taux 0

momoettiti · 28-08-2010 12:02:24

bonjour,
j'ai demandé à mon banquier s'il était au courant du pret à taux 0,il me dit que non
il veut le texte de loi disant que les assistantes maternelles y ont droit,ou puis-je le trouver? je souhaiterais faire refaire l'installation du chauffage,bonne journée

28-08-2010 12:02:24

4i.modo · 28-08-2010 12:11:27

L’extension du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels, une mesure en faveur du développement de la garde d’enfant
Aujourd’hui, les gardes auprès d’assistants maternels sont le principal mode d’accueil. Elles concernent 722 000 jeunes enfants. Le Gouvernement souhaite que ce mode de garde puisse être développé et a fixé un objectif de 100 000 places nouvelles auprès des assistants maternels à l’horizon 2012. Or, l’activité des assistants maternels et leur agrément sont étroitement liés aux conditions d'accueil des enfants à leur domicile.
Afin de faciliter le développement de ce mode d’accueil et de diminuer les obstacles à l’installation dans la profession, il est proposé d’ouvrir le prêt pour l’amélioration de l’habitat (PAH) aux assistants maternels.
L'extension de ce prêt aux assistants maternels leur permettra de financer des travaux à leur domicile, dès lors que ceux-ci sont liés à leur activité professionnelle. Ainsi, des travaux destinés à améliorer la sécurité des enfants accueillis ou à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de première installation pourront être financés par le recours au PAH. Ce prêt pourra également accompagner le passage de trois à quatre enfants gardés, autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union européenne où le taux de féconditeest le plus élevé, avec plus de deux enfants par femme. Pour accompagner et
encourager le dynamisme de la natalité française, le Président de la République s’est
engagé à développer 200 000 nouveaux modes de garde diversifiés, adaptés aux
contraintes professionnelles des parents et aux réalités des territoires d’ici à 2012.
Caractéristiques techniques du prêt destiné aux assistants maternels - Plafond du prêt : 10 000 euros - Modalités de remboursement : échéancier porté à 120 mois - Taux : prêt à taux zéro

voilà

louvemauve · 28-08-2010 20:13:29

décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat paru au journal officiel du 11 juin précise les modalités et les conditions d'octroi de ce prêt par les assistantes maternelles