la puer m'a dit que je n'aurais qu'un agrement

doucevivii · 14-02-2011 15:40:58

je te parle de cela le préambule

Ce référentiel est destiné aux professionnels chargés de l’évaluation des demandes
d’agrément d’assistants maternels, pour que leur délivrance soit fondée sur les bases les
plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l’ensemble du territoire, au
regard du métier concerné.

L’Assemblée des départements de France, les conseils généraux, les gestionnaires
d’établissements, les organisations professionnelles, et les représentants des familles,
ont largement contribué à sa rédaction et je les en remercie tout particulièrement.
Ce référentiel est un outil de travail qui permet de préparer les entretiens, d’analyser les
données recueillies au cours de ces entretiens et de finaliser l’évaluation par des rapports
qui serviront à la prise de décision et seront versés au dossier administratif du candidat.
Il précise les étapes, les domaines d’évaluation, et les caractéristiques de l’agrément ainsi
que les modalités d’accompagnement des assistants maternels.
Selon les situations individuelles rencontrées, les domaines d’évaluation seront
approfondis de façon différente.

Les professionnels chargés de l'évaluation doivent connaître la spécificité de la profession
d'assistant maternel et de l'accueil chez l’assistant maternel de type familial.

Une sensibilisation sur les aspects juridiques de l’agrément est également utile,
notamment pour permettre aux professionnels de maîtriser les procédures et d’anticiper
les risques de contentieux.

À partir de ces différents éléments, il convient de promouvoir la réflexion et le travail
d’équipe voire une supervision des pratiques des professionnels chargés de l’évaluation
des demandes d’agrément.

bon j'espère que le gras et soulignage ne me fera pas perdre un averto

14-02-2011 15:40:58

4i.modo · 14-02-2011 18:11:14

oui, mais ya pas marqué qu'elle doit accorder 2 agrements minimum dès le depart...
je ne comprend pas là ...
de toute façon le cg suivra son avis puisqu'elle est la seule à se deplacer auprès des candidates...

doucevivii · 14-02-2011 18:57:33

4i a écrit :

oui, mais ya pas marqué qu'elle doit accorder 2 agrements minimum dès le depart...
je ne comprend pas là ...
de toute façon le cg suivra son avis puisqu'elle est la seule à se deplacer auprès des candidates...

bon ,tu es quand meme au courant de la loi du passage à 2 minimum !! ceci est la partie juridique

les responsables de l'evaluation doivent connaitre cette loi relatif a la profession assistante maternelle

c'est pourquoi que je dis que le référentiel et le code de l'action sociale doivent etre appliqués par les puér et ne pas privé le droit de la salarié d'une demande de 2 et non 1

je pense que tu as vu tes nombre de messages répondus ,un avis bien différents,non!! (mais est ce vraiment le bon point de vue que le tiens )

sophie56 · 14-02-2011 19:27:58

Alors je viens de relire le référentiel
Et j'ai trouvé à la page 25

----------------------------------

Règles générales
Le nombre et l’âge des enfants pouvant être accueillis simultanément et au total est
indiqué sur l’attestation d’agrément, ainsi que, le cas échéant, les périodes d’accueil
(jours, horaires, etc.).
Si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du
candidat sont suffisantes, le nombre d’enfants dont l’accueil est autorisé ne devra pas
être arbitrairement limité par « précaution » ou sous prétexte d’une période d’essai,
qu’aucun texte ne prévoit.
Si toutes les conditions sont réunies, l’agrément peut d’emblée être accordé pour
l’accueil de trois enfants, en étudiant la possibilité de le faire évoluer vers quatre enfants
et en l’assortissant d’une visite de contrôle rapprochée après l’agrément.....

--------------------

Je ne lis pas .... accueil minimum de 2 enfants

14-02-2011 19:27:58

7doudous · 14-02-2011 19:48:20

doucevivii, peux tu citer "cette loi du passage à 2 minimum"( selon tes propos) stp, ce sera plus rapide pour nous d'admettre ce que tu dis

doucevivii · 14-02-2011 19:56:21

Bonjour

désolé il me faut du temps pour chercher sur votre site car je suppose que vous ne permettez pas les liens direct par des nouvelles inscrites
j'ai bien vu que vous ne pouvez ignorer le passage à 2 minimum car vous l'avez mis
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1375750

ensuite ce post les intervenantes disent que cela ne peut etre que d'un en premier agrément
d'ou mon insistance que un n'est plus a l'ordre du jour

que le référentiel et l'évaluation des puér ne pouvait ignorer la loi par le préambule du référentiel
que le référentiel n'est pas une loi mais une bible pour pouvoir que le cg pmi ne fassent pas des bourdes pour l'agrément
l'agrément pour 3 peut etre proposé mais il est fort possible que les puér refuse et invoque la loi à 2

en gros la pmi doit se baser sur le référentiel mais aussi des lois (#40 Aujourd'hui 11:37:55) et le minimum est 2

sophie56 · 14-02-2011 20:00:29

doucevivii a écrit :

Bonjour
désolé il me faut du temps pour chercher sur votre site car je suppose que vous ne permettez pas les liens direct par des nouvelles inscrites
j'ai bien vu que vous ne pouvez ignorer le passage à 2 minimum car vous l'avez mis
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1375750
ensuite ce post les intervenantes disent que cela ne peut etre que d'un en premier agrément
d'ou mon insistance que un n'est plus a l'ordre du jour
que le référentiel et l'évaluation des puér ne pouvait ignorer la loi par le préambule du référentiel
que le référentiel n'est pas une loi mais une bible pour pouvoir que le cg pmi ne fassent pas des bourdes pour l'agrément
l'agrément pour 3 peut etre proposé mais il est fort possible que les puér refuse et invoque la loi à 2
en gros la pmi doit se baser sur le référentiel mais aussi des lois (#40 Aujourd'hui 11:37:55) et le minimum est 2

le lien que tu mets envoi sur les .... mams

---------------

JORF n°0132 du 10 juin 2010 page 10610
texte n° 1

LOI
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

Article 6
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé. »

-----------------------

Et ce n'est pas indiqué : minimum de 2 accueils .... il y a un " sauf si"

doucevivii · 14-02-2011 20:05:10

sophie56 a écrit :

doucevivii a écrit :
Bonjour
désolé il me faut du temps pour chercher sur votre site car je suppose que vous ne permettez pas les liens direct par des nouvelles inscrites
j'ai bien vu que vous ne pouvez ignorer le passage à 2 minimum car vous l'avez mis
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1375750
ensuite ce post les intervenantes disent que cela ne peut etre que d'un en premier agrément
d'ou mon insistance que un n'est plus a l'ordre du jour
que le référentiel et l'évaluation des puér ne pouvait ignorer la loi par le préambule du référentiel
que le référentiel n'est pas une loi mais une bible pour pouvoir que le cg pmi ne fassent pas des bourdes pour l'agrément
l'agrément pour 3 peut etre proposé mais il est fort possible que les puér refuse et invoque la loi à 2
en gros la pmi doit se baser sur le référentiel mais aussi des lois (#40 Aujourd'hui 11:37:55) et le minimum est 2
le lien que tu mets envoi sur les .... mams

je me doutais de cela

allez voir sur l'article 6

7doudous · 14-02-2011 20:05:15

merci sophie56, je comprenais plus rien de chez plus rien!!

je me retrouvais sur le lien des mams et là, j'ai eu le vertige, j'ai cru que mon cerveau flanchait

7doudous · 14-02-2011 20:06:00

doucevivii a écrit :

sophie56 a écrit :
doucevivii a écrit :
Bonjour
désolé il me faut du temps pour chercher sur votre site car je suppose que vous ne permettez pas les liens direct par des nouvelles inscrites
j'ai bien vu que vous ne pouvez ignorer le passage à 2 minimum car vous l'avez mis
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1375750
ensuite ce post les intervenantes disent que cela ne peut etre que d'un en premier agrément
d'ou mon insistance que un n'est plus a l'ordre du jour
que le référentiel et l'évaluation des puér ne pouvait ignorer la loi par le préambule du référentiel
que le référentiel n'est pas une loi mais une bible pour pouvoir que le cg pmi ne fassent pas des bourdes pour l'agrément
l'agrément pour 3 peut etre proposé mais il est fort possible que les puér refuse et invoque la loi à 2
en gros la pmi doit se baser sur le référentiel mais aussi des lois (#40 Aujourd'hui 11:37:55) et le minimum est 2
le lien que tu mets envoi sur les .... mams
je me doutais de cela
allez voir sur l'article 6

l'article 6 de quoi?

