indemnités réservation

chemsse · 15-11-2010 12:55:57

Bonjour,
Je voudrais un petit renseignement s'il vous plait. Voilà en parlant avec une collège, elle m'a dit que les parents la payaient pour réserver une place pour la garde de leur enfant qui aura lieu dans quelques mois.

Elle a une place dispo depuis début septembre mais les parents lui paient tous les mois la moitié dd'un salaire jusqu'à la garde effective de leur petit en janvier, pour ne pas perdre cette place
Je voudrais savoir si cela est légal.

15-11-2010 12:55:57

lulu64 · 15-11-2010 13:03:35

coucou
jamais entendu parler de payer pour réserver à l'avance!!!
pour moi, c'est une pratique illégale, si c'est l'am qui le demande!!
si elle est en période d'adaptation, là oui, qu'elle fasse payer les heures travailées
mais que les pe acceptent et cautionnent 1/2 salaire jusqu'en janvier , je trouve ça pas normal
mais bon , s'ils le font, c'est qu'ils ont accepté ces conditions

4i.modo · 15-11-2010 13:03:45

oui, à condition que les pe paient les charges salariales et patronales à l'urssaf de leur poche puisque c'est une reservation...
pas d'aide paje sur une indemnité
et que l'assmat declare plein pot ces sommes aux impôts sans aucun abatement...

lulu54 · 15-11-2010 13:04:41

oui . c'est de l'argent au black

aucun texte ne parle de cette indemnité de reservation

et d'ailleurs comment l'assmat va t elle declarer cette somme ?

15-11-2010 13:04:41

lulu54 · 15-11-2010 13:06:17

4i a écrit :

oui, à condition que les pe paient les charges salariales et patronales à l'urssaf de leur poche puisque c'est une reservation...
pas d'aide paje sur une indemnité
et que l'assmat declare plein pot ces sommes aux impôts sans aucun abatement...

ne revons pas .... ça m'etonnerait bcp

d'ailleur l'employeur legalement est tenu de fournir du travail

lulu54 · 15-11-2010 13:13:47

definition de l'emploi fictif :

On parle d'emploi fictif lorsqu'une personne perçoit une rémunération pour une activité qu'elle n'exerce pas, ce qui est un délit.

4i.modo · 15-11-2010 13:17:51

certains syndicats cautionnent ces pratiques et vont même jusqu'à l'encourager parfois...

emploi fictif = uniquement s'il y a bulletin de salaire avec heures de présence, donc declaration paje, donc aide paje, donc detournemnt de fonds ...
ça va loin

mais sous forme d'indemnités c'est possible... reste à voir avec l'inspection du travail...
car là j'en sais pas plus...

lulu54 · 15-11-2010 13:19:22

le fait d'être payé sans effectuer un travail pour lequel vous êtes payés est la définition de l'emploi fictif en d'autres termes de l'abus de biens sociaux..

ça devrait en faire taire bon nombre

chemsse · 15-11-2010 13:22:55

ben je n'ai pas osé lui poser plus de questions.
Elle m'a dit que c'était à l'initiative des employeurs car elle souhaitait prendre un autre enfant mais pour être surs qu'elle prendra bien leur enfant ils ont décidé de lui payer une indemnité pour lui éviter une perte de gains

Je ne suis pas rentré dans les détails

chemsse · 15-11-2010 13:29:32

Sinon pour en revenir à moi

J'ai des parents que j'ai vu en été pour une garde en novembre.
Nous avons signé un engagement réciproque. Une semaine après elle m'annonce changement d'horaire on inverse 2 jours.
Et elle veut commencer en décembre au lieu de novembre puisque doit solder tous ses congés avant de reprendre le travail.

Je lui avais dit non que l'on commençait en novembre, pensant percevoir des indemnités chomages et au bout du compte la moitié de ce que je pensais.
Donc je lui ai dit qu'on commençerais la semaine prochaine.

Les heures d'adaptation effectuées en novembre, puis je les inclure dans le salaire de décembre, puisque nous n'avons pas fait le nécessaire auprès de la paje pour qu'elle puisse perçevoir une indemnité.

Merci

sophie56 · 15-11-2010 13:49:18

chemsse a écrit :

Bonjour,
Je voudrais un petit renseignement s'il vous plait. Voilà en parlant avec une collège, elle m'a dit que les parents la payaient pour réserver une place pour la garde de leur enfant qui aura lieu dans quelques mois.
Elle a une place dispo depuis début septembre mais les parents lui paient tous les mois la moitié dd'un salaire jusqu'à la garde effective de leur petit en janvier, pour ne pas perdre cette place
Je voudrais savoir si cela est légal.

