retrait d'enfant et grossesse

misszloufette26 · 30-01-2011 13:59:56

bonjour à toutes,

je gardais une fratrie: 1 enf depuis nov 2008 et un depuis mai 2010.
je suis enceinte de 2mois 1/2
la maman a trouvé un travail 4j par sem, je n'avais les enfants que 3j. elle a commencé ce mois ci.
en décembre elle pensait faire 3j une sem et 4j une autre. j'avais accepté de travailler un j tous les 15j en plus. seulement elle doit finalement finalement faire 4j par sem. et elle m'aurait deposé le petit 3/4h plus tot le matin
je ne le souhaite pas car cela me faisait des semaines avec trop d'amplitude (j'ai d'autres enfants en garde). nous avions trouvé une collègue qui acceptait de les prendre 1 journée par semaine ainsi que si j'avais des rendez vous et prendre le relais pendant le congé mater. (cela fin décembre)

seulement la maman demande à me voir à la rentrée. elle m'annonce que ce n'est pas pratique pour elle (ce que je peux concevoir) qu'elle a trouvé une collègue qui les prends les 4 j et qui pourra prendre le grand à l'ecole. ( il n'est pas scolarise sur notre commune et je ne faisais pas le trajet, ils me l'amenaient le midi de sept à déc)
bref elle m'annonce dans la foulée que je n'aurais pas lens enfants pendant le préavis.

pour moi je ne pouvais être "licenciée" car enceinte mais elle me dit au RAM on m'a dit que si et à l'inspection du travail aussi car tu ne veux pas travailler plus.

je lui dis bon ben un mois de préavis car plus de 1 an d'ancienneté. elle me dit oui pour le grand mais 15j pour le petit car moins d'un an de contrat.
et indemnités de rupture que pour le grand.
j'ai demandé confirmation au ram et à l'inspection du travail qui m'ont confirmé.

seulement je me suis décidée a appeler le syndicat qui m'a dit que le motif n’était pas valable (sinon tous les parents peuvent présenter un avenant "bidon" que l'ass mat refuse et salut).
et que pour le préavis de 1 mois et les indemnités de rupture sont pour les 2 car c l'ancienneté avec l'employeur qui comte et non celle du contrat.

c'est surtout le calcul des IJ de maternité qui me fait peur car c sur les 3 derniers mois ( et je perd 350€ de salaire!!!! soit plus de la moitié de mon salaire)

le souci c'est que j'aimerais faire entendre cela au parent sans passer par les prud'hommes mais je voudrais savoir si pour votre connaissance je suis bien dans mon droit.

je suis un peu perdue et écoeurée de cette situation.

merci de m'avoir lu et de vos conseils et avis.

30-01-2011 13:59:56

misszloufette26 · 30-01-2011 15:22:03

up merci

orgeanou · 30-01-2011 16:05:21

bonjour
en effet se sont les 3 derniers mois de salaires compris pour ton congé mater

la maman te donne quoi comme motif de licenciement?

misszloufette26 · 30-01-2011 17:24:24

la raison est que je ne souhaite pas travailler 11h de plus par semaine.
et oui c en voyant que c'était sur les 3 derniers mois et ce sont ceux où je perds 50% de mon salaire....
pusique je commence mon congé mat au mois de juin.
en fait je voudrais savoir si la cause est valable .

merci

30-01-2011 17:24:24

lulu54 · 30-01-2011 17:32:35

la raison n'est pas valable

les h complementaire et sup ne sont pas obligatoire
surtout si rien n'avat eté signé dans ce sens

hormis la faute grave le licenciement est nul et non avenu
tu lui envoies un recommandé pour lui preciser que tu es enceinte et que tout changement dans le contrat ou licenciement ne peut se faire

lulu54 · 30-01-2011 17:40:55

Le licenciement est impossible durant la période de congé maternité, quel que soit le motif!!!!
C'est une protection absolue contre le licenciement, définie par l'article L.1225-4 du Code du travail. C'est à dire qu'aucun licenciement ne peut etre notifié durant cette période.

Mais le Code du travail protège également la femme durant les 4 semaines qui suivent l'expiration du congé de maternité. Durant ces 4 semaines, il ne s'agit toutefois pas de la même protection que précédemment. Il s'agit d'une protection relative et non absolue.

Très concrètement, cela signifie que durant ces 4 semaines, le licenciement peut être notifié, mais uniquement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

C'est ce qui résulte directement du code du travail, mais le texte de l'article L.1225-4 donnait pourtant lieu à différents débats d'interprétation.