sophie56 · 14-02-2011 20:07:07

Justement .... je l'ai ajouté l'article 6

Il n'est pas écrit .... minimum 2 accueils ...
Et je réitére : cette loi est pour les mam ... par pour l'accueil au domicile de l'assmat

doucevivii · 14-02-2011 20:08:21

7doudous a écrit :

merci sophie56, je comprenais plus rien de chez plus rien!!
je me retrouvais sur le lien des mams et là, j'ai eu le vertige, j'ai cru que mon cerveau flanchait

ARTICLE 6

« L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les
conditions d’accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux
enfants ou plus est motivé. »

sophie56 · 14-02-2011 20:09:50

doucevivii a écrit :

7doudous a écrit :
merci sophie56, je comprenais plus rien de chez plus rien!!
je me retrouvais sur le lien des mams et là, j'ai eu le vertige, j'ai cru que mon cerveau flanchait
ARTICLE 6
« L’agrément initial de l’assistant maternel autorise l’accueil de deux enfants au minimum, sauf si les
conditions d’accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux
enfants ou plus est motivé. »

Tu le copies .....

Il est écrit .... autorise ... et pas impose l'accueil de deux enfants
Et c'est pour les mam ...

doucevivii · 14-02-2011 20:10:06

sophie56 a écrit :

Justement .... je l'ai ajouté l'article 6
Il n'est pas écrit .... minimum 2 accueils ...
Et je réitére : cette loi est pour les mam ... par pour l'accueil au domicile de l'assmat

je cite par lulu modo

JO: n°0132 du 10 juin 2010 page 10610

LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels

et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

sophie56 · 14-02-2011 20:11:08

doucevivii a écrit :

sophie56 a écrit :
Justement .... je l'ai ajouté l'article 6
Il n'est pas écrit .... minimum 2 accueils ...
Et je réitére : cette loi est pour les mam ... par pour l'accueil au domicile de l'assmat
je cite par lulu modo
JO: n°0132 du 10 juin 2010 page 10610
LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels
et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

travaillant dans les mam .....

Tu as lu toute la loi ?????

doucevivii · 14-02-2011 20:57:26

bonsoir

désolé mais vu mon insistance et vos ressources(?!) pour me répondre

si vous le permettez je vous met donc la loi direct qui permettra de voir enfin ce qu'il y en ai
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … 0022326371
en copie colle

ou vous refusez ce lien

Article L421-4
Modifié par LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 6
L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.

L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.

Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.

en effet la loi sur les mams ne peut en tout etat de fait préviligier ses assmat en mam et laisser nous les intependantes hors loi (discrimination et sur le droit au travail )

sophie56 · 14-02-2011 21:03:58

Est ce que tu lis les réponses que l'on te donne !!!!!

il y a écrit autorise et non impose et cette loi est pour l'accueil dans les mam et pas au domicile de l'assmat

Si tu as lu toute la loi , tu as pu constater que :

Article 1
« Art.L. 424-5.-Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison.S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
« L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.

--------

C'est clair .... ce sont deux agréments différents !

doucevivii · 14-02-2011 21:09:53

bonsoir

excuse moi mais as tu lu l'agrement qui est pour nous

le cg aussi nous autorise

L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.

et le cg ne nous oblige pas

et je parle de l'article L421-4 relative à notre agrément (capacités d'accueil) et non l'article Art.L. 424-5

cela arrive de confondre, t'inquiete je ne t'en veux pas

parme · 14-02-2011 21:14:51

Depuis la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) qui modifie l’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", l'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

sophie56 · 14-02-2011 21:16:10

doucevivii a écrit :

bonsoir
les nouveaux agréments ne peuvent etre inférieur a 2

Alors la discution porte sur le fait que tu AFFIRMES que l'agrément est donné obligatoirement pour 2 accueils dès le départ , pour les assmat exercant à leur domicile......

Donne moi le texte de loi qui dit cela !!!!

Moi je n'ai lu des textes de loi où il est noté autorise avec un sauf mais pas impose

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