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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
Pages : 1
Discussion fermée
#1 19-10-2010 12:07:41
- flanelle38
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Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
Qu'est ce qu'une Convention Collective Nationale (CCN) ?
C'est un ensemble de textes qui réglementent les relations de travail employeur-salarié. Elle s'impose à tous les particuliers employeurs : elle complète le Code du travail.
D'un point de vue juridique, il faut prendre en compte le fait que la plupart des dispositions du code du travail concernant les "entreprises" ne sont pas applicables aux particuliers employeurs qui ne sont pas des entreprises et ne poursuivent donc pas de but lucratif.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer votre salarié de la convention collective applicable, et d'en mettre un exemplaire à sa disposition.
Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur :
Signée le 1er juillet 2004, après quatre années de négociation, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d'application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d'un assistant maternel agréé. La convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l'on emploie ou que l'on envisage d'employer un assistant maternel, les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail, durée de l'accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat... Elle contient dans ses annexes un modèle de contrat de travail, un modèle d'engagement réciproque, ainsi qu'un modèle de bulletin de salaire…
D’après la ***, les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail modifient des dispositions du Code du travail qui ne concernent pas les assistants maternels du particulier employeur. Par conséquent, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ces dispositions, et notamment en ce qui concerne l’indemnité légale de licenciement.
Dans ces conditions, l'indemnité de rupture par retrait de l'enfant pour une assistante maternelle agréée en CDi ayant + d'un an ancienneté est de 1/120ème ?
D'accord ou pas ?
Merci pour vos réponses.
Hors ligne
19-10-2010 12:07:41
#2 19-10-2010 12:11:45
Re : Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
Qu'est ce qu'une Convention Collective Nationale (CCN) ?
C'est un ensemble de textes qui réglementent les relations de travail employeur-salarié. Elle s'impose à tous les particuliers employeurs : elle complète le Code du travail.
D'un point de vue juridique, il faut prendre en compte le fait que la plupart des dispositions du code du travail concernant les "entreprises" ne sont pas applicables aux particuliers employeurs qui ne sont pas des entreprises et ne poursuivent donc pas de but lucratif.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'informer votre salarié de la convention collective applicable, et d'en mettre un exemplaire à sa disposition.Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur :
Signée le 1er juillet 2004, après quatre années de négociation, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur est, depuis le 1er janvier 2005, d'application obligatoire pour tous les parents qui font accueillir leur(s) enfant(s) au domicile d'un assistant maternel agréé. La convention rassemble en un seul document toutes les informations à connaître lorsque l'on emploie ou que l'on envisage d'employer un assistant maternel, les droits et les obligations de chacun, ainsi que toutes les conditions de travail, durée de l'accueil, rémunération, congés payés, rupture du contrat... Elle contient dans ses annexes un modèle de contrat de travail, un modèle d'engagement réciproque, ainsi qu'un modèle de bulletin de salaire…D’après la ***, les dispositions de la loi de modernisation du marché du travail modifient des dispositions du Code du travail qui ne concernent pas les assistants maternels du particulier employeur. Par conséquent, les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ces dispositions, et notamment en ce qui concerne l’indemnité légale de licenciement.
Dans ces conditions, l'indemnité de rupture par retrait de l'enfant pour une assistante maternelle agréée en CDi ayant + d'un an ancienneté est de 1/120ème ?
D'accord ou pas ?
Merci pour vos réponses.
bonjour 
on a des tas de discutions à ce sujet
par contre demande à ce "syndicat" où il est precisé que les assmat sont excluent du texte?
sans cette precision on y a droit 
comme tout salarié de ce pays 
voir dans infos & articles
index
lettre i
indemnité de rupture
tout y est , le texte, les explications etc...merci
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#3 19-10-2010 12:15:43
Re : Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
* Réponse ministérielle du 10 août 2010 aux questions : n° 59200 de M. Verchère Patrice (député UMP) ; n° 55741 de M. Jacques Remiller (député UMP) ; n° 54776 de M. Charles de La Verpillière (député UMP).
Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle (*), le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#4 19-10-2010 12:15:55
- flanelle38
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Re : Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
En tant que particulier employeur, je ne suis pas une entreprise.
L’indemnité légale de licenciement concerne les salariés ayant une année d’ancienneté dans « l’entreprise ».
Non ?
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19-10-2010 12:15:55
#5 19-10-2010 12:17:37
Re : Indemnités de rupture pour licenciement par retrait de l'enfant
l'indemnité de rupture est dut dès 1 an d'ancienneté avec un particulier employeur
donc comparer 1/5° et 1/120°.
et prendre le plus avantageux pour le salarié comme pour tout employé
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