A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

dora30 · 06-01-2011 15:30:11

bonjour

Si je prends
2 semaines en hiver
Et
3 semaines en été
Ai je droit à 2 jours de cp en plus ?

merci pour vos réponse

06-01-2011 15:30:11

alyenor · 06-01-2011 15:42:29

oui tout à fait puisque la 4ème semaine est prise en hiver

lulu54 · 06-01-2011 15:46:56

bonjour
Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (hors de la période du 1er mai au 31 octobre).

C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

lulu54 · 06-01-2011 15:47:33

j'ajoute que le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement des jours de congés supplémentaires.

06-01-2011 15:47:33

dora30 · 06-01-2011 17:27:45

merci

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#1 06-01-2011 15:30:11

A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

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Re : A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

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Re : A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

#4 06-01-2011 15:47:33

Re : A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

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Re : A-t-on le droit à des Jours de fractionnement CP

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