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#1 12-06-2007 16:03:43
fin de contrat, un peu particulier...
bonjour,
je suis parent employeur, et nous avons une ass mat agréée depuis plus de 2 ans pour notre petit.
il rentre à l'école en septembre.
étant enseignant, elle nous garde le petit 3 jours par semaine et a toutes les vacances scolaires (elle ne travaille qu'avec des enseignants...).
la PMI dont elle dépend, a conseillé d'annualiser son contrat.
elle a donc fait un calcul pour annualiser son salaire (comme on le fait d'ailleurs dans le droit du travail "normal") en comptant le nombre de semaine de travail effectif (40 semaines) + les 5 semaines de congés payés. on la paye donc 45 semaines divisée par 52 pour annualiser ce salaire.
son contrat a commencé en mars 2005. au bout de 1 semaine de travail, elle a ensuite été en congé pour pâques, puis a eu toutes les vacances scolaires qui ont suivi. on lui a toujours payée son fixe + cp.
jusque là, pas de soucis. le contrat est ainsi fait.
par contre, je comptais mettre fin à son contrat le 6 juillet, date des vacances scolaires, car elle ne gardera plus le petit après ça.
mais voilà qu'elle me dit que je dois l'employer jusqu'à fin aout !!!
elle me parle de contrat d'un an (soi disant comme les instit), mais quid de la période de mars à aout où elle n'a travaillée que 14 semaines sur 23 ???
bref,je suis perplexe. à la PMI, une fois on lui dit que je lui dois tout, une fois on lui dit que je ne lui dois que jusqu'à fin juillet et, dernière nouvelle, je ne dois lui payer que la moitié d'aout...
bref, un gros boxon tout ça.
pour moi, à partir du moment où on lui paye les congés au mois le mois et qu'elle a déjà eu plein de vacances les 1er mois, je ne lui dois rien.
je veux bien lui payer juillet en entier, mais certainement pas aout.
mais bon, je suis en très bon terme avec elle et je ne veux pas d'embrouille.
que pensez vous de ce cas particulier ?
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12-06-2007 16:03:43
12-06-2007 18:41:46
#5 12-06-2007 18:50:54
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Si le contrat avait débuté début Septembre, alors la oui tu aurait du la payer jusque fin Août.
Etant donné qu'il a commencé en Mars 2005, tu doit la payer jusqu'au terme du préavis (2 ans de contrat 1 mois de préavis) en lui versant son salaire ainsi que ces congés payés et la prime de licenciement
val19 
L'Amitié est le sel de la vie
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#6 12-06-2007 18:56:04
Re : fin de contrat, un peu particulier...
c'est exactement ce que je pense...
je suis comptable de métier, en cabinet d'expertise comptable.
j'ai donc "quelques" connaissances en social et droit du travail.
il est vrai que le droit des ass mat est particulier.
mais je trouve vraiment bizarre ce que lui disent les responsables de la PMI locale, dont la directrice...
leur argument est l'annualisation de la paye étant donné les congés des enseignants. ils disent donc qu'on doit leur payer l'année entière... comme on le fait avec les enseignants qui ont un régime très particulier.
mais on est très loin du fonctionnariat et de l'éducation nationale.
pour info, dans le droit privé, on mensualise également le temps de travail. dans le cas d'un contrat à 35h par semaine, on décompte 151.67h par mois, alors qu'il y a des mois où l'on en fait plus et d'utres moins. dans le cas d'une rupture de contrat au bout de quelques mois, on ne calcule jamais le nb d'heures réellement effectuées...
bon, je sais, c'est un peu du chinois...
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#7 12-06-2007 18:59:22
Re : fin de contrat, un peu particulier...
val 19, pour les cp, ils sont déjà payés tous les mois car ils sont inclus dans le salaire. c'est contractuel.
par contre, je ne suis pas d'accord avec toi pour le cas où le contrat avait débuté en septembre. car, par exemple, si l'employeur devait rompre le contrat en mars pour diverses raisons, il ne serait pas obligé de payer l'assmat jusqu'en aout car c'est un CDI et non un CDD.
ou alors, il y a encore qqch qui m'échappe...
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#9 12-06-2007 19:22:04
Re : fin de contrat, un peu particulier...
ben someone, je pense que tu as la réponse à ta question
tu sembles en savoir beaucoup (et je suis d'accord avec toi) et ça se fait rare, les parents qui sont informés.
mais ça fait surtout plaisir. 
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#10 12-06-2007 19:53:50
- gaiasamtam
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Re : fin de contrat, un peu particulier...
Oui, t'inquiètes on comprend tes calculs 
Mais pour être sensé, vous arrêtez votre contrat quand bon vous semble. Vous envoyez la lettre de préavis (qui doit être payés) en recommandés avec accusé de reception, qui spécifie la date de fin de contrat.
