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#1 07-06-2007 21:17:06
- sabri85
- Membre
- Inscription : 07-06-2007
- Messages : 2
preavis
Bonjour
Je vais licencier mon assistante maternelle,elle a un preavis de 15 jours et d'un commun accord nous avons décidé qu'elle n'effecturait pas son preavis et qu'il ne lui sera pas rémunéréé,est -ce possible?
De plus a partir de quand le licenciement prend effet s'il n'y a pas de preavis?
Merci
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07-06-2007 21:17:06
#2 07-06-2007 21:19:26
Re : preavis
le préavis est à payer si c'est à la demande de l'employeur qu'il n'est pas effectué.
si c'est à la demande de l'employé il n'est pas payé.
dans les 2 cas il faut le faire par écrit.
si c'est d'un commun accord (j'ai eu le cas) l'assamt fait une lettre où elle précidse tout ça et l'employeur signe.
une copie pour chaqu'un
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#3 07-06-2007 21:22:23
- sabri85
- Membre
- Inscription : 07-06-2007
- Messages : 2
Re : preavis
ok merci,donc le liecenciement prend effet a reception de sa lettre?
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#4 07-06-2007 21:25:09
Re : preavis
ou là vous êtes tenus obligatoirement de faire un préavis même si l'enfant ne lui est pas confié !
l'employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel quoi le motif , doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
si le préavis n'est pas respecté, la partie responsable de son non inexécution doit verser à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.
( mais dans votre cas c'est en accord entre les deux parties, donc le préciser et par ecrit)
A+
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