10% des 10%

inconnuedu59 · 09-01-2011 21:52:29

Bonjour,

Notre assistante maternelle travaille en année incomplète nous lui versons tous les mois 10% pour les congés payés

A partir de la 2ème année (date anniversaire) elle nous réclame en plus 10% des 10% de congés payés.

je ne trouve rien qui stipule cet avantage. Si c'est effectivement le cas pouvez-vous me communiquer un lien ou un document avec le texte officiel

Merci

Anne

Dernière modification par inconnuedu59 (09-01-2011 22:14:51)

09-01-2011 21:52:29

alyenor · 09-01-2011 22:17:51

inconnuedu59 a écrit :

Bonjour,
Notre assistante maternelle travaille en année incomplète nous lui versons tous les mois 10% pour les congés payés
A partir de la 2ème année (date anniversaire) elle nous réclame en plus 10% des 10% de congés payés.
je ne trouve rien qui stipule cet avantage. Si c'est effectivement le cas pouvez-vous me communiquer un lien ou un document avec le texte officiel
Merci
Anne

Les congés payés ouvrent droit à des congés, c'est pour cela qu'en travaillant 11 mois vous avez quand même droit à 30 jours de cp (soit 2.5 jours multiplé par 12 mois). C'est dans le code du travail, je pense que vous trouverez sans difficulté. Et je pense que si vous êtes salarié vous même vous bénéficiez bien de jours de congés acquis pendant vos congés de l'année précédente.

chouchou64 · 10-01-2011 00:31:16

(Mensualisation en année incomplète)

*Pour information : 10% des 10% des CP

Uniquement si vous avez les CP par ANTICIPATION
(Payés dès le 1er mois d'accueil)

Une fois par an en juin, il faut régulariser.
En payant les 10% par mois par anticipation, les CP entrent dans le "salaire" et donc
ouvrent droit à 10% de + sur le montant des CP.
Donc cette régularisation est due. L’assistante maternelle agréée à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû légalement.

ça c'est une info que j'ai eu ici sur le fofo
voir dans cp par anticipation !
je viens d'aller voir et par contre il y a de noter en date anniversaire !!!
là comprends +

anaiss1 · 10-01-2011 12:59:23

Bonjour, ce sujet m'intéresse !
J'ai beau lire et relire le topic dans infos & articles, je ne capte pas grand chose !
J'en ai parlé à la maman, qui m'a exigé un texte de loi comme preuve avant d'accepter de régler...
Je ne l'ai pas trouvé !

De plus, comment calcul-t-on ?

Exemple bête :
Partons du principe que je gagne tous les mois la même chose pour simplifier (pas d'heures compl, ni suppl).

Je gagne 270 € de mensu chaque mois, soit 27 € de CP, on est d'accord ?
Arrivé à la date anniversaire, je dois faire 10% des 10%...
* Sur le mois en cours ? Soit 10% de 27% = 2.7 € en plus ?
* Sur toute l'année écoulée ? 10% de 12 x 27€ = 324€ = 32.4 € en plus ?

Merci de m'éclairer !

10-01-2011 12:59:23

4i.modo · 10-01-2011 13:05:03

non on est pas d'accord car rien que les cp supp pour enfant de moins de 15 ans faussent le calcul.
donc les 10% par anticipation ne sont pas la methode la plus avantageuse...
et tout est faux depuis le debut.
voilà un des motifs de litige les plus rependus...
après coup les assmat se rendent cvompte que la ccn est plus favorable et veulent revenir sur un contrat basé sur des textes inexistants...ou mal iinterpretés ou que sais je...

christyv · 10-01-2011 13:24:30

anaiss1 a écrit :

Bonjour, ce sujet m'intéresse !
J'ai beau lire et relire le topic dans infos & articles, je ne capte pas grand chose !
J'en ai parlé à la maman, qui m'a exigé un texte de loi comme preuve avant d'accepter de régler...
Je ne l'ai pas trouvé !
De plus, comment calcul-t-on ?
Exemple bête :
Partons du principe que je gagne tous les mois la même chose pour simplifier (pas d'heures compl, ni suppl).
Je gagne 270 € de mensu chaque mois, soit 27 € de CP, on est d'accord ?
Arrivé à la date anniversaire, je dois faire 10% des 10%...
* Sur le mois en cours ? Soit 10% de 27% = 2.7 € en plus ?
* Sur toute l'année écoulée ? 10% de 12 x 27€ = 324€ = 32.4 € en plus ?
Merci de m'éclairer !

