdi ne peut être qu'indicative en ce qui concerne le contrat qui vous lie
une lettre de licenciement est toujours obligatoire pour une rupture de contrat .. sauf cdd ce qui n'est pas votre cas
elle essaie de vous entourlouper avec des grandes phrase :

elle vous licencie:
elle doit vous faire un courrier
vous devez prester votre préavis
vous devez faire une régul le cas échéant ( je ne pense pas pour vous car mensu refaite a date = voir pour celle d'avant si cela avait été fait ))
regul sur cp aussi
elle vous doit vos i de licenciement ( voir min index : 120 ou 1/5 ieme selon ce qui est le plus favorable a l'assmat )

et tout les papier légaux le derniers jour .. et ça approche ....

que la sa position soit inconfortable je l'accorde ... mais c'est la loi .. c'est vos droits ,elle ne peut y échapper comme tout employeur

cordialement

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