prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

mamandouceur · 25-01-2011 14:01:21

bonjour

soucis avec mes congés.

j'ai un second contrat qui commence en mars.

Depuis aout, je n'ai pas eu de congés (du 1er employeur). J'avais eu 3 semaines.

Je propose un avenant pour mes congés : 1 semaine en fevrier (de façon à être en forme pour l'adaptation du nouveau contrat). 3 semaines en été. 1 semaine à Noel.

refusé par le 1er employeur : elle exige que ce soit en juin et juillet mes 5 semaines!

Perso, je me vois mal prendre mes congés hors vacances scol.

De plus, si je ne me trompe, les congés sont de juin 2010 à mai 2011, c'est ca? Donc, mes 5 semaines devraient être prise dans cette période là...

Là, je me retrouve à n'avoir que 3 semaines au lieu de 5... Y a un hic, non?

Qui peut m'aider à y voir plus clair?

Comment faire valoir mes droits?

Elle me dit que comme je serai pas payé par mes autres employeurs, je n'ai pas à prendre de congés! Ca, ça la regarde pas... grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr

Perso, j'ai besoin de congés. Besoin de souffler un peu. Jusque maintenant, toujours été présente, là, j'en peux plus...

De plus... ces discut se passent par mail, ce que je me refuse, mais elle n'en fait qu'à sa tête!

25-01-2011 14:01:21

lulu54 · 25-01-2011 14:27:55

les conges doivent etre posés a la signature

tu dois t'arranger pour avoir les meme cp ( 5sem/an) en meme temps avec tout les employeurs
le plus ancien etant privilegié ( base)
si cela ne va pas aux autres tu deduis toute les semaines
si cela ne va pas tu imposes selon la ccn

les 5 semaines ne peuvent etre en eté .. c'est illégal et hors ccn

j'avoue ne pas tout comprendre de ton poste

il nous faudrait
le style d'annee de chaque contrat et le debut .... pour dejà evalauer les acquis

emmandco · 25-01-2011 14:35:06

Bonjour
En temps, on a droit à 5 semaines de CP par an. En argent, c'est différent mais en temps, tu aurais dû avoir tes 5 semaines car nous avons un métier spécifique qui fait que nous changeons souvent d'employeur et sans cela, il nous serait IMPOSSIBLE d'avoir des semaines de repos comme tout employé de France
Il faut revoir ça avec les parents qui doivent se mélanger ...
De plus, elle ne peut imposer les 5 semaines entre juin et juillet

Dis nous en plus sur les contrats

mamandouceur · 25-01-2011 14:43:27

emmandco, que veux tu savoir de plus? C'est mon 1er contrat, on avait parlé des congés à la signature, mais rien de notifier sur papier.

le nouveau contrat commence en mars (contrat instit)
l'autre débuta à la rentrée scolaire 2009.

je ressens de la fatigue, ça fait un moment. J'en ai marre. J'arrive plus. Je lui en ai parlé : sa réponse "bah mettez vous en maladie!" pffffff

Imaginez que j'ai mes congés en juin seulement, ça veut dire que j'en aurai pas pris pdt presque 1 an.

Dur pour moi. Prête à mettre en maladie.

Hier, j'étais malade, fiévreuse.

25-01-2011 14:43:27

4i.modo · 25-01-2011 14:50:53

coment ça c'est ton 1er contrat?
impossible...

mamandouceur · 25-01-2011 15:05:30

4i a écrit :

coment ça c'est ton 1er contrat?
impossible...

celui de 2009, c mon 1er contrat

donc, si tu veux, on avait parlé des cp à la signature, sans les notifier.

le contrat qui débute en mars a déjà les cp de notifier dessus.

mamandouceur · 25-01-2011 17:52:45

suis en train de penser...

depuis mai dernier, je n'ai eu que 3 semaines de congés en été.

ce qui me donne droit à deux semaines encore...?

non?

landocean · 25-01-2011 17:57:57

Comment peux-tu t'organiser, te reposer... si lors de la rédaction de tes contrats tu ne donnes pas de dates de cp, même sans les définir à la semaine près ? On a jusqu'au 1er mars pour le faire.

loukam · 25-01-2011 18:03:59

Bonjour,
Est ce que c'est un contrat sur une année complète? Si c'est le cas tu as droit, si tu as travaillé du 1er septembre 2009 au 31 mai 2010, 2,5x8=20 jours + 2jrs/ enfant mineur.
Personnellement: mon contrat qui est fournit par le RAM comporte un article dont le titre est:
PRISE DE CONGE: (je te reporte l'article)
Les congés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (12 jrs ouvrables) doit être attribué sauf accord des parties entre le 1 er mai et le 31 octobre.
La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre de multi employeurs, compte tenu des contrainte professionnelles du salarié, pour permettre à l'assistant maternel de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.( Art. 12 CC)
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui même la date de 4 semaine en été et une semaine en hiver, que ces congés soit payé ou sans solde. il en avertira les employeurs dans les même délais.(Art.D.773-12Décret).
J'espère que cela va t'aider et si tu n'arrive pas à te faire entendre essaye de faire intervenir la responsable du RAM de ton quartier.
Bon courage!

mamandouceur · 25-01-2011 19:36:57

merci ma belle.