OUI c'est légal

Cette indemnité de réservation est versé par le pe qui ne perçoit pas d'aide de la caf pour cela.
L'assmat doit déclarer la totalité des sommes versées et ne doit pas signer u autre contrat pendant cette période.
Comme c'est une indemnité .... pas de charge à payer par les pe et la somme n'est pas prise en compte pour la retraite de l'assmat.
C'est un accord privé entre deux partie.

Laadma · 15-11-2010 14:00:05

Je ne cautionne pas une telle pratique , pourtant , et j'ai peut-être tout faux , je me pose la question suivante :

Le fait qu'une personne donne régulièrement de l'argent à une autre personne en ne demandant rien en échange ( ici , juste le fait de réserver la place ) ne pourrait-il pas être considérer comme un don ?
Qui peut nous interdire de donner volontairement de l'argent à quelqu'un ?
Là ce sont des parents pas encore employeurs qui donnent de l'argent à une assmat qui ne travaille pas encore pour eux.......... je ne vois pas çà illégal........... c'est qu'ils ont de l'argent en trop
Moi , à la place de l'assmat , je n'accepterais pas.

lulu54 · 15-11-2010 14:32:32

cette somme doit representer l'indemnité d'un demi mois de salaire brut
et un cheque doit etre fourni par les deux partis

c'est une reservation de place suite a un engagement reciproque

lorsque le contrat commence par l'accueil : soit le cheque est detruit
soit il est encaissé a la fin du mois et completé le cas echaent pour parvenir a la mensu par l'assmat
et detruit par le parent pour ce qui est celui de l'assmat

il ne faut pas tout melanger ...

lulu54 · 15-11-2010 14:33:51

Laadma a écrit :

Je ne cautionne pas une telle pratique , pourtant , et j'ai peut-être tout faux , je me pose la question suivante :
Le fait qu'une personne donne régulièrement de l'argent à une autre personne en ne demandant rien en échange ( ici , juste le fait de réserver la place ) ne pourrait-il pas être considérer comme un don ?
Qui peut nous interdire de donner volontairement de l'argent à quelqu'un ?
Là ce sont des parents pas encore employeurs qui donnent de l'argent à une assmat qui ne travaille pas encore pour eux.......... je ne vois pas çà illégal........... c'est qu'ils ont de l'argent en trop
Moi , à la place de l'assmat , je n'accepterais pas.

vous n'avez pas lu toute la discussion l'auteur est passé a autre chose

chemsse · 15-11-2010 14:39:04

Merci les filles pour les réponses concernant les indemnités de réservation.
Moi je me dis que lorsqu'on perd un contrat il y a toujours moyen de percevoir une indemnité par les assedics que par les futurs employeurs.
De plus il ne faut pas non plus que tout soit que rapport d'argent

Vraiment merci à toutes (moi je pensais que c'était une pratique courante)

lulu54 · 15-11-2010 14:39:58

chemsse a écrit :

Sinon pour en revenir à moi
J'ai des parents que j'ai vu en été pour une garde en novembre.
Nous avons signé un engagement réciproque. Une semaine après elle m'annonce changement d'horaire on inverse 2 jours.
Et elle veut commencer en décembre au lieu de novembre puisque doit solder tous ses congés avant de reprendre le travail.
Ji

bonjour si elle rompt ce qui est ecrit dans l'engagement elle vous doit un demi mois de salaire brut

c'est la loi et les regles de l'engagement que vous avez signés tout les deux , imaginez l'inverse je pense que cela ne lui aurait pas plu

maintenant a voir si vous acceptez ( a l'amiable ) ou pas , cela vous regarde

chemsse a écrit :

Les heures d'adaptation effectuées en novembre, puis je les inclure dans le salaire de décembre, puisque nous n'avons pas fait le nécessaire auprès de la paje pour qu'elle puisse perçevoir une indemnité.