A ce moment là, il faut faire un solde de tout compte, ou on "régularise" (comme un état de rapprochement), et là si des congés payés ont été acquis, non pris et non payés, on les rajoutes (heu.... je coris que c'est ça!!!), ainsi que les heures faites en plus et non payés.
Ne pas écouter les ram (ou pmi), ils ne sont ni juristes, ni comptables.....et contrairement à ce que vous croyez ne nous soutiennent pas forcément. Il vaut mieux se renseigner auprès des syndicats (pour les parents, c'est la fepem)
Voilà.
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#13 12-06-2007 22:05:57
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#16 13-06-2007 10:36:14
- gaiasamtam
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- Messages : 3 623
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Re : fin de contrat, un peu particulier...
Non, mais de toute façon y'a pas de contrat d'un an qui tienne! Nos contrat sont systématiquement en CDI. Donc on applique les droits relatif aux CDI.....y'a des conseillers juridique qui font des consultations gratuites dans les mairies.....va falloir prendre un peu de temps quand même!
Pour la fepem, m'étonne pas.....essayez le syndicat spamaf (au cas où....c'est celui des assmats, donc je garantis rien!)
D'après ce qu'on a déjà dit sur ce forum, les assamts dépendrait du droit privé.....si ça peut vous aider.
On peut aussi faire des recherches sur le site du gouvernement, c'est Légifrance. Vous pouvez trouver les derniers décrets, et la convention collective est sur le site du spamaf (mais payante....ceci dit, vous êtes censé l'avoir)
Voilà, j'espère que vous nous tiendrez au courant.
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#17 13-06-2007 11:21:23
Re : fin de contrat, un peu particulier...
alors moi je dis que: si c'est un cdi et s'en est un (depuis 2005) il faut la licencier au 6 juillet mais en respectant 1 mois de préavis.(un peu tard là)
fais lui la lettre dès aujourd'hui, et elle doit la sihgner ou par la poste mais le préavis démarre le jour de la 1ère présentation par le facteur.
disons que tu lui remette demain donc le préavis court jusqu'au 14 juillet. si elle a des cp dans ce laps de temps il court jusqu'à la reprise + les jours manquants...
pour les salaires en attendant c'est la mensualisation, et à la fin :
-régularisation (verifier le réel par rapport à la mensualisation, pour être sure que tout à été payé)
-dernier salaire
-mois de préavis
-1/120° des salaires
-solde cp (cp acquis - cp pris = solde)
-certif de travail
-feuille jaune assedic.
-les cp de juillet seronrt à considerer dasn le solde.
j'espere que ça a été clair
sinn j'essaie encore d'expliquer, promis
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#18 13-06-2007 11:37:37
Re : fin de contrat, un peu particulier...
t'inquiète, 4i, j'ai bien compris.
mais je maitrise bien toute cette partie-là.
je vais lui faire une fleur,je vais faire courir son préavis jusqu'au 31/07.
pour les cp, pas de soucis car ils sont payés tous les mois, donc pas de calcul de cp dus à faire (sinon, elle m'en devrait pas mal...).
j'ai quand meme appelé la RAM de ma région.
la nana m'a dit clairement ce que je pensais : je n'ai pas à attendre fin aout pour la licencier !
son contrat, je le rompts quand je veux.
pour revenir aux cp, pour etre clair :
dans mon cas, ils ont été rajoutés au salaire mensuel car on a mensualisé son salaire par rapport aux vacances scolaires. cette assmat ne travaille qu'avec des instits. donc, quand il y a les vacances scolaires, elle est payée pareil mais n'est pas forcément considérée comme étant en congés par rapport à notre contrat de travail car elle n'a droit qu'à 5 semaines de cp et non à 13 comme l'école...
bon, je crois que ce n'est pas plus clair...
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#19 13-06-2007 11:39:39
Re : fin de contrat, un peu particulier...
En fait en arrêtant le contrat fin juillet vous allez avoir une régul qui risque d'être importante puisque les semaines travaillées ont été étalé au niveau du salaire sur 12 mois donc y compris sur juillet et aout. A vous de voir si vous souhaitez payer la régul en juillet ou s'il ne vaut pas mieux poursuivre le contrat en aout afin de bénéficier des aides de la caf sur ces deux mois plutot que sur le seul mois de juillet.
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#20 13-06-2007 11:46:09
- chachalachat
- Membre
- Inscription : 18-10-2006
- Messages : 823
- Site Web
Re : fin de contrat, un peu particulier...
Je croyais que dans le paiement des CP (10%) il n'y avait aps de reguls de CP......???
Heu 4i c'est pas ca le truc ????
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