10% par anticipation

marielle37 · 27-02-2011 23:14:37

bonsoir
je pratique les cp par anticipation et etant licencier la maman me dit que c'est illégale donc si vous avez cette loi j'aimerai l'avoir
merci

27-02-2011 23:14:37

landocean · 27-02-2011 23:27:15

Extrait de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Chapitre 5 - Article 15 - IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 223-2 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

" Sauf dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif mentionné aux articles L. 212-8 et L. 212-9, un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence.

" Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 223-7 et L. 223-8. "

marielle37 · 27-02-2011 23:50:05

donc elle ne peut pas revenir en arriere car a la RAM on lui a dit que c'est illégale , je suis bien dans mon droit alors?

landocean · 27-02-2011 23:58:59

Pour se faire payer suivant la loi Aubry, il faut que l'employeur soit d'accord.
Qu'entends-tu par anticipation : paiement par 10% mensuels ou tu prends tes cp au fur et à mesure de leur acquisition ?

27-02-2011 23:58:59

marielle37 · 28-02-2011 00:02:31

je rajoute 2.5 j de CP a mon mensuel par mois

landocean · 28-02-2011 00:06:52

Alors ça ce n'est pas la loi aubry. Normalement ça n'existe même pas et c'est peut-être bien illégal.
Nombreuses sont celles qui pratiquent les 10% mensuels qui ne sont pas conventionnels.
Cette façon de faire est soumise à l'approbation de l'employeur donc s'il n'est plus d'accord, tu ne peux rien dire.
Tu es bien en année incomplète ?

4i.modo · 28-02-2011 09:11:49

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

les 10% des 10% ou 11% etaient d'actualité avant la convention , avant la mensualisation , donc avant 2005
avec le paiement au réél. (donc c'est très ancien )

ils n'ont plus aucune raison d'etre maintenant
puisque avec la mensualisation , et les cp bien payés après acquisition (donc en , ou à partir de , Juin ) , ces 10% des 10% ou 11% sont implicitement et automatiquement pris en compte

Seul cas où ça pourrait s'appliquer , c'est avec les 10% mensuels anticipés , mais comme c'est hors convention , ce n'est pas de mise non plus

Donc , non pas de 10% des 10% ou 11%
(babou74)

4i.modo · 28-02-2011 09:12:54

j'ai modifié le titre car la loi aubry n'est pas à confondre avec la methode (hors convention mais aps illegale) des 10% par anticipation

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#1 27-02-2011 23:14:37

10% par anticipation

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