La Cour de cassation vient de trancher cette question définitivement, par un arrêt du 17 février 2010.

eve67 · 30-01-2011 17:54:02

Bonjour; le syndicat a tout à fait raison! Dans le code du travail,on peut lire ceci:

-Droit de la maternité-

Est fondamentalement illicite le retrait fondé sur la maternité de l'assmat (article L.1225-4 du code travail) . Comme la jurisprudence, la convention collective affirme que la maternité ne peut être le motif de retrait de l'enfant.Le code du travail interdit,en effet, la résiliation du contrat de travail d'une salariée enceinte et ce, jusqu'à 4 semaines après le congé de maternité. 2 exceptions à cette règle:

-1/ La faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

-2/ L'impossibilité de l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption,de maintenir le contrat; ce sera le cas, par exemple, si l'employeur déménage loin ; s'agissant de l'entrée à l'école de l'enfant, il y a un doute, car la cour de cassation a jugé,à propos d'une garde d'enfants au domicile des parents, que le fait de ne plus avoir d'enfants à faire garder n'autorise pas à lui seul le licenciement d'une salariée enceinte.

En dehors de ces exceptions, le retrait qui interviendrait pendant que la femme enceinte travaille ou pendant la suspension de son contrat de travail due au congé de maternité est nul et peut entrainer de lourds dommages et intérêts .

A supposer le retrait justifié, son effet a une date différente selon le moment où il intervient:
-1/ il peut être signifié pendant la période préalable au congé de maternité ou pendant les 4 sem qui le suivent;
-2/ pendant ce congé, le retrait ne peut être signifié,il faut attendre la fin du congé postnatal.

La ccn dispose que,pendant le congé de maternité,employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec 1 délai de prévenance d'1 mois au minimum avant la fin du congé de maternité de la salariée. Ainsi:
-1/ les parties ont une obligation d'information réciproque qui peut être sanctionnée par des dommages et intérêts si elle n'est pas respectée;
-2/ mais,si l'assmat n'informe pas les parents qu'elle reprendra son travail, l'employeur ne pourra cependant pas considérer qu'elle a démissionné; en effet la démission ne se présume pas ; Cependant, le défaut d'information pourra être la cause d'1 retrait d'enfant.

Pour ma part je pense que c'est un avenant bidon pour pouvoir vous licencier en dehors du motif "maternité".

pour les indemnités de rupture: d'après la ccn :

Au premier départ , l'ancienneté se calcule à compter de l'arrivée du 1e enft s'il n'y a pas eu d'interruption dans les accueils : au 1e départ, l'assmat a 1 an d'ancienneté et elle pourra toucher l'indemnité de 1/120e des salaires versés pour le 1er partant, au départ du 2e, elle touchera 1/120e pour les salaires versés, pour ce 2e enft.

Pour le préavis , c'est avec le parent (1er contrat)que vous avez l'ancienneté, même sil y a 4 gardes qui suivent = donc 1 mois de préavis avec les 2!! d'autant plus que vous aviez trouvé 1 remplaçente!!!!

Dernière modification par eve67 (30-01-2011 18:07:18)

misszloufette26 · 30-01-2011 18:57:32

merci pour vos réponses.

je suis vraiment embêtée de cette situation.
les parents m'ont proposé un avenant au contrat avec un jour de plus que sur le contrat signé en septembre pour l'un et 2 aprem et 2 midi par semaine pour l'autre que je devais avoir a compter de janvier uniquement pendant les vacances scolaires (il devait aller a la journée à l'ecole mais ne tiens pas le coup).
j'ai bien sur refusé de signer l'avenant et d'apres le ram et l'inspection du travail que j'ai aussi appelé les parents etaient en droit de retirer leurs enfants.

je precise que je ne fais pas le trajet péri à l'ecole de l'ainé mais durant 4 mois ils ont ete le chercher pour me l'amener....

c'est bien compliqué.
combien de temps ai-je pour saisir les prud'hommes???

merci de votre aide.

misszloufette26 · 30-01-2011 19:42:57

je suis vraiment perdue et je ne sais que faire. mon mari me dit de leur montrer les textes de lois qu'ils voient par eux mêmes.
je ne veux pas faire d'histoire mais j'ai vraiment une grosse perte de salaire pour plusieurs mois.
je ne trouve pas le texte de loi pour le préavis qui dépend de l'ancienneté avec l'employeur. si quelqu'un peut m'aider.
merci à toutes.

eve67 · 30-01-2011 21:02:46

La convention collective est dans ce cas précis plus favorable , à savoir: Article 18,c, de la ccn du 1e juillet 2004 (annexe Vll ) ;

Effectivement la loi fixe le délai d'1 mois en fonction de la durée d'accueil d'1 enft alors qu'il doit être en fonction de l'ancienneté de l'assmat avec 1 même employeur. Heureusement la ccn rectifie ce défaut et doit primer, car plus favorable au salarié .
EX : donné dans le code du travail : Si 1 employeur donne à garder 1 enft de janvier à juillet 2009 puis 1 autre enft de juillet 2009 à février 2010, l'application littérale du texte de la loi fait que le dernier enft est accueilli depuis moins de 1 an et que le préavis sera, en cas de rupture, de 15 jrs, ALORS QUE , l'ancienneté avec le même employeur est de 14 mois; CONFORMEMENT à la ccn le préavis sera donc de 1 mois .