Je suis dans mes droits : je n'ai eu que 3 semaines depuis mai 2010. M'en reste 2 à prendre avt le 30 avril.

Il est hors de question de prendre 5 semaines entre juin et aout.

surtout que ce n'est plus la mm période.

De plus, la CCN est clean la dessus.

mamandouceur · 26-01-2011 10:35:59

Nous n'en avons pas parlé pour la simple et bonne raison que nous avons convenu d'un rdz vous prochainement.

Je reste persuadée que mon employeur me pose les congés ainsi, car le contrat s'arrêtant à la rentrée, ça va lui faciliter les choses (en argent). Je comprends, mais elle n'a pas à faire subir le départ de son enfant, ses congés, à mon autre employeur.

De plus, cela ne change rien au problème qu'elle me doit encore deux semaines, vu que j'en ai pris que 3 depuis mai dernier.

Je fais moi aussi des confusions entre "les congés acquis en argent et les congés en temps".

mamandouceur · 26-01-2011 11:06:10

le pe prétexte que le contrat ne débute que fin mars...

ses prétextes :

* vu que je dois poser mes cp entre le 1er/01 et le 1er/03, elle se dit avoir le monopole.

* congés non acquis pour le second contrat, donc sans solde. donc pour elle, j'ai pas à en prendre vis a vis de l'autre pe (je lui ai dit que c'était pas son problème!)

autre question : comment confirmer auprès de mes autres pe, vu que le contrat débute après le temps légal ? Le contrat est signé, mais il me faut leur confirmer de façon à ne pas les surprendre, et qu'ils puissent s'organiser.

j'ai le droit à deux jours complémentaires vu la prise en fractionnement. Vu que le contrat est sur 4 jours/semaine, comment poser mes 2 jours complémentaires?

mamandouceur · 26-01-2011 11:14:19

ok, mais la période de prise de congés (1/01 au 01/03) concerne la période à venir, c a dire celle du 1/05/2010 au 30/04/2011, non?

donc, si tel est le cas, j'ai le droit d'imposer mes congés!

est-ce que je me trompe ou pas?

que penser de cela :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx PAS DE LIENS

si j'ai bien compris, j'ai le droit d'imposer...

nounoujulie · 26-01-2011 11:22:23

mamandouceur a écrit :

ok, mais la période de prise de congés (1/01 au 01/03) concerne la période à venir, c a dire celle du 1/05/2010 au 30/04/2011, non?

oui tu as tout à fait raison donc tu dois imposer

mamandouceur · 26-01-2011 11:28:35

nounoujulie a écrit :

mamandouceur a écrit :
ok, mais la période de prise de congés (1/01 au 01/03) concerne la période à venir, c a dire celle du 1/05/2010 au 30/04/2011, non?
oui tu as tout à fait raison donc tu dois imposer

sans vouloir être redondante : Même si le contrat des autres pe commence en avril, en mai, ou un autre moment de l'année? Si oui, je suis sauvée

Comment le faire valoir auprès des autres pe, puisque je dois leur donner les dates précises? Par courrier avant le 1/03 ou pendant la période d'adaptation qui débute fin mars?

cayenne49 · 26-01-2011 11:36:42

C'est quoi exactement les 2 jours de congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans?

nounoujulie · 26-01-2011 11:55:42

mamandouceur a écrit :

nounoujulie a écrit :
mamandouceur a écrit :
ok, mais la période de prise de congés (1/01 au 01/03) concerne la période à venir, c a dire celle du 1/05/2010 au 30/04/2011, non?
oui tu as tout à fait raison donc tu dois imposer
sans vouloir être redondante : Même si le contrat des autres pe commence en avril, en mai, ou un autre moment de l'année? Si oui, je suis sauvée
Comment le faire valoir auprès des autres pe, puisque je dois leur donner les dates précises? Par courrier avant le 1/03 ou pendant la période d'adaptation qui débute fin mars?

j'ai ouvert un autre post sur çà justement car je commence a en perdre mon latin

tu dois etre en vacances avec tout tes employeurs en meme temps c'est ce que dit la CCN

aprés je pense que pour la période prochaine tu dois prendre en compte tes futurs contrat

c'est ce que je pense mais c'est peut etre pas çà

j'y comprends plus rien grrr

4i.modo · 26-01-2011 12:08:13

babou 74 a écrit :

mensualisation et cp : la totale ... par 4i (mise à jourle 02 janvier 2011)

