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Discussion fermée
#1 13-06-2007 16:35:11
salaire maximum et aide PAJE
Bonjour,
je vais faire garder ma petite fille un mois en septembre par une assistante maternelle.
Elle m'a dit travailler à l'heure, mais sur la base d'un forfait de 21 jours par mois.
J'ai besoin de 10h15 de garde par jour.. Son tarif horaire est de 3.70 € brut par heure et elle ne majore pas les heures supplémentaires.
Comme je ne l'emploierai que sur le mois de septembre, je lui dois ses congés payés, et a priori ce sont les 10% qui sont les plus avantageux pour elle.
Bref, cela fait sur le mois
189 heures normales soit 699.30 € brut
27 heures supplémentaires soit 99.90 € brut
TOTAL : 799.20 €
auxquelles s'ajoutent 79.92 € d'indemnité de congés payés.
TOTAL : 879.12 € (pour un forfait de 21 jours)
La question que je me pose est la suivante :
Si je paie la somme totale en septembre (congés payés inclus), la CAF considèrera-t-elle que je suis dans la limite des 5 smic horaires par jour ou pas ? Autrement dit, divisera-t-elle le montant total versé par 21 jours ou par 23.5 jours (incluant les jours de CP)?
Merci d'avance pour vos réponses.
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13-06-2007 16:35:11
#2 13-06-2007 16:43:53
Re : salaire maximum et aide PAJE
le forfait journalier n'existe plus
Combien de jour vous la faites travaille dans le mois de septembre.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 13-06-2007 16:50:46
Re : salaire maximum et aide PAJE
Oui, c'est bien ce qui me semblait concernant le forfait journalier, mais il est si difficile de trouver une assistante maternelle sur notre commune que lorsqu'on en a une, on s'adapte à ses "habitudes"..
En septembre, elle ne gardera ma fille que 20 jours puisqu'il n'y a que 20 jours ouvrés.
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#4 13-06-2007 16:54:32
Re : salaire maximum et aide PAJE
Elle doit respecter la convention et vous aussi
Je te passes le lien ou il y a la convention
http://www.assistante-maternelle.biz/co … ective.pdf
Pour le salaire
vous faites 10.50*tarif horaire*jours travailles reel
et vous lui rajouter les 10 % pour les cp
Et vous lui payer les ie et repas par jour reel de presence
Dernière modification par agenaise (13-06-2007 16:55:48)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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13-06-2007 16:54:32
#5 13-06-2007 17:17:38
Re : salaire maximum et aide PAJE
Je doute de pouvoir lui faire changer d'avis, mais quand bien même..
En appliquant votre formule, je la paierai alors 20 jours à raison de 10h15 par jours à 3.70 €/heure soit 758.5 €
J'ajouterai les 75.80 de CP
ce qui fait un total de : 834.3 €
Si la CAF considère ce salaire comme le salaire versé sur 20 jours, cela fait 41.71€ par jour et c'est au-dessus du plafond indiqué. Je crains de perdre les aides de la CAF, ce qui représente pour moi 160.80 € au titre de la PAJE et 100 € supplémentaire versé dans les hauts-de-seine aux bénéficiaires de la PAJE.
Si la CAF considère ce salaire comme le salaire versé sur 22.5 jours (puisqu'il inclut les CP), alors
elle arrivera à un montant de 37.08 € par jours et dans ce cas je pourrai bénéficier des 260 € d'aide..
Le problème ne se pose pas pour cette assistante maternelle avec les autres parents car ils ont un contrat sur une année complète et ne paient jamais sur un même mois le salaire et les CP.
Quelqu'un sait-il ce que fait la PAJE ? J'ai lu des réponses à cette question sur une discussion précédante, mais le plafond était dépassé également en raison d'heures supplémentaires importantes et pas uniquement en raison des CP..
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#7 13-06-2007 17:21:45
Re : salaire maximum et aide PAJE
En tant qu'employeur vous êtes tenu de faire appliquer la convention.
La mensualisation se calcul sur le nombre minimum de jour d'accueil et non sur un nombr de jour fictif.
Pour pajemploi vous divisez le nombre d'heure mensualisé par 8 et ça vous donne le nombre de jour à déclarer, ce qui vous donnera droit à l'aide.
Bon courage pour la rédaction de votre contrat.
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