Voilà , j'ai tout simplement recopié ce qui peut se lire dans le code de l'action sociale et des familles : (articles L.423-24 et L.423-25 ).

Et je répète , les parents vous ont certes présentez un avenant avec 1 amplitude horaire plus large (OK, vous ne pouvez l'assumer, Mais vous leurs avez proposez 1 solution de remplacement =1 autre collègue qui prend le relais) ; donc je ne voit pas où se situe le problème avec cet employeur, si ce n'est le fait , que vous soyez enceinte! Et si vous pouvez prouver cela ,on est dans le licenciement abusif !!

Et lorsque le RAM confirme ce que disent les parents , je dis tout simplement que cette dernière relise en entier la ccn !! Ca fera du bien à tout le monde!!!

Dernière modification par eve67 (30-01-2011 21:09:13)

misszloufette26 · 30-01-2011 22:39:10

merci pour ces réponses.
je vais contacter les parents et leur expliquer. en fonction de leur réaction j'aviserais.
je vais aussi aller aux greffes pour voir la procédure à suivre.
ce n'est pas simple ...

misszloufette26 · 31-01-2011 22:44:03

bonsoir,
donc les parents sont informés, le papa "mais faut qu'on te les remettent alors?"
et la dame du RAM "ne va pas au prud'hommes imagine tu perds!" "tu ne peux pas t'arranger autrement pour ton congé mat?"
en clair tu nous embêtes, ne fais pas valoir tes droits...
je vous jure, je ne reprends pas après, je suis ecoeurée de la situation...

orgeanou · 31-01-2011 22:46:53

elle est marrante la dame du ram.... j'y crois pas

dis lui ben si y a moyen de s'arranger comblé les manque et ca ira....

on est vraiment des ...... pfff je sais pas quoi....

bat toi

eve67 · 31-01-2011 23:50:33

Bonsoir, pour ma part je pense que si vous vous sentez assez forte pour passer aux prudhommes, foncez! foncez! foncez!
La responsable du RAM a t'elle lu le code de l'action sociale et des familles? et, pourquoi a t'elle peur que vous envisager éventuellement une action contre les parents ? a t'elle peut être mal conseillée les parents ? Et surtout ne vous laisser pas abattre par ce genre de personnes, ils n'en valent pas la peine ! Lorsqu'on respecte son employée on ne la malmène pas de la sorte ,tout simplement parce que cette dernière est enceinte !! Et tout les parents ne se conduisent pas ainsi!!!

misszloufette26 · 01-02-2011 00:06:41

merci eve67,

la mère ne "veut" rien entendre. je l'ai eu au téléphone ce soir.
elle ne comprend pas que les contrats courent toujours du fait que le motif du retrait des enfants ne soit pas valable! je lui ai donné le n° du fepem qui m'a aussi dit que cela n’était pas valable.
elle veut garder le licenciement.
je ne souhaite pas les mettre aux prud'hommes mais je ne vois comment faire autrement. elle m'a proposé de me payer les heures qu'elle me doit sur les mois à venir mais je n'y gagne en rien. elle me dit que me reprendre l'ennuie car 2 ass mat pour les enfants ..... et je ne veux pas travailler une journée de plus.
je suis perdue.
je ne lui laisserais pas le choix pour les préavis et lui ai dit mais j'hesite à me battre.

autre question pour les 1/5è: je trouve 114€ d'écart entre le 1/120 et le 1/5 avec le tableau trouvé sur le site! est-ce possible????

merci de vos réponses et de votre soutien

misszloufette26 · 01-02-2011 00:16:34

les 1/5è sont à payer en brut mais faut-il en retirer les charges????
merci

eve67 · 01-02-2011 01:25:44

Dans le code du travail on peut lire : Le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture (1/120e) était très proche de celui de l'indemnité légale de licenciement .
Mais 1 loi du 25/06/2008 , complétée par 1 décret du 18/07/2008 , en a doublé le montant. Attribuée en cas de licenciement d'1 salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde, elle est égale désormais à :

-1/5e de ce salaire mensuel moyen par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
-1/3e de ce salaire par année d'ancienneté pour les années suivantes.
Le salaire mensuel moyen à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié:
-soit le 12e de la rémunération des 12 mois précédent la rupture;
-soit le tiers de la rémunération des 3 mois précédant la rupture .
Les mois accomplis au-delà des années pleines sont pris en compte au prorata.

