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#1 13-02-2011 01:01:01
engagement réciproque contre période d'essai
bonsoir 
et désolée pour le titre j'ai pas trouvé mieux lol
c'est peut etre une question bête mais elle me vient à la suite de la lecture d'un autre post
bref je viens demander vos lumières
en fait si un pe rompt un engagement réciproque la veille de début du contrat, il paye 1/2 salaire,
mais si il laisse l'enfant chez la nounou 2h la premiere matinée et qu'il rompt le contrat le jour meme, il ne paiera que les quelques heures "d'adaptation"?
est ce que c'est bien ca?
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13-02-2011 01:01:01
#2 13-02-2011 01:09:22
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : engagement réciproque contre période d'essai
oui c'est sa, mais je crois qu'il a y a une periode de preavis a respecter meme pendant la periode d'essai, de 48h il me semble
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#4 13-02-2011 02:06:59
Re : engagement réciproque contre période d'essai
le soucis etant que la periode d'essai et une periode pour essayer
si le pe laisse l'enfant deux heures il y a licenciement abusif en periode d'essai
l'assmat n'a pas pu faire ses preuves 
il faut faire un recours au prudhommes
tout est dans l'index
on a des lois qui nous protègent contre le licenciement abusif
contacter.un.moderateur@gmail.com
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13-02-2011 02:06:59
#5 13-02-2011 02:19:48
Re : engagement réciproque contre période d'essai
le soucis etant que la periode d'essai et une periode pour essayer
si le pe laisse l'enfant deux heures il y a licenciement abusif en periode d'essai
l'assmat n'a pas pu faire ses preuvesil faut faire un recours au prudhommes
tout est dans l'indexon a des lois qui nous protègent contre le licenciement abusif
merci de ces précisions
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#6 13-02-2011 04:07:18
Re : engagement réciproque contre période d'essai
Voici les délais suivant QUI rompt le contrat en période d'essai (extrait de mon contrat):
Article2 : période d’essai et d’adaptation
Elle doit être prévue au contrat.
- Si l’accueil de l’enfant prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
- Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.
La période d’essai sera de : …………………………………mois
Durant cette période, le contrat peut être rompu par chacune des parties.
De ce fait, un délai de prévenance doit s'appliquer en cas de rupture de la période d'essai. Ce délai est différent selon que c'est l'employeur ou le salarié qui est à l'initiative de la rupture :
* Si c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai, le délai de prévenance est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
- 48 heures, entre 8 jours et le 1er mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence.
Attention : le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai au delà des maxima prévus
* Si c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit prévenir l'employeur au
moins :
- 48 heures avant son départ si sa présence dans l'entreprise est d'au moins 8 jours
- 24 heures avant son départ si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours
Quand c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, le délai de prévenance pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale de la période d'essai.
maman d'un p'tit mec de 6 ans et d'une princesse de 3 ans
j'accueille 2 p'tites bouilles de 9 et 15 mois.
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#8 13-02-2011 13:52:56
Re : engagement réciproque contre période d'essai
ok ok
rien de tout ca chez moi je vous rassure
mais en lisant un post dans litiges je me suis dit que du coup ca devenait un peu facile vu comme ca
il me manquait la notion de rupture abusive
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#9 13-02-2011 13:57:47
Re : engagement réciproque contre période d'essai
pas de soucis
la question pourra aider d'autres personnes
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