Merci

non c'est illegal , c'est du travail au noir
de meme votre accueil doit etre notifié dans les 8 j a la pmi ...
vous devez etre declaree pour le mois de nov a part ...

pour la paje : cela ne revient qu'au parent .. vous n'avez rien a voir la dedans ...

on peut percevoir ou rectiffié un mois apres ...

tu es en tort si tu n'as pas declaré l'accueil et elle l'est aussi si elle n'a pas fait de dossier caf

chemsse · 15-11-2010 14:41:35

Laadma a écrit :

Je ne cautionne pas une telle pratique , pourtant , et j'ai peut-être tout faux , je me pose la question suivante :
Le fait qu'une personne donne régulièrement de l'argent à une autre personne en ne demandant rien en échange ( ici , juste le fait de réserver la place ) ne pourrait-il pas être considérer comme un don ?
Qui peut nous interdire de donner volontairement de l'argent à quelqu'un ?
Là ce sont des parents pas encore employeurs qui donnent de l'argent à une assmat qui ne travaille pas encore pour eux.......... je ne vois pas çà illégal........... c'est qu'ils ont de l'argent en trop
Moi , à la place de l'assmat , je n'accepterais pas.

Bonjour
Moi je ne considères cela ni comme un don ni comme rien d'ailleurs!

On ne travaille pas encore avec les parents donc je vois pas l'interêt de demander une indemnité surtout que de nos jours il y a pole emploi pour compenser ce manque à gagner!!

Merci pour ta réponse

chemsse · 15-11-2010 14:45:31

lulu54 a écrit :

chemsse a écrit :
Sinon pour en revenir à moi
J'ai des parents que j'ai vu en été pour une garde en novembre.
Nous avons signé un engagement réciproque. Une semaine après elle m'annonce changement d'horaire on inverse 2 jours.
Et elle veut commencer en décembre au lieu de novembre puisque doit solder tous ses congés avant de reprendre le travail.
Ji
bonjour si elle rompt ce qui est ecrit dans l'engagement elle vous doit un demi mois de salaire brut
c'est la loi et les regles de l'engagement que vous avez signés tout les deux , imaginez l'inverse je pense que cela ne lui aurait pas plu
maintenant a voir si vous acceptez ( a l'amiable ) ou pas , cela vous regarde
chemsse a écrit :
Les heures d'adaptation effectuées en novembre, puis je les inclure dans le salaire de décembre, puisque nous n'avons pas fait le nécessaire auprès de la paje pour qu'elle puisse perçevoir une indemnité.

Merci
non c'est illegal , c'est du travail au noir
de meme votre accueil doit etre notifié dans les 8 j a la pmi ...
vous devez etre declaree pour le mois de nov a part ...
pour la paje : cela ne revient qu'au parent .. vous n'avez rien a voir la dedans ...
on peut percevoir ou rectiffié un mois apres ...

tu es en tort si tu n'as pas declaré l'accueil et elle l'est aussi si elle n'a pas fait de dossier caf

Merci Lulu pour ta réponse

Ah oui?

Les 3/4 de mes contrats je ne me suis jamais faite rémunérée mes heures d'adaptation!

Donc c'est comme si je travaillais au noir?

Les heures d'adaptation débutent elles à partir du moment où l'on a l'enfant seul ou même accompagné de son parent?

lulu54 · 15-11-2010 15:01:53

il faut meme si tu ne fais pas payer que tu declares l'accueil de l'enfant le premier jour d'adaptation

par contre tu precises bien plus haut que tu te fais payer ...( puisque tu veux reporter les h ) on parle de la discussion actuelle pas des autres fois ou tu n'as rien fait payer .. mais ou tu travailles quand meme ( declaration pmi obligatoire )

les h d'adaptation sont normalement definies au contrat et debutent la periode d'essai ... = debut du contrat

tout h faite doit etre notifiée

imagine que l'enfant tombe et a qq chose de grave .. tu serais en tort .. faute grave , non declaration risque de retrait et que les assurances ne prennent rien en charges

nous avons des regles administratives a respecter

chemsse · 15-11-2010 15:12:26

D'accord lulu. Merci pour tes réponses
Je déclarais toujours à la pmi dés le premier jour d'adaptation et même si je n'étais pas rémunéré, pour qu'en cas de controle je ne sois pas considérée comme travaillant au black.

Donc le premier jour d'adaptation débute dés le premier avec les parents c'est bien cela?
Dans la pmi de ma ville on nous dit qu'il ne faut pas comptabiliser les heures de présence quand il y a les parents mais juste lorsqu'on est seul avec les enfants.

Donc si je commences fin novembre les 2 derniers par exemple, je peux mettre O heures effectuées en pajemploi et O euros perçus (l'essentiel est d'avoir déclaré la garde, c'est bien ça?), je faisais comme cela, moi.

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