contrat année incomplète avec 10% par anticipation

ronron · 18-01-2011 01:02:01

Bonjour,

Je suis en train de finaliser le contrat en CDI avec l'assistante maternel et elle veut être payée mensuellement de ses congés à partir du premier mois (donc le 10% par anticipation).
J'ai lu votre post "la mensualisation et les cp".
Nous somme en année incomplète sur 46 semaines.

La période d'adaptation commence la semaine du 24 janvier (10h en trois jours).
Puis la semaine du 30 janvier commence la garde de notre enfant.

Voici mes questions :
1- Avec le 10% par anticipation, la période de référence est du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ou du 24 janvier 2011 au 23 janvier 2012 ?

2- Quelles sont les mentions à préciser pour "blinder" le contrat pour 10% par anticipation ?

3- En cas de congés sans solde ou de prise des congés avant l'acquisition, comment le salaire est imputé ?
exemple: épargne de la semaine 4 à 15 (12 sermaine / 4 * 2.5j = 7.5 j ouvrable cotisés) --> prise de congés semine 16 (donc moins 6 jours = 1.5 j)
épargne de la semaine 16 à la semaine 27 = (12 semaines / 4 * 2.5 = 7.5 j ouvrable cotisés + 1.5 jours = 9 jours
Prise de congés semaine 28 à 31 inclus donc 23 jours ouvrable à poser (car un jour férié au milieu). Donc 23 j à poser - 9j acquis = 14j de sans solde. Est-ce le bon calcul ?
Pour le mois de juillet, il y a donc 8j de congés sans solde. Je retire donc du salaire mensualisé les 8 jours ?

4- Concernant le salaire du mois de janvier, nous devons lui payé uniquement les heures effectuées (soit les 10h de la période d'adaptation + les heures du lundi 31 janvier. c'est bien cela ?
Nous commencons donc la mensualisation du salaire à partir de février (cette mensualisation cours donc de février 2011 à janvier 2012). Est implicite ou faut-il le préciser sur le contrat ?

Merci d'avance pour vos réponses.

18-01-2011 01:02:01

Occitane · 18-01-2011 01:37:58

Vous avez calculé le salaire de votre asmat sur la base de 46 semaines travaillées par an. La somme globale que vous avez trouvée a été divisée par 12, de façon à ce que tous les mois votre asmat touche le même salaire, qu'elle soit en congé ou pas.
Vous ne devez donc pas déduire quoi que ce soit de sa mensu quand elle est en vacances... sinon cela reviendrait à déduire 2 fois ses semaines de congé...

De même, comme vous avez prévu 46 semaines de travail, il reste 6 semaines par an où votre enfant ne sera pas gardé : sur ces 6 semaines, une partie correspondra à des congés PAYES, le reste sera sans solde.
Il est donc important que les dates de ces 6 semaines soient définies dès le départ et il est normal que votre asmat ne travaille pas à ce moment. Peu importe le nombre de jours de CP qu'elle aura acquis, vous devez ne pas la faire travailler 6 semaines sur 52 (+ éventuellement quelques jours de plus, s'il y a des fériés pendant ses CP (par contre, si férié pendant les congés sans solde, pas de récup)).

Vous ne devez pas raisonner comme si le contrat était basé sur une année complète, où les CP sont inclus dans le calcul de départ...

Et en année incomplète, le compte des jours acquis n'est important que si on paie les congés par la méthode du maintien du salaire à la fin de la période de réf, fin mai. Avec les 10 % par anticipation, vous n'avez pas ce souci. Par contre, je ne peux pas vous aider en ce qui concerne le 'blindage' du contrat. Normalement, on dit que les 10 % par anticipation ne peuvent être imposés à l'employé par l'employeur. Peut-être qu'il suffit de noter au contrat que le paiement des congés se fera par cette méthode "à la demande de l'employée" ?

Vous pouvez aussi préciser sur le contrat que la mensu débute en février, avec régularisation prévue à la date anniv : en effet, vous devez vérifier dans un an que l'asmat n'a effectivement travaillé que 46 semaines. Si elle a travaillé plus, vous devrez payer les heures en plus à ce moment-là.

4i.modo · 18-01-2011 08:57:05

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

carries · 18-01-2011 12:42:49

J'ai eue un souci avec mon employeur pour les cp car elle ne m'avait pas payé les cp la première année ce qui est , je sais tout à fait normal mais lorsqu'il a fallu me payer mon année de cp au mois de juin ça à posé un problème car ça lui fesait pratiquement 2 salaires à me versé (ma mensu +mes cp aquis).maintenant elle me paye mes cp par anticipation avec son deuxième petit garçon que je garde depuis le mois août ,c'est un arrangement que l'on a convenu ensemble et ça va mieux maintenant .

