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#1 31-08-2010 10:23:09
- valeriecasse68
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- Inscription : 14-03-2010
- Messages : 11
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contrat de reservation de garde
Bonjour,
je recherche un contrat de réservation pour une garde d'enfant.
En effet je voudrais faire signer un contrat qui lirait les parents et l'assistante maternelle lorsque que l'on accepte une garde qui doit s'effectuer quelques mois après l'accord entre les 2 parties. Comme cela si il y a une rupture avant d'effectuer le contrat il y a une indemnité qui serait versé a la partie qui subirait la rupture.
Est ce que certains ou certaines d'entre vous pratique cela ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Valérie
Hors ligne
31-08-2010 10:23:09
#2 31-08-2010 10:25:20
Re : contrat de reservation de garde
Oui .... Tout le monde.
Cela s'appelle une promesse d'embauche ou engament reciproque.
Prévue dans la ccn.
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