Mais dans 1 fiche interne non publiée, le ministre du travail affirme que l'indemnité est applicable aux assmat employées par des particuliers dès lors que son montant est plus favorable que celui de l'indemnité conventionnelle (1/120e) . Cette position est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation. Et, si, depuis 1993, la haute juridiction n'a pas eu à se prononcer à nouveau sur la question, elle réaffirme régulièrement que les règles de droit commun du licenciement, dans lesquelles est incluse l'indemnité de licenciement, ne sont pas applicables aux assmat employées par des particuliers .

La cour de cassation sera amenée à se prononcer à nouveau dans les années à venir. Dans l'attente, la plus grande prudence s'impose. ( Article L.1234-9 et suivants, R.1234-1 et suivants du code du travail ).

Pour ma part, et ce au vu de ce qu'on peut lire, je n'applique pas la règle des 1/5e ! Et pour répondre à votre question, il existe un post à ce sujet .

eve67 · 01-02-2011 01:31:10

Je l'ai retrouvé ; ce post est dans forum tarif ,contrat.....

nadia32 · 01-02-2011 01:51:22

eve67:Bonjour; le syndicat a tout à fait raison! Dans le code du travail,on peut lire ceci:

-Droit de la maternité-

Est fondamentalement illicite le retrait fondé sur la maternité de l'assmat (article L.1225-4 du code travail) . Comme la jurisprudence, la convention collective affirme que la maternité ne peut être le motif de retrait de l'enfant.Le code du travail interdit,en effet, la résiliation du contrat de travail d'une salariée enceinte et ce, jusqu'à 4 semaines après le congé de maternité. 2 exceptions à cette règle:

-1/ La faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

-2/ L'impossibilité de l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption,de maintenir le contrat; ce sera le cas, par exemple, si l'employeur déménage loin ; s'agissant de l'entrée à l'école de l'enfant, il y a un doute, car la cour de cassation a jugé,à propos d'une garde d'enfants au domicile des parents, que le fait de ne plus avoir d'enfants à faire garder n'autorise pas à lui seul le licenciement d'une salariée enceinte.

En dehors de ces exceptions, le retrait qui interviendrait pendant que la femme enceinte travaille ou pendant la suspension de son contrat de travail due au congé de maternité est nul et peut entrainer de lourds dommages et intérêts .

bonsoir,

désolée de rentrer dans la discussion, voila j'avais une question si une assistante maternelle est licencier juste à la fin de son congé maternité pour cause entré à lécole exemple son congé fini le 31 juillet donc ses employeurs ne peuvent pas la licencier avant le 31 aout c'est bien ça puisque 4 semaines mais le petit entre à lécole en septembre, comment cela se passe pour le préavis ????

merci pour votre réponse!!

eve67 · 01-02-2011 03:39:13

Bonsoir, tout dépend de la durée de votre contrat de travail!

Dans le code de travail,on peut lire ceci :

-Pendant la période de suspension (congé mat), les parents ne peuvent pas signifier le retrait; l'envoie de la lettre recommandée avec avis de réception devra se faire à la fin du congé postnatal et le préavis ne commencera à courir qu'à sa première présentation par la poste .

# indemnité de préavis:
La dispense d'exécution du préavis ou l'inobservation du préavis par l'employeur donne lieu au versement à l'assmat d'1 indemnité compensatrice "du congé dû", précise la loi .
Elle correspond au salaire qu'aurait perçu l'assmat si elle avait travaillé pendant le préavis comme le précise la ccn.
L'indemnité de préavis a le caractère d'1 salaire soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu = Article L.423-24 du code de l'action sociale et des familles = + Article18,c, de la ccn du 01/07/2004 =

Il faut également savoir que pendant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement .Cependant, l'employeur peut dispenser l'assmat d'effectuer son préavis. il doit alors lui verser 1 indemnité correspondant au salaire qui aurait été payé si le préavis avait été travaillé.

Alors ,oui, licenciement le 31/08, puis préavis à travailler par l'assmat ou à payer si l'employeur n'a plus besoin de ses services . Attention ,vous reste t'il des C.P à prendre (les jrs de congés qui n'ont pas pu être pris avant la fin du contrat seront remplacés par 1 indemnité compensatrice de C.P.)
ET, si la rupture du contrat de travail est signifiée pendant une période de C.P ,le préavis ne commence à courir qu'à la fin de cette période . Bonne lecture!

Dernière modification par eve67 (01-02-2011 03:41:38)

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