10 % des 10 % = 32.40 €

anaiss1 · 10-01-2011 13:25:08

Certes, ce n'est pas la méthode la plus avantageuse, mais je crois savoir que cette méthode si elle est bien hors convention n'en n'est pas pour autant illégale ?
Donc d'accord ou pas, on reste libre d'appliquer la méthode qui nous convient, non ?

C'est vous même qui parlez de cette méthode des 10% des 10% !
Vous spécifiez bien qu'elle désavantage l'ass mat, mais c'est tout.
Donc moi, ce que je voulais savoir, c'est d'où ça sort, cette méthode ? Texte de loi...? Si vous en parlez, c'est bien que vous l'avez trouvée quelque part, non ?

Merci, anaiss1

chouchou64 · 10-01-2011 13:59:31

anaiss1 a écrit :

Certes, ce n'est pas la méthode la plus avantageuse, mais je crois savoir que cette méthode si elle est bien hors convention n'en n'est pas pour autant illégale ?
Donc d'accord ou pas, on reste libre d'appliquer la méthode qui nous convient, non ?
C'est vous même qui parlez de cette méthode des 10% des 10% !
Vous spécifiez bien qu'elle désavantage l'ass mat, mais c'est tout.
Donc moi, ce que je voulais savoir, c'est d'où ça sort, cette méthode ? Texte de loi...? Si vous en parlez, c'est bien que vous l'avez trouvée quelque part, non ?
Merci, anaiss1

j'avais déja poser la question, ça reste flou

en tout cas mon sundic valide

4i.modo · 10-01-2011 15:09:02

j'en parle parce que trop d'assmat appliquent ça et ne savent pas comment ça fonctionne...
arce que la plupart ne voient que le "gain" immediat au lieu de voir plus loin
et je n'applique pas les 10% des 10%

puisqu'aucun texte officiel n'existe...
je sais que les syndicats signataires en parlent...
peut être voir avec eux

la ccn est parfois compliquée... autant ne pas compliquer d'avantage en appliquant des methodes defavorables et datant d'avant la ccn
(mais ce n'est que mon avis, et sans aucune agressivité )

4i.modo · 11-01-2011 14:25:08

maelle, peux tu me donner l'art du code du travail qui en parle?
comme ça je le rajouterais à infos & articles
on aura enfin une preuve

landocean · 11-01-2011 16:33:39

4i a écrit :

maelle, peux tu me donner l'art du code du travail qui en parle?
comme ça je le rajouterais à infos & articles
on aura enfin une preuve

J'ai eu beau chercher dans le Lefebvre paie 2010, aucun article sur les 10% mensuels ni sur les 10% des 10%. Pourtant il y en a des articles .

Dernière modification par landocean (11-01-2011 16:36:14)

Janis70 · 11-01-2011 18:44:12

Bonjour,

Regardez la CCN :

"• Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois."

=> quelle que soit le moment convenu pour le paiement des congés, les congés se rajoutent donc au salaire mensuel (on a mensu + CP)

"La rémunération brute des congés est égale :
■ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
■ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue."

=> Donc si l'année précédente, des congés ont été rajoutés au salaire mensuel, on calcule bel et bien les 10 % sur la totalité de la somme ("y compris celle versée au titre des congés payés")

Par ex : en juin 2010 : 400 € de mensu + 200 € de congés soit 600 €
en juin 2011 : 10 % sur les 11 mensu de 400 € + les 600 de juin.
on a donc bien 10 % sur les 10 % de l'année précédente

Si les parties ont convenu de ne pas suivre la CCN et de payer les congés par 10 % tous les mois, cela oblige à calculer à un moment donné (de préférence en juin) les 10 % sur les 10 % payés entre juin de l'année précédente à mai de l'annnée en cours => sinon l'AM ne percevrait jamais les congés sur les congés de l'année précédente et serait une fois de plus défavorisée (déjà qu'il n'a pas été fait la comparaison avec l'autre méthode de calcul des congés).

landocean · 11-01-2011 19:08:27

On en revient toujours au même, aucun texte légal pour l'application de cette façon de faire

Janis70 · 11-01-2011 23:01:25

Comment ça ? La CCN est un texte tout ce qu'il y a de plus légal !