18-01-2011 12:42:49

4i.modo · 18-01-2011 12:44:23

quand on sait et on accepte d'y perdre...
pourquoi pas?
quand en cas de conflit on en revient pas sur sa parole...
pourquoi pas?
quand on prefere être hors convention pour arranger els parents...
pourquoi pas?

sylvette35 · 18-01-2011 12:50:56

moi je conseille les 10 pour cent par anticipation car sinon les parents auront 2 salaires a donner au moment des vacances et la vu votre petit contrat votre aide de la paje va vous couvrir 85 pour cent donc vous avez interet a mettre les 10 pour cent et de plus si votre contrat apres ce termine vous ne devez aucun conge vu qu il sont payer tous les mois a vous de voir

4i.modo · 18-01-2011 12:52:40

sylvette35 a écrit :

moi je conseille les 10 pour cent par anticipation car sinon les parents auront 2 salaires a donner au moment des vacances et la vu votre petit contrat votre aide de la paje va vous couvrir 85 pour cent donc vous avez interet a mettre les 10 pour cent et de plus si votre contrat apres ce termine vous ne devez aucun conge vu qu il sont payer tous les mois a vous de voir

non, on ne conseille aps une methode hors convention et qui prete à litige et qui est une methode non avantageuse !
les pe peuvent mettre ces sous de coté et la paje tient compte du fait que ce sont des cp si la declaration est faite correctement

ronron · 18-01-2011 14:55:36

Merci pour vos réponse.
Je tiens à préciser que c'est bien l'assistante maternelle utilise le 10% par anticipation. Elle a toujours appliquée cette méthode et ne connait pas la méthode "normal".
Le 10% par anticipation me parait plus compliqué vu les arguments de i4.

Je me pose toujours les questions suivantes :
1- Avec le 10% par anticipation, la période de référence est du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ou du 24 janvier 2011 au 23 janvier 2012 ?

2- Concernant le salaire du mois de janvier, nous devons lui payé uniquement les heures effectuées (soit les 10h de la période d'adaptation + les heures du lundi 31 janvier. c'est bien cela ?
Nous commençons donc la mensualisation du salaire à partir de février (cette mensualisation cours donc de février 2011 à janvier 2012). Est implicite ou faut-il le préciser sur le contrat ?

3- D'après ce que j'ai compris de la réponse de Occitane, l'assistante maternelle peut donc prendre des congés même si elle ne les a pas encore acquis/cotisés. c'est bien cela ?

4i.modo · 18-01-2011 14:59:59

moi c'est 4i pas i4
(ca-thy )

avec les 10% pas de poeriode puisque pas de solde, les cp sont payés tout les mois... donc toujours à jour.

janvier ouvre droit à 10% de cp puisque vous persistez dans cette methode

oui, les cp en argent sont reglés tout les mois
et les periode de cp en temps dejà retirées deu calcul de la mensu

sophie56 · 18-01-2011 15:49:31

Art 12 de la ccn

f) Rémunération des congés payés
L’année de référence court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. A cette
date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au
salarié pendant l’année de référence hors indemnités (entretien, nourriture…).
La rémunération brute des congés est égale :
¦ soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
¦ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.

ronron · 18-01-2011 15:56:07

Désolé Cathy pour votre nom et merci pour les réponses.
Je comprends à peu près mais cette méthode me parait de plus en plus compliqué ou de moins en moins clair !!!

Occitane · 18-01-2011 16:06:29

ronron a écrit :

Merci pour vos réponse.
3- D'après ce que j'ai compris de la réponse de Occitane, l'assistante maternelle peut donc prendre des congés même si elle ne les a pas encore acquis/cotisés. c'est bien cela ?

Ronron, c'est une simple question de logique : vous la payez 46 semaines par an, vous ne voulez pas que les 6 semaines restantes, elle travaille sans être payée ?

4i.modo · 18-01-2011 21:49:05

ronron a écrit :

Désolé Cathy pour votre nom et merci pour les réponses.
Je comprends à peu près mais cette méthode me parait de plus en plus compliqué ou de moins en moins clair !!!

c'est pourtant ainsi que ça sse passe pour tout les meties... même vous avec votre employeur...

difafa · 18-02-2011 00:15:57

je suis tout a fait d accord avec 4i

ouwea · 18-02-2011 00:41:41

Question bête mais quand on est au cp par anticipation peut on envisager au moment de la régule du contrat de rajouter 10% des heures complémentaires et heures supplémentaires pour que l assistante maternelle ne soit pas léser sur ses cp?

lolottek · 18-02-2011 08:51:11

ouwea a écrit :

Question bête mais quand on est au cp par anticipation peut on envisager au moment de la régule du contrat de rajouter 10% des heures complémentaires et heures supplémentaires pour que l assistante maternelle ne soit pas léser sur ses cp?

bonjour ouwea,
il ne faut pas attendre la regul pour ça,
ces heures sont à payer chaque mois et donnent droit à des cp donc les 10% se payent sur ces heures egalement chaque mois

soise · 18-02-2011 12:08:56

coucou!!moi aussi c payes par anticipation chaque mois(10%) +25% de major sur les heures supps qui elles sont mensualisées,ma question est:est-ce que je dois en +mettre dans la case du bulletin de salaire(1/10e c payes hs/hc)le montant de ses heures,merçi et bonne journéée .

soise · 18-02-2011 12:31:26

coucouuuuu personne pour me repondre !!car j'ai un doute comme mes heures supps sont deja mensualisées ne sont-elles pas deja soumises a c-payes quand je rajoute les 10% chaque mois de c par anticipation!rhooooooooooo quelle prise de tete!!

soise · 18-02-2011 15:38:12

coucou toujours personne!!!!!!!!

ouwea · 18-02-2011 16:03:15

lolottek
oups la directrice du ram ne me l avait pas dis est ce que je peux le faire la du fait que je sois en pleine regul?

Soise
pour moi si les 10% sont calculer sur le montant hs inclus pas besoin de reguler mais attend les pro

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#1 18-01-2011 01:02:01

contrat année incomplète avec 10% par anticipation

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Re : contrat année incomplète avec 10% par anticipation

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