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#21 10-02-2011 11:59:07
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
attention tout trop perçu sur salaire est remboursable ( imputé a une erreur ) mais pas celui de la mensualisation
la seule jurisprudence que j'ai trouvé concerne un trop percu induement prelevé par l'employeur
je voudrais donc des faits ( textes )
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10-02-2011 11:59:07
#22 10-02-2011 12:00:34
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
verdict inspection du travail : en année incomplète on doit rembourser le trop perçu c'est écrit dans la convention apparemment
n'importe quoi 
il faut mentionner le cas particuleir des assmat employé par des particulier et la mensualisation
de plus la convention si plus favorable doit etre appliquée
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#23 10-02-2011 12:15:11
- nounoubbert
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- Messages : 890
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Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
le soucis, c'est que même si l'inspection du travail s'y met, alors les parents n'écouteront pas notre collègue. sauf si elle précise bien que donc, ils doivent rembourser la PAJE sur le trop perçu, car ils ont alors trop perçu d'aide.
Soit ils réflechissent un peu et se rendent compte que finalement, si ce que donne l'ass mat repart vers la CAF, et refaire les bulletins de salaire en conséquence, aussi.
Enfin, j'ai pas tout compris, bon, si c'est parce que les pPE ont versé le brut, comme il a été évoqué par une maman sur le forum, et qu'au bout de trois mois, elle s'en rend compte, je peux comprendre, car l'ass mat elle, l'a bien vu 
, mais au-delà, ça me semble faire bien des papiers pour rien !
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#24 10-02-2011 12:33:31
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
Que la collègue se tourne vers le syndicat (***par ex). Ils lui confirmeront que l'inspection du travail se trompe sur ce coup-là, et si elle adhère, elle peut se faire aider par le syndicat pour les prud'hommes.
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10-02-2011 12:33:31
#25 10-02-2011 13:10:29
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
c’est l’article 1235 du code civil.
d'après mon relais
elle dit qu'elle a conduit mes pe vers la direction du travail et qu'elle leur dit ça avec prudence car rien est indiqué en détail dans ce texte.
quelqu'un connait ce texte ?
dans mon cas il ne s'agit pas d'une erreur comptable mais une fin de contrat plus tôt que prévu et je dois une 30 ène d'heures !!!
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#26 10-02-2011 13:14:42
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
Article 1235
En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
-----------------------------------------------------------
Article 1235
Version en vigueur au 10 février 2011, depuis le 1 janvier 1970
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
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#28 10-02-2011 13:24:38
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
Ben oui, l'employeur s'est engagé à payer un salaire mensuel. C'est donc bien qu'il a une "dette" tous les mois, du montant de la mensualisation.
Il n'y a donc pas lieu à remboursement si trop perçu.
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#30 10-02-2011 14:15:20
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
qu'est ce qu'il faut que je fasse alors ?
je suis perdue, la direction du travail me dit si faut rembourser mais je sais pas comment prouver qu'il ne faut pas et je n'ai pas envie d'aller au prud'hommes pour 77 euros
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#34 10-02-2011 15:17:57
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
code du travail 
va sur le net et fais des recherches sous "trop perçut salaire" ou "remboursement salaire"
etc...
faut parfois faire qq recherches par vous même, ne serait ce que pour verifier ce qu'on vous dit ou demande
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#35 10-02-2011 15:28:45
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
quand je tape trop perçu salaire cela m'envoi sur un texte qui dit :
Le trop-perçu sur le salaire
L’employeur est en droit de solliciter les sommes indûment versées à son salarié même durant un certain nombre d’années. C’est la résultante d’une rémunération au-delà de celle que le salarié aurait dû recevoir. Ce trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire selon certaines limites. En effet, la retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. Celle-ci est réduite à la portion saisissable (voir le tableau ci-dessous) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail). Cependant, une particularité permet de recouvrer le montant dû en une seule fois. C’est lorsque la fraction saisissable de la rémunération est supérieure au trop-perçu.
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#36 10-02-2011 15:35:14
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
verdict inspection du travail : en année incomplète on doit rembourser le trop perçu c'est écrit dans la convention apparemment
La convention dit ceci :
L'employeur procède à une régularisation en versant à l'assistante maternelle une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.
L'inverse, c'est à dire lorque l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf en cas d'abus de droit, ce qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.