Janis70 · 11-01-2011 23:06:11

Suffit de chercher un peu (j'ai trouvé la référence dans le guide des assistantes maternelles puis sur Legifrance) :

Code de l'Action sociale et des familles :

"Article L423-6
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente."

***

landocean · 11-01-2011 23:21:13

Nous connaissons toutes cette législation qui concerne les cp payés conventionnellement, mais tu n'apportes pas d'eau au moulin des 10% mensuels, qui n'existent que pour des CDD ou des contrats occasionnels.

Janis70 · 11-01-2011 23:30:10

Pour les contrats occasionnels, les congés ne sont pas davantages payés par 10 % tous les mois, mais par 10 % à la fin du contrat.

Idem pour les CDD.

Il n'y a pas de texte permettant de payer les congés par 10 % tous les mois, puisque c'est illégal.

landocean · 11-01-2011 23:56:48

Janis70 a écrit :

Pour les contrats occasionnels, les congés ne sont pas davantages payés par 10 % tous les mois, mais par 10 % à la fin du contrat.
Idem pour les CDD.
Il n'y a pas de texte permettant de payer les congés par 10 % tous les mois, puisque c'est illégal.

Au temps pour moi ! tu as raison pour les occasionnels et les cdd, mauvais exemple.
Au final, je ne comprends pas ton argumentation. D'un côté tu cites des textes légaux et d'un autre tu expliques que c'est normal que celles qui ont choisi les 10% mensuels aient droit aux 10% sur les cp.
Je dois fatiguer

Janis70 · 12-01-2011 00:35:57

La question initiale était si quand on paie les congés par 10 % mensuellement, il fallait aussi calculer 10 % sur les 10 % de l'année précédente.

La réponse est oui, même si le paiement des congés par 10 % mensuellement est illégal.

Si l'AM se faisait payer les congés par 10 % au mois de juin, l'année suivante, en calculant les 10 % elle a droit aussi aux 10 % sur le salaire de juin, c'est-à-dire mensu + CP.

Donc si elle y a droit en respectant la CCN, elle y a droit aussi avec le paiement des congés par 10 % mensuellement.

Le paiement des congés par 10 % mensuellement, c'est en fait des congés payés en avance : ils n'auraient été calculés et payés au plus tôt qu'en juin. Là fin mai, ils ont déjà été payés. Mais en 2e année, l'AM a quand même droit aux 10 % des 10 %.

Déjà en acceptant (ou en proposant) le paiement des congés par 10 % mensuellement, l'AM est perdante si l'autre méthode de calcul des congés est plus favorable, et d'autre part, elle va pas perdre également les congés sur les congés de l'année précédente !

Maintenant si l'AM se contente des 10 % tous les mois, libre à elle, et tant mieux pour les parents ! Mais si un conflit emmenait les parties au Conseil des Prudhommes, et que l'AM se fait assister par quelqu'un qui s'y connaît en droit du travail, le contrat serait revu dans les règles et l'employeur condamné à payer les montants manquants.

Si un parent exigeait le paiement par 10 % mensuellement, parce qu'il ne se sent pas capable de mettre les sous de côté, et que j'ai vraiment besoin de ce contrat, ce serait OK mais on fait une régularisation tous les ans fin mai : on calculera les congés selon l'autre méthode, et on comparera avec les 10 % perçus, et la différence sera payée quand même. Et bien évidemment je calculerai aussi les 10 % sur les congés de l'année précédente. J'ai heureusement jamais eu une telle demande, et j'espère bien convaincre les parents qu'il vaut mieux suivre la CCN.

4i.modo · 12-01-2011 06:08:58

Janis70 a écrit :

(Par ex : en juin 2010 : 400 € de mensu + 200 € de congés soit 600 €
en juin 2011 : 10 % sur les 11 mensu de 400 € + les 600 de juin.
on a donc bien 10 % sur les 10 % de l'année précédente

si tu as 400 de salaire de juin à mai inclu
10% = 40 par mois
salaire 440 x 12 = 5280 en 12 mois (et non 11...)
2° année 400 + 40 + 4
donc 444 x 12 = 5328

la difference est de 48 euro

et c'est toujours moins favorable que la ccn...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 09-01-2011 21:52:29

10% des 10%

09-01-2011 21:52:29

#2 09-01-2011 22:17:51

Re : 10% des 10%

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