la mensualisation est une estimation minimum annuel divisé par 12.
si elle fait plus d'heures que prévut au contrat cela est payé mois par mois en heures complementaire (même tarif)
ou
heures supp au dela de 45h/semaine = entre 10% et 25%.
et en date anniversaire on fait une réguilarisation pour verifier que rien n' a été oublié.
par contre si vous confiez l'enfant moins que prévut, rien en se rembourse puisque la mensu est un salaire minimum .
la mensu est un salaire DE BASE (donc minimum...)
la mensu n'est pas là pour garantir aux parents aucun dépassement mais pour garantir un minimum à l'employé quoi qu'il arrive !
comme tout salaire n'étant qu'une base, il peut être superieur comme
à l'usine c'est comme le smic (= salaire de base)
exemples :
+ heures complementaires
+ heures supplementaires
+ ancieneté
+ prime de salissure
+ prime panier
+ prime deplacement
+ prime rendement
+ prime d'équipes
+ primes exeptionelles (13° mois, vacances,dimanche, nuit, etc...)
cela parfois double les salaire et même + !!!!
mais la base servait pour tout les calculs de primes etc...,
pour les absences,
ET pour les cp etc........
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
mensualisation :
cdd : uniquement en remplacement d'une autre assmat avec ses coordonnées, ou si le parent employeur est lui même en cdd et en fin de contrat 10% de prime de précarité pour l'assmat, SAUF si ça aboutit sur un cdi !!!
cdi : pour tous les contrats autres que le cdd cité ci dessus, même si c'est pour qq mois !!!!
année complète : 47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp = 52 semaines par an = cp compris!! PAS MOINS !
année incomplète = moins de 47 semaines de présence de l'enfant par an = cp non compris!!!

A : nb heures par jour
B : nb jours par semaine
C : nb de semaines par an de présence de l'enfant
D : tarif horaire
E : nb de mois du contrat (12 en général pour un cdi)
A X B X C X D
---------------- =mensualisation 12 mois sur 12
E
rajouter les ie et la nouriture au réel tous les mois!
ie au 01/01/11 :
2.65 pour 8h et moins par jour
2.86 pour 9h par jour
Au delà de 9 heures d'accueil, l'indemnité minimale due sera calculé comme ceci :
2,856 x durée d'accueil / 9
NON PRORATISABLE A LA BAISSE !!!!!!!
nourriture : chaque assmat fait en fonction de ses tarifs, pas de règle à ce sujet.
il convient de prendre un nombre d'heures minimum, et s'il y en a plus de temps à autre les compter en heures complementaires mois par mois. ainsi les parents ne se sentent pas "arnaqués" les mois les + petits
pour les horaires au dela de 45h/semaine, comptez toutes les heures dans la mensualisation mais au tarif normal et ne rajoutez la majoration (en général 10% à 25%) qu'à la fin du mois sur les heures supp si elles sont réelement effectuées.
les cp en année incomplète se rajoutent comme expliqué ci dessous, mais toujours en negociant avec les parents
---------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------
cp:
quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)
dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!!!!
l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !
en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates qui sont obligatoirement en même temps pour tout les employeurs.
si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça reste toujours une negociation à noter au contrat!
pour les cp il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre
attention : cp supplementaires dans tout les cas si l'année de ref est incompete (moins de 47 semaines de présence) et si le calcul se fait au 31/05 tout les ans.
---------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------
SI TU ES EN ANNEE COMPLETE :
pour les cp en année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...
explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante .
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
à la rupture :
on compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer
SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :
le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables = nb de jours ouvrables acquis par an à comparer à 10% de la remuneration (sans oublier les cp supp par enfant de moins de 15 ans !!!) .
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- cp supplementaires de Lulu
UNIQUEMENT QUAND LE CALCUL SE FAIT AU 31/05 DE L'ANNE EN COURS!
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!
3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2- année incomplete explications :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an
3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.
4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.
le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.
les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.
-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------

methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!
exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !
exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois
10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro
en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro
mantient de salaire = + 66 euro

mamandouceur · 26-01-2011 12:23:23

cayenne49 a écrit :

C'est quoi exactement les 2 jours de congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans?

les jours supplémentaires dt tu as droit suivant la période de prise des congés.

lulu54 · 26-01-2011 12:27:56

mamandouceur a écrit :

cayenne49 a écrit :
C'est quoi exactement les 2 jours de congé supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans?
les jours supplémentaires dt tu as droit suivant la période de prise des congés.

selon certains criteres etablis dans la loi qui se trouve dans l'index , merci d'y jeter un oeil ...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 25-01-2011 14:01:21

prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

25-01-2011 14:01:21

#2 25-01-2011 14:27:55

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#3 25-01-2011 14:35:06

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#4 25-01-2011 14:43:27

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

25-01-2011 14:43:27

#5 25-01-2011 14:50:53

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#6 25-01-2011 15:05:30

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#7 25-01-2011 17:52:45

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#8 25-01-2011 17:57:57

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#9 25-01-2011 18:03:59

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#10 25-01-2011 19:36:57

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#11 26-01-2011 10:35:59

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#12 26-01-2011 11:06:10

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#13 26-01-2011 11:14:19

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#14 26-01-2011 11:22:23

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#15 26-01-2011 11:28:35

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#16 26-01-2011 11:36:42

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#17 26-01-2011 11:55:42

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#18 26-01-2011 12:08:13

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#19 26-01-2011 12:23:23

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

#20 26-01-2011 12:27:56

Re : prise de congés, comment m'imposer? Qui peut m'aider à y voir clair?

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