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#37 10-02-2011 15:36:43
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
"les sommes induement perçuent"
et uen mensu est basée sur le temps de présence de l'enfant
s'il est absent du fait de l'employeur le paiement de ces heures n'est pas indut puisque l'employeur à obligation de fournir du travail pour les heures prevues au contrat
donc non remboursable: c'est pas indut, c'est la faute de l'employeur...
tu saisis la nuance?
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#38 10-02-2011 15:53:51
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
"les sommes induement perçuent"
et uen mensu est basée sur le temps de présence de l'enfant
s'il est absent du fait de l'employeur le paiement de ces heures n'est pas indut puisque l'employeur à obligation de fournir du travail pour les heures prevues au contrat
donc non remboursable: c'est pas indut, c'est la faute de l'employeur...
tu saisis la nuance?
et bien heureusement que t'es là pour m'expliquer !! je pensais que ce texte allait contre moi mais en fait indument cela signifie par erreur c'est bien ça ?
désolé si je suis longue à comprendre, je te promet que je fais tout pour chercher depuis hier soir mais j'ai pas forcément les idées comme toi
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#39 10-02-2011 16:14:46
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
..
L'inverse, c'est à dire lorque l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf en cas d'abus de droit, ce qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.
A mon avis, il n'y a que dans ce cas que l'employeur peut réclamer : imaginez une asmat qui accepte un contrat en année incomplète, par exemple juste avant les vacances d'été (donc pas beaucoup de travail, mais on perçoit la mensu quand même), et qui démissionne en septembre pour prendre un autre contrat plus intéressant par exemple... Ca doit être rare comme cas de figure, mais j'imagine que c'est bien un abus de droit.
Si tu es clean, sandrine, (ce dont je ne doute pas), il ne faut pas que tu te sentes menacée par ce genre de textes, ou par ce que te dit le père. Il avance un truc, c'est donc à lui de prouver ce qu'il dit. Dis-lui que tu t'es renseignée et que seuls une erreur comptable et un abus de droit peuvent obliger le salarié à rembourser. Puisque tu n'es pas dans ce cas, tu lui dis nettement que tu ne rembourseras pas. Il suffit parfois d'être ferme pour arriver à se faire entendre. S'il te sent hésitante, il essaie d'en profiter pour arriver à ses fins...
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#40 10-02-2011 16:21:16
Re : nouvelle loi le trop perçu se rembourse
christyv a écrit :..
L'inverse, c'est à dire lorque l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, lui profite sauf en cas d'abus de droit, ce qui pourrait se rencontrer en cas de démission injustifiée.
A mon avis, il n'y a que dans ce cas que l'employeur peut réclamer : imaginez une asmat qui accepte un contrat en année incomplète, par exemple juste avant les vacances d'été (donc pas beaucoup de travail, mais on perçoit la mensu quand même), et qui démissionne en septembre pour prendre un autre contrat plus intéressant par exemple... Ca doit être rare comme cas de figure, mais j'imagine que c'est bien un abus de droit.
Si tu es clean, sandrine, (ce dont je ne doute pas), il ne faut pas que tu te sentes menacée par ce genre de textes, ou par ce que te dit le père. Il avance un truc, c'est donc à lui de prouver ce qu'il dit. Dis-lui que tu t'es renseignée et que seuls une erreur comptable et un abus de droit peuvent obliger le salarié à rembourser. Puisque tu n'es pas dans ce cas, tu lui dis nettement que tu ne rembourseras pas. Il suffit parfois d'être ferme pour arriver à se faire entendre. S'il te sent hésitante, il essaie d'en profiter pour arriver à ses fins...
Merci beaucoup, oui je sais tout ça mais j'ai pas non plus envie de rentrer dans le conflit et aller au prudhommes alors si je peux leur prouver qu'ils ont tord je me sentirais mieux, en fait mon trop perçu après tout mes calculs s'élève à 75,76 euros brut donc 23h et non 30 comme ils me le disent. Ils bluff peut être mais déjà que je me suis battu pour obtenir mes heures comp j'ai peur que cela finisse mal et je le souhaite pas.
J'aimerais trouver les textes qui les contredisent pour être tranquille et ne pas me dire que j'aurais pas tenté.
En tout cas merci à toute car c'est bien ici que j'ai le plus d'aide et le plus d'info valable (contrairement au ram et inspection du travail qui j'ai l'impression vont beaucoup dans le sens des pe)
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