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#1 13-03-2011 16:57:03
fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
bonjour
je ne poste pas pour moi 
mais pour une amie qui a une fin de contrat catastrophique et je la représente au prud'hommes. elle me met de gros doute donc je voudrais quelques confirmations si possible :
- elle a pris un contrat au relais qui bien sûr était pas à jour, les nouvelles lois sur la période de préavis n'y sont pas. sur son contrat il est marqué 1 mois de préavis, hors comme elle avait moins de 1 an d'ancienneté elle a fait que 15 jours. est elle en tort là dessus ?
- elle a fait une régularisation en fin de contrat hors les pe disent que comme elle a démissionné la régul n'a pas lieu d'être. vrai ou faux ? je dirais faux mais quand le doute est là c'est pas facile 
- dans le cas où elle aurait dû faire 1 mois de préavis elle risque quoi comme soucis ?
c'est la 1ére fois que je vais représenter quelqu'un et même ma 1ére fois pour les prud'homme si vous avez des conseils surtout hésitez pas je prend tout. on est complétement perdues et les parents sont d'une fois mauvaise fois à toute épreuve.
merci d'avance à toutes celles qui pourront nous aider 
ps aux modos : je n'ai pas posté sur litige car c'est plus un soucis de loi qu'un soucis à régler avec les parents, j'espére avoir bien fait
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13-03-2011 16:57:03
#2 13-03-2011 17:02:19
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
bonjour
je suis aps uen pro, mais mon humble avis c'est qu'elle est en règle si elle a fait 15jours, elle a la preuve de son courrier de démission ,elle a bien noté dessus sa durée de préavis et la date de fin? les parents en avaient connaissance, donc je pense pas qu'ils puisent dire quelquechose après coup et la mettre en faute la dessus!?
pour la régularisation elle est à faire pour toute fin de contrat de quelle nature qu'elle soit, selon moi
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#3 13-03-2011 17:04:31
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
tout a été envoyé en recommandé avec accusé de réception, sur sa lettre de démission elle a mis sa date de fin de contrat, ils n'ont rien dit jusqu'à ce qu'elle demande à être payé le dernier jour là tout y est tombé dessus
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#4 13-03-2011 17:31:57
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
ben , le probleme , c'est que dans la convention , la durée fixée pour le preavis est un minimum !!
donc si elle a signée son contrat avec 1 mois de preavis, elle aurais du faire un mois !!!
par contre pour la regularisation, elle est dans son droit !!!
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13-03-2011 17:31:57
#5 13-03-2011 18:06:00
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
mais dans ce cas elle risque quoi ?
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#7 13-03-2011 22:13:48
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
bonjour est bien je dirais que ta collègue aurait du faire un mois de préavis puisque c'est noté sur son contrat !
elle devra sans doute payer la différence !
même si elle démissionne elle devra faire un régularisation !
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#8 14-03-2011 11:49:20
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
comme ils n'y ont pas payé les 15 jours qu'elle a fait on peut donc dire qu'ils lui devront donc que les cp sur ces 15 jours ? je suis dsl de poser autant de questions mais je doute grave pour pas dire que je suis morte de peur lol
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#9 31-03-2011 16:49:30
Re : fin de contrat litigieuse direction les prud'hommes
coucou
je vous tient au courant des avancées, on ne sait jamais ça peut aider des popines.
je ne peux vous dire le résultat car l'audiance a été reportée mais au sujet du préavis on a eu une super piste grâce à un très gros et bon syndicat : article 1134 et 1131 du code civil : cet article stipule (en gros hein les détails je peux pas je suis pas juriste) que si le contrat de travail n'est pas en régle vis à vis des lois qui sont sorties entre temps il devient caduque et c'est donc la convention collective et les dernières lois qui deviennent prioritaires. c'est à dire que dans le cas de mon amie son contrat n'étant pas à jour avec la loi il n'est pas valable et c'est la nouvelle loi qui prend le dessus donc pour elle c'était bien 15 jours de préavis et non pas 1 mois.
je passerais sur les horreurs entendues aujourd'hui, des accusations et autres sachez juste les filles qu'y aller en filles hônnete ne suffit pas bétonnez votre dossier, même si l'affaire vous parait simple allez ds un syndicat ou association avant d'aller au prud'hommes. n'ayez absolument pas confiance en la nature humaine car là dedans c'est horrible les bêtises, les absurdités, les accusations balancées au visage. préparez vous toujours au pire ça vous évitera de tomber des nues comme nous aujourd'hui
nous repassons au tribunal ds 15 jours à ce moment là je pourrais vous en dire plus sur cet article et s'il fonctionne bien ou pas 
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