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#1 04-05-2011 00:31:41
Désaccord congés payés
Bonjour,
J'emploie une nounou en année complête.
De temps en temps, elle fait des heures complémentaires (pas supplémentaires). Elle veut une indemnité de 10% chaque mois sur ces heures complémentaires.
Ca me semble annormal, puisqu'en année complète, je lui paie déjà ses 5 semaines de congés payés...
Qui a raison ?
Merci de vos réponses.
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04-05-2011 00:31:41
#2 04-05-2011 00:51:37
- BeignetDeTomate
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Re : Désaccord congés payés
bonsoir
chaque heure travaillée donne droit à des cp en argent , comme tous les salariés 
vous confondez "temps" et "argent"
Dernière modification par BeignetDeTomate (04-05-2011 00:54:07)
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#3 04-05-2011 00:54:20
- BeignetDeTomate
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Re : Désaccord congés payés
Bonjour,
J'emploie une nounou en année complête.
De temps en temps, elle fait des heures complémentaires (pas supplémentaires). Elle veut une indemnité de 10% chaque mois sur ces heures complémentaires.
Ca me semble annormal, puisqu'en année complète, je lui paie déjà ses 5 semaines de congés payés...
Qui a raison ?
Merci de vos réponses.
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#4 04-05-2011 01:23:05
Re : Désaccord congés payés
Merci de cette première réponse. 
Ce temps, soit 5 semaines, lui est payé sur la base de son salaire habituel... il s'agit donc bien d'argent non ?
Son argument c'est: ces heures ne sont pas prévues au contrat => ba oui je confirme, puisqu'elles sont "complémentaires" et bénéficient de certains avantages fiscaux.
J'ai la sensation, qu'elle veut le beurre, l'argent du beurre, et la crémière...
La base contractuelle prévoie que les heures complémentaires sont rémunérées au même tarif que les heures normales. Donc à la fin du mois, elle a bien une rémunération supplémentaire s'il y a des heures complémentaires.
Comment peut elle prétendre d'y ajouter encore 10% au titre de CP ??
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04-05-2011 01:23:05
#5 04-05-2011 06:28:28
Re : Désaccord congés payés
en année complete les cp ne sont pas "étalés" mais se substituent au moment de la prise au salaire
la nuance est importante.
attention, on en peut pas cummuler le maintient de salaire et les 10%...
il faut comparer les 2 et prendre le plus avantageux.
si effectivement elle fait des heures complementaires tout les mois...
autant les mensualiser.
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#6 04-05-2011 08:29:41
Re : Désaccord congés payés
Bonjour,
je suis désolée mais moi même lorsque je fais des heures complémentaires dans le mois, cela me donne droit à 10% de congés payés sur la somme de celles-ci .
Car nous avons droit au congés payés sur ces heures non prévus au contrat.
Et non, votre ass mat ne veux pas le beurre, l'argent du beurre et la crèmière, elle est tout bonnement dans son droit !!!!
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#9 04-05-2011 08:46:44
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#10 04-05-2011 08:47:34
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#11 04-05-2011 08:49:30
Re : Désaccord congés payés
J'ajoute que personnnellement, quand je fais des heures sup, elles me sont rémunérées, mais ça ne change pas le fait que mon employeur me rémunère également 5 semaines de CP, et pas un jour de plus...
ben tu voudrais pas qu'elle te règle plus que ça? 
en année complete y a 47 semaines de travail et 5 semaines (5x 6j ouvrables) de cp.
et les cp ne sont pas etalés tout les mois contrairement aux idées reçuent...
voir dans infos & articles
index
lettre c
cp en année complete.
pas plus.... 
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#12 04-05-2011 10:17:51
- BeignetDeTomate
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Re : Désaccord congés payés
bonjour ,
si les heures sup ou complementaires n'ouvraient pas droit au cp en argent , nos employeurs partiraient sur un minimum d'heures histoire de payer moins puisque c'est en quelque sorte le chiffre de la mensu qui determine le montant en argent
je maintiens que vous confondez temps et argent ce qui n'a rien a voir
vous devriez pour eviter ce litige , telephoner à l'inspection du travail
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#13 04-05-2011 19:48:58
Re : Désaccord congés payés
bonjour ,
si les heures sup ou complementaires n'ouvraient pas droit au cp en argent , nos employeurs partiraient sur un minimum d'heures
A ceci près que le législateur prévoit qu'en cas d'heures complémentaires régulières pendant plus de X semaines (je ne sais plus combien vaut X), et bien le contrat doit être revu...
Je relis la convention et le code du travail, et je pense comme 4i, à savoir c'est 30 jours par an, ces jours sont rémunérés. Le salaire habituel se substitiue lors de la prise des congés si on est en année incomplète, sinon on passe au 1/10 du brut pour les rémunérer. Mais c'est ou l'un ou l'autre.
Pour ceux qui pensent le contraire, avez-vous des références de texte ??
Merci en tout cas de participer
Je vais boir un jus de tomates tiens... 
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#14 04-05-2011 22:57:19
Re : Désaccord congés payés
j'etais persuadée du contraire jusqu'à ce que babbou74 m'explique en detail que l'on ne peut aps cummuler les 2 methodes.
y a aps si longtemps d'ailleurs
et bien sur j'ai eu confirmation de l'inspection du travