10% congés payés

banana · 10-02-2011 17:17:49

Bonjours à toutes,

je discutais l'autre jour avec une amie assmat et elle me disait qu'elle appliquait les 10% congés payés dès la 1ère année en année incomplète comme cela les parents n'auraient pas à payer de solde de tout comptes en congés payés à la fin du contrat. Je n'ai pas trop compris son raisonnement

Qu'en pensez vous?

10-02-2011 17:17:49

sylvielaure · 10-02-2011 17:22:58

oui si les parents payent au fur et à mesure que les cp sont acquis, pas ou peu de régulaisation à la fin du contrat.

En revanche dis à ta copine assmat, qu'elle perd 2 jours par enfant de moins de 15 ans (si elle en a) car cela ne peut s'appliquer pour les contrats où il est mentionné que les CP seront payés chaque mois par 10%. Domage et pas conforme à la CCN, mais ce n'est pas illégal donc aux choix.

L'assmat est perdante avec les 10% chaque mois.

Pilar · 10-02-2011 17:34:51

Bonjour !!

En effet banana, je pense que ton amie assmat se fait payer les cp par anticipation (10%) ce qui est hors convention et pas recommandable (il y a plusieurs post à ce sujet)

par contre en ce qui concerne les jours supp par enfant de -15 ans on peut bien appliquer la formule donné par l'Article R7213-9 : Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de l'article L.3141-9 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.

Soit l'indemnité journalière par enfant = indemnité total cp (10%) / nb jours acquis (hors jours supp)

banana · 11-02-2011 00:04:13

merci beaucoup!

11-02-2011 00:04:13

4i.modo · 11-02-2011 09:22:05

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro