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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
Pages : 1
Discussion fermée
#1 26-04-2011 14:48:13
préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
j'ai une question sur le préavis en période d'essai, car incompréhension de la maman, et du coup j'ai un doute :
lorsqu'il est stipulé selon la loi du 25/6/2008 : 2 semaines de préavis après un mois de présence de l'enfant, est-ce que ce dernier doit être payé si non effectué ?
Car un peu plus loin il est stipulé :
"en cas de rupture de contrat, hors période d'essai, un préavis est à effectuer .....
si la période de préavis n'est pas effectuée, la partie responsable doit verser à l'autre une indemnité" égale ....
Merci de vos précisions
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26-04-2011 14:48:13
#2 26-04-2011 14:54:39
Re : préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
Coucou,
Cela signifie que au delà d'un mois, il y a une periode de préavis de 15 jours.
Si elle n'est pas effectué :
-du fait de l'Am, l'Am doit la periode de préavis en argent
-du fait de l'employeur, l'employeur doit quand même payer le salaire jusqu'à la fin du préavis
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#3 26-04-2011 14:55:35
Re : préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
j'ai une question sur le préavis en période d'essai, car incompréhension de la maman, et du coup j'ai un doute :
lorsqu'il est stipulé selon la loi du 25/6/2008 : 2 semaines de préavis après un mois de présence de l'enfant, est-ce que ce dernier doit être payé si non effectué ?
Car un peu plus loin il est stipulé :
"en cas de rupture de contrat, hors période d'essai, un préavis est à effectuer .....
si la période de préavis n'est pas effectuée, la partie responsable doit verser à l'autre une indemnité" égale ....
Merci de vos précisions
bonjour,
ça veut dire que celui qui refuse de faire le préavis le paie à l'autre
si la maman ne te confie plus l'enfant, elle te paie les 15j selon les heures prévues au contrat
et si c'est toi qui le refuse tu paies à la maman 
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#4 26-04-2011 15:02:00
Re : préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
Il faudrait rajouter qu'en cas de rupture durant la période d'essai, le préavis doit être rémunéré par les parents, si bien sur c'est eux qui mettent fin au contrat, au même titre que les ruptures de contrat après la période d'essai.
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26-04-2011 15:02:00
#5 29-04-2011 08:09:32
Re : préavis payé ou délai de prévenance en période d'essai ?
Il faudrait rajouter qu'en cas de rupture durant la période d'essai, le préavis doit être rémunéré par les parents, si bien sur c'est eux qui mettent fin au contrat, au même titre que les ruptures de contrat après la période d'essai.
c'est dans l'art 18 de la ccn 
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