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#1 13-10-2010 15:55:01
loi Aubry II,période de référence
Bonjour,
Je suis désespérée de pouvoir trouver quelqu'un qui m'explique enfin ou on peut lire noir sur blanc que l'on peut retarder l'année de référence jusqu'à la veille des congés principales.A la DRECCTE(dtt), on m'a dit qu'on ne pouvait pas changer sa période de référence, et sur ce forum, j'ai lu le contraire mais je ne retrouve pas le post.J'ai un entretien jeudi prochain, et il faut que je finisse mn contrat.MERCI
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13-10-2010 15:55:01
#2 13-10-2010 15:58:39
Re : loi Aubry II,période de référence
La période de référence pour les cp est fixée par décrêt c'est de juin à mai de chaque année.
Voir art12 de la ccn.
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#3 13-10-2010 16:40:44
Re : loi Aubry II,période de référence
Bonjour,
Extrait de la loi Aubry 2 :
IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
" Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.
" Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8. "
Rien ne t'empêche donc, si ton employeur est d'accord, de modifier les dates de période de référence d'acquisition des cp.
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13-10-2010 18:24:42
#5 13-10-2010 18:27:27
Re : loi Aubry II,période de référence
merçi Landocean, c'est un peu plus clair;Je vais peut-être signer un contrat pour janvier et du coup ça ne me faisais que 13 jours de congés pour l'année d'après.
en annee complete ?
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#9 13-10-2010 18:42:48
Re : loi Aubry II,période de référence
en année complete c'est par maintient de salaire
en incomplete c'est en plus de la mensu suivant la methode chioisie art 12 de la ccn
tu peux changer els dates de la periode de ref effectivement
mais ça ne change rien à tes droits .
attention en fin de contrat que tu n'ais aps eu un trop perçut, et tout va bien
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