je cherche un article de loi ...

laluce · 21-02-2011 15:10:40

Bonjour
je cherche un article de loi qui dit clairement que les professionnel-les de la petite enfance n'ont pas le droit de frapper les enfants (fessée, claque, etc).
J'ai cherché dans l'index infos et articles mais je n'ai pas trouvé.
Merci beaucoup

21-02-2011 15:10:40

media · 21-02-2011 15:30:32

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 4#p1175434

Une proposition de loi pour interdire la fessée
LEMONDE.FR avec AFP | 15.11.09 | 17h38

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La fessée bientôt illégale ? C'est le sens de la proposition de loi que va déposer la pédiatre et députée UMP de Paris Edwige Antier. Elle espère faire voter un texte qui rende illégaux tous les châtiments corporels. Dans un entretien au Parisien, Mme Antier rappelle qu'en 2008, "le Conseil de l’Europe appelait solennellement ses pays à interdire la fessée" et que "dix-huit pays [l'avaient] déjà fait".

"Plus on lève la main sur un enfant, plus il devient agressif", a-t-elle expliqué. "On ne peut plus laisser entendre que ce n'est pas grave ou, même pire, que ça a une vertu éducative alors que c'est exactement le contraire", a expliqué au quotidien l'élue et pédiatre. "Il ne s'agit pas d'envoyer les parents en prison ni de les en menacer", a toutefois nuancé Mme Antier, qui ne propose pas d'inscrire l'interdiction de la fessée dans le Code pénal mais, "comme en Allemagne", dans le Code civil.

"L'article serait lu aux parents lors du mariage. Une loi, c'est dire que l'État pose une interdiction. Et la faire connaître, c'est changer les mentalités. Quand la Suède a interdit (la fessée) en 1979, 70% des parents y étaient opposés. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 10%", fait-elle valoir.
Une fois sa proposition de loi officiellement déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, rien ne garantit qu'elle soit débattue en séance publique et, a fortiori, votée.

La députée UMP Edwige Antier veut interdire la fessée

L.D. (Lefigaro.fr) avec AFP
16/11/2009 | Mise à jour : 08:52 Réactions (646)
La célèbre pédiatre va déposer une proposition de loi visant à interdire ce chatiment corporel, jugeant la France «à la traîne» de nombreux pays européens.

A quelques jours du vingtème anniversaire la Convention internationale des droits de l'enfant, la députée UMP et célèbre pédiatre Edwige Antier a annoncé dimanche qu'elle allait déposer une proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels, dont la fessée, jugeant la France «à la traîne» de nombreux pays européens.

Loin de corriger ou d'éduquer l' «enfant roi», explique-t-elle, la petite claque sur les fesses ne contribue qu'à la banalisation de la violence. «Plus on lève la main sur un enfant, plus il devient sournois, agressif et menteur».

La pédiatre affirme, en se fondant sur ses «38 ans de pratique professionnelle», que les enfants «qui n'ont jamais reçu de fessée sont les mieux élevés, plus à l'écoute des adultes et de leur autorité». «La seule chose que l'on fait passer à l'enfant» en lui donnant une fessée, «c'est qu'un conflit peut se résoudre par la violence» et «que le fort a le droit de frapper le faible». «On ne peut plus laisser entendre que ce n'est pas grave ou, même pire, que ça a une vertu éducative alors que c'est exactement le contraire», dénonce-t-elle.

«Faire changer les mentalités»
Edwige Antier appelle de ses voeux une loi, davantage dans l'objectif de «faire changer les mentalités», que de sanctionner. A l'image de la Suède : «Quand (ce pays) a interdit la fessée en 1979, 70% des parents y étaient opposés. Aujourd'hui, ils ne sont plus que 10%», fait-elle valoir. «Il ne s'agit pas d'envoyer les parents en prison ni de les en menacer», rassure -t-elle. Elle ne propose donc pas d'inscrire l'interdiction de la fessée dans le Code pénal mais, «comme en Allemagne», dans le Code civil. «L'article serait lu aux parents lors du mariage».

En 2008, le Conseil de l'Europe avait appelé ses Etats membres à interdire la fessée, avec la campagne «Levez la main contre la fessée !». Une campagne qui avait provoquée une levée de bouclier de plusieurs associations. Jusqu'à présent, dix-huit Etats sur les quarante-sept du Conseil de l'Europe ont interdit tout châtiment corporel. Un expert des Nations-Unis avait de son côté fixé l'échéance de 2009, pour abolir dans les différents états les châtiments corporels sur les enfants.

Une fois sa proposition de loi officiellement déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, rien ne garantit qu'elle soit débattue en séance publique et, a fortiori, votée. «Je n'ai aucune garantie que le gouvernement la reprenne, mais je serai entêtée», assure-elle. «Si la France est à la traîne, c'est qu'on s'y refuse à prendre une décision impopulaire». De fait, en France, 87% des parents déclarent avoir déjà donné une fessée et plus de la moitié sont contre une interdiction, selon une enquête de l'association L'Union des familles en Europe publiée en 2007.

Dernière modification par media (21-02-2011 15:31:47)

media · 21-02-2011 15:32:05

apparemment la loi pas passée si ? mais bon on ne tape pas les petits quand meme en tant que pro

Dernière modification par media (21-02-2011 15:32:27)

nanda · 21-02-2011 16:14:16

il me semble que la loi contre la fessée n'a pas été votée....mais il va de soit que nous les ass mat ou tout autre professionnel de la petite enfance n'avons pas le droit de frapper les enfants..

21-02-2011 16:14:16

caramelle95 · 21-02-2011 16:39:44

Bonjour,

Tout comme les éducateurs, professeurs et instituteurs, c'est peut être de ce côté qu'il faut chercher le texte de loi car si il existe pour eux, il va de soit qu'il nous concerne.

calypso · 21-02-2011 17:19:19

en fait vous voulez savoir s'il y a une loi pour l'interdiction de la fessée pour appliquer une loi il faut un décret (je pense en fait j'ai toujours entendu cela) donc si vous voulez trouver quelque chose par exemple sur le net il faut chercher avec le mot décret

nounoubbert · 21-02-2011 17:21:46

bonjour
bah, ça fait partie des fautes graves, donc c'est qu'on n'a pas le droit , non mais des textes, peut-être partir justement vers les textes qui décrivent les fautes graves ! ! mais de toute façon, taper quelqu'un est passible d'une peine pénale, donc

sophie56 · 21-02-2011 17:22:24

laluce a écrit :

Bonjour
je cherche un article de loi qui dit clairement que les professionnel-les de la petite enfance n'ont pas le droit de frapper les enfants (fessée, claque, etc).
J'ai cherché dans l'index infos et articles mais je n'ai pas trouvé.
Merci beaucoup

Pourquoi cette question ?

lulu54 · 21-02-2011 17:23:56

pareil ....

media · 21-02-2011 17:34:46

laluce · 27-02-2011 01:33:17

merci pour vos réponses.
En fait de mon côté j'ai trouvé qu'il n'y a pas de loi à proprement parlé sur l'interdiction de la fessée mais l'article 222-12 précise que tout acte de violence sur personne mineure est considéré comme une atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et est puni par la loi :

"Code pénal

* Partie législative
o LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.
+ TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.
# CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
* Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.
o Paragraphe 2 : Des violences.

Article 222-12
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 54 JORF 7 mars 2007

L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

etc etc (je vous passe le copier collé complet )"

Cette question pour étayer mes propos sur un autre forum. J'aime bien éviter de dire des bêtises et pouvoir apporter des preuves de ce que j'avance.
merci

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#1 21-02-2011 15:10:40

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