licenciement par texto

lulu54 · 11-11-2010 13:03:07

La loi française est très claire au sujet du déroulement d’une procédure de licenciement. La notification doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou encore signifiée par un huissier. Les lettres envoyées par fax ou par mail ont déjà été jugées non valables par la jurisprudence.
L’envoi d’un texto est donc évidemment illégal !

11-11-2010 13:03:07

lulu54 · 15-05-2015 19:06:08

revirement de situation :

En vertu de l'article L. 1232-6 du Code du travail, un licenciement doit être notifié par une lettre recommandée avec un énoncé très précis du motif du licenciement.
Mais la cour de Cassation a considéré en juillet 2013 qu’un licenciement peut également être annoncé par SMS, tant que l’employeur peut prouver que son employé licencié a reçu son message. Car la lettre avec accusé de réception ne sert qu’à établir une date incontestable de l’annonce du licenciement. Après l'envoi du SMS, reste donc à remettre à l’employé une lettre de licenciement en bonne et due forme, rappelant, outre le motif du licenciement, la durée de préavis, le droit individuel à la formation et l'adresse de l'institution Pôle emploi compétente.

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#1 11-11-2010 13:03:07

licenciement par texto

11-11-2010 13:03:07

#2 15-05-2015 19:06:08

Re : licenciement par texto

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