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#1 18-02-2011 22:20:04
Régularisation
Bonsoir,
je voudrais savoir où trouver un texte officiel spécifiant que lorsque l'on fait une régularisation, si le trop perçu est en faveur de l'assistante maternelle, celle-ci ne doit pas rembourser les parents.
Je précise que je ne poste pas cette question pour moi mais pour ma belle-mère, elle fait une rémunération car après un certain temps, les parents et elles se sont rendus compte que le nombre d'heures indiqués au contrat était trop faible. Elle a l'enfant plus souvent donc ils veulent refaire un contrat plus juste afin d'éviter qu'il y ai toujours des heures complémentaires. En faisant la régularisation, ma belle-mère s'est rendue compte qu'il y avait une différence en sa faveur mais elle voudrait pouvoir prouver qu'elle ne doit pas rembourser les parents.
Je suis aller voir dans l'index et sur la convention collective mais ce n'est pas spécifier sur cette dernière.
Merci d'avance
Laëtitia
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18-02-2011 22:20:04
#2 18-02-2011 22:29:05
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Régularisation
bonsoir
voila de quoi lire 
le seul trop perçu a rembourser a un employeur est les conges payés ..
une regularisation de salaire sert tout simplement a faire la difference entre les heures reellement faites avec les heures prevues au contrat ..
et si les termes du contrat doivent changer il faut que l'employeur propose a ta belle mere un avenant pour changer ce qu'elle souhaite changer à elle d'accepter ou de refuser celui çi ...on ne refait pas un contrat 
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