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#1 28-09-2010 07:55:56
- pocahontas
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congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
bonjour ,j'ai lu que nous avions droit à plus de jours de CP , lorsque nous avons à charge des enfants de - de 15 ans .de combien de jours avonc-nous droit ?où se trouve letexte de lois.?puis-je appliquer cette loi même si avant je ne le faisais pas?je veux dire sur les contrats en cour ?
merci d'avance et bonne journée .
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28-09-2010 07:55:56
#2 28-09-2010 08:10:20
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#3 28-09-2010 08:19:07
- pocahontas
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- Messages : 225
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Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
oups je ne trouve pas .....
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28-09-2010 08:21:55
#5 28-09-2010 10:21:39
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
Ce n'est valable que si tu n'as pas cumulé 30 jours de cp dans la période de référence. Donc, si tu es en année incomplète, ou si tu es en année complète mais que tu as commencé par exemple en mars, comme moi. Donc de mars à mai = 7,5 jours de cp acquis (arrondis à 8) donc je peux faire valoir ces 2 jours sup par enfant de moins de 15 ans à charge, ce qui me fait 8 + 4 (2enfants) = 12 jours pour cette période.
Dans tous les cas tu ne peux pas dépasser 30 jours de cp par an, donc...il faut faire ton calcul.
Maman de 2 p'tits gars de 5 et 7 ans et nounou d'un troisième de 26 mois. et d' une pépette de 12 mois . A suivre...
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#6 28-09-2010 10:47:00
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
Là, je ne sais pas trop...mais il me semble que si tu as les 10% par anticipation, du coup tu n'as pas droit aux congés sup...à voir avec 4i ou autre modo mais il me semble bien 
Pour le reste...je ne suis pas assez calée pour te répondre : c'est pour ça entre autres que je ne fais pas la méthode des 10%...je trouve plus simple de me faire payer les congés une fois acquis ! 
Maman de 2 p'tits gars de 5 et 7 ans et nounou d'un troisième de 26 mois. et d' une pépette de 12 mois . A suivre...
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#7 28-09-2010 11:10:29
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
comment ça se passe si on est en année incomplète (comme moi) et qu'on se fait payer ses congés avec la méthode des 10% par anticipation???
J'ai commencé début Septembre 2010, ces congés je devrais les prendre à partir de quand? Comment?
Bonjour,
j'ai été dans le même cas que toi l'an dernier. Je suis toujours en année incomplète et moi j'ai appliqué cette loi que les parents souvent ignorent. Le texte de loi est dans le code du Travail, sur le net tu le trouves facilement. Ce sont bien 2 jours de plus par enfant de moins de 15 ans à charge.
Si tu as commencé en septembre 2010, tu n'as donc pas acquis plus de 30 jours de congés au mois de juin 2011 (mois auquel on fait le point sur les congés puisque la période de prise des CP est comme pour le privé de juin de l'année en cours à mai de l'année suivante) alors tu as droit à ces 2 jours. Tu dois les prendre (temps de repos) avant juin prochain ou te les faire payer sur la paye de mai si tu ne les a pas pris en tps repos.
Moi cela m'a permis de poser 2 jours quand j'en avais besoin pour mon fils de 3 ans. Il ne faut pas s'en priver, peu savent qu'on y a droit. Voilà !
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#8 28-09-2010 11:20:24
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
Ben oui...mais le souci c'est qu'elle a déjà les 10% par anticipation...
Maman de 2 p'tits gars de 5 et 7 ans et nounou d'un troisième de 26 mois. et d' une pépette de 12 mois . A suivre...
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#9 28-09-2010 11:28:23
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
alors pour celle ayant les 10% par anticipation NOTE AU CONTRAT
je dirais que normalement c'est perdu puisqu'elles ont cette methode qu'à leur propre demande...
donc en connaissance de cause puisque cette loi à quasiment 3 ans quand même...
rappel :
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!
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#10 28-09-2010 11:29:35
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
Exact NANCY13 , j'avais pas retenu ça...
moi j'ai attendu de faire le point fin mai sur mes CP acquis et j'ai touché qu'à partir de juin mes 10% et ensuite j'ai posé mes 2 jours dans l'année.
Avec anticipation je sais pas trop mais je dirais que ça change rien au fait qu'elle peut poser quand même 2 jours, peut-être pas avant juin par mesure de convenance avec les parents...
L'anticipation des CP complique effectivement les choses je trouve aussi, moi je préfère être payée quand j'ai acquis mes doits, c'est beaucoup plus simple et on est pas embrouillé par la suite si problème
Dernière modification par cenou26 (28-09-2010 11:33:34)
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#11 28-09-2010 11:31:36
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !
exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois
10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro
en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro
mantient de salaire = + 66 euro
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#12 28-09-2010 15:18:27
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
si c'est obligatoirement à la demande de l'employée !
l'inspection du travail est formelle!
jamais un employeur ne peut imposer cette methode.
maintenant si l'assmat accepte la proposition de l'employeur, c'est en connaissance de cause (ou par manque de curiosité...)
ce qui n'est pas defendable aux yeux de la loi puisqu'en France "nul n'est sencé ingnorer la loi"...
sous cette excuse... justement , pas d'excuse
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#13 28-09-2010 15:21:24
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
Je me pose une question par rapport à ces deux jours de congés supplémentaires.
Doit on obligatoirement les poser ou peut on tout simplement se les faire payer ?
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#15 28-09-2010 15:29:10
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
en principe on les pose et ils sont payés...
c'est pas une "prime"
C'est justement ça que je ne comprends pas j'ai trois contrats tous en année incomplète, je retire toujours 5 semaines pour moi, dans ces 5 semaines sont donc mes CP (pas 30jours puisque année incomplète) .
Ces deux jours , je dois donc les poser pendant ces 5 semaines. Je me fais toujours payer les CP par 12ème, et voilà ou je ne comprends pas !! ils me seront payés comment ? ou ? désolée mais je seche totalement
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#16 28-09-2010 15:52:08
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
elle n'est pas interdite 
j'ai jamais dit ça
mais il faut reflechir et comparer avant de signer n'importe quoi
non??
et après on regrete et on se retrouve dans les litiges
combien de fois avons nous mis en garde des parents ou assmat ici même et 2-3 ans après on les retrouve dans litiges pour ça parce qu'ils ou elles n'ont vu que 10% de salaire en + dès le 1er mois
et au lieu de reflechir se sont frotté(e)s les mains.......
donc il faut comparer et voir avant d'accepter. toujours.
et les prud'hommes ont confirmé ce que l'inspection du travail m'à dit!
et pas qu'une fois...
à l'epoque j'ai fais des recherches intensives et passé des hueres sur place ou au telephone pour cetyte histoire de 10% par anticipation!
les anciennes s'en souviennent sans doute 
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#18 28-09-2010 16:00:47
Re : congé sup. par enfant de - de 15 ans ?
babeth44 a écrit :4i a écrit :en principe on les pose et ils sont payés...
c'est pas une "prime"C'est justement ça que je ne comprends pas
Ces deux jours , je dois donc les poser pendant ces 5 semaines. Je me fais toujours payer les CP par 12ème, et voilà ou je ne comprends pas !!
Justement, pour bénéficier de ces congés suppl, il ne faut pas opter pour la méthode des 10%. C'est impossible de se les faire rémunérer.
Seul le maintien du salaire le permet ou alors, tu poses 2 jours suppl/enfant sur des jours habituellement travaillés et ils te seront rémunérés de la même façon.
Euh je ne pratique pas les 10% par anticipation si c'est de cela que tu parles
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