info sur les congés à calculer

Val_Fer · 31-05-2007 12:37:05

Bonjour,
J'emploie une Assistante Maternelle depuis début janvier 2007. Elle a un contrat sur 4 jours - année incomplète !

Je dois lui payer ses congés payés début juin... SOIT 2,5 x 5 mois = 12,5 jours de congés acquis ! Le RAM me dit que comme elle a un contrat de 4 jours elle ne cumule donc pas 2,5 jours / mois !
(12,5 / 6) x 4 jours par semaine = 8,333 SOIT 9 jours de congés acquis !

Merci de me préciser aussi la différence entre année complète et incomplète : il y a 5 semaines de congés normalement pris en communs et la dernière par les parents ?!

Elle me dit aussi que lorsque je prends une semaine de congés et qu'elle prend la même : elle ne perd aucun jours de congés ? est-ce exact ?

D'avance merci

31-05-2007 12:37:05

so · 31-05-2007 12:41:58

elle a bien droit a 12,5 jours de congé qu'on arrondi a 13 jours.
on a droit a 2,5 jours de congés par 4 semaines travaillés, donc le RAM se trompe (encore!!!)

année incomplete= chaque partie a 5 semaines de CP
année incomplete = certaines semaines sont décalées.
En début de contrat on fait une mensu en enlevant les congés décalés
52- 1 semaines décalée - 5 semaines ass mat = 46 semaines

donc quand vous serez en congé en +, rien ne bougera dans la mensu car ce sjours ont été enlevé

Méline · 31-05-2007 12:46:57

bonjour,

et bien le ram a tout faux
c'st fingue mais c'est
car que l'on travaille 1, 2 ou 5 jours par semaines
on a par mois 2.5 jours de cp acquis
et quand on prend 1 semaine de vacances on pose 6 jours

et donc depuis janvier elle a 2.5 j/mois x 5 = 12.5 jours de janvier 2007 à mai 2007
et pour la somme de ces jours, il faut prendre le net payé entre janvier 2007 et mai sans les indemnites et en prendre 10% qui sera la somme acquis dans cette periode correspondant au 12.5 jours acquis

et une année complete est quand on travaille sur les 52 semaines annuelles et donc que les parents ont 5 semaines de congés payés et que l'ass mat prend ces 5 semaines en meme temps que les 5 semaines des parents
et une année incomplete est quand les parents ont plus de 5 semaines de cp par an

en ce qui concerne votre dernier point, ca depend si c'est les vacances qu'elle avait prevue de poser quand vous avez signé le contrat, elle perd 6 jours de conges
sinon, si ce n'est que vous qui prenez et donc ce retrouve d'office en conges aussi, elle ne perd pas de jours

Val_Fer · 31-05-2007 12:59:29

ALORS, si je comprends bien, si elle prend une semaine de congés (alors qu'elle travaille 4 jours dans la semaine donc) : elle se compte combien de jours de congés ?!

Elle me dis qu'elle ne prend que 4 jours !?

les jours de congés acquis soit 12,5 (on va dire 13) c'est des jours ouvrés ?!

31-05-2007 12:59:29

Méline · 31-05-2007 13:02:45

1 semaine de pris = à 6 jours de poser
c'est pour cela que par an on a 30 jours de cp et donc 5 semaines

elle ne peut en pendre que 4 que si par exemple il y a un jour ferié comme noel par exemple et bien là elle pose 5 jours au pire mais pas 4

4i.modo · 31-05-2007 13:03:34

2.5 jours/mois x 12 mois = 30 jours par an soit 5 semaines =
30 jours divisé 5 semaines = 6 jours
cela pour tout salariés en france : code du travail !

Méline · 31-05-2007 13:04:34

pour completer voilà ce que dit la convention collective

Pour permettre à l’assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels,compte tenu de la
spécificité de la profession, qui est d’accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est
prévu les dispositions suivantes :
1°) Congés payés
a) Ouverture du droit
Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er
juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même
employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de date à date.
b) Durée des congés payés
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous
les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.
Pour une année de référence complète (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en
cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines.
c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la
période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l’accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l’année précédente,
- les congés pour événements personnels,
- les jours fériés chômés,
- les congés de formation professionnelle,
- les congés de maternité et d’adoption,
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est
suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n’est pas un
nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser trente jours ouvrables (cinq
semaines).
d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué
au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris
en totalité et en continu.
La date des congés est fixée par l’employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n’est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une
semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les
mêmes délais.
e) Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des
congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l’employeur avec
l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou
deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6
jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3,
4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour
fractionnement.
f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
¦ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
¦ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
· Lorsque l’accueil est occasionnel la rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du
1/10ème versée à la fin de chaque accueil.
La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations.
Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e) fractionnement du présent
article et congés pour événements familiaux à l’article 13 - Autres congés.
Les indemnités (entretien, nourriture…) ne sont pas versées pendant les congés.

Dernière modification par Méline (31-05-2007 13:06:05)

Val_Fer · 31-05-2007 13:08:09

Merci pour toutes ces informations (si précieuses quand on est un peu perdu... être employeur, c'est dur).

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