Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

barver

Banni(e)

Inscription : 27-03-2011

Messages : 10

Site Web

paiement congé par avance

Bonjour, je débute bientôt et j'ai vu qu'il n'était pas possible de faire payer les congés payés mensuellement dès le premier mois de garde car ils ne sont acquis qu'en juin.Pourtant ça me semble bien plus simple.j'aimerai avoir vos pratiques et votre avis à ce sujet et le lien vers un texte officiel .Merci
Deuxième point, quelles  sont les conséquences pour les parents et pour moi si mon tarif horaire dépasse les fameux 45 euros brut .
Je vous remercie de m' apporter vos conseils et votre aide sur ces sujets

sabchris

Membre

Inscription : 20-03-2011

Messages : 40

Site Web

Re : paiement congé par avance

Bonjour, je suis aussi payer par anticipation depuis juillet 2010 :10% tous les mois et pour un cdd qui fini fin juin 2011
pas de litige non plus... on fait la regularisation au solde de tout compte .

4i.modo

Membre

Inscription : 24-07-2006

Messages : 139 795

Site Web

Re : paiement congé par avance

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser mais c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
les pe ne peuvent pas l'imposer!! mais en droit de refuser...
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode  ne peut être  imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu  "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc  on ne peut  prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) !!!
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494
sans parler que ça n'inclu pas les cp supp par enfant de moins de 15 ans !

exemple concret !
mensu de 30h semaine à 3 euro net sur 36 semaines (accueil 10h x 3j : LM + J)
270 euro par mois

10% = en 1 an : 12 x 27 euro de cp  =324 euro

en maintient de slaire avec 1 enfant à charge :
36 /4 x 2.5 = 22.5j ouvrables  + 2j ouvrables = 24.5 = 25j ouvrables
soit  :
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVS = 30h
LMMJVs = 30h
L = 10h
soit 130h x 3 = 390 euro

mantient de salaire = + 66 euro

.

barver

Banni(e)

Inscription : 27-03-2011

Messages : 10

Site Web

Re : paiement congé par avance

Je vous remercie, je vais m'en tenir sagement au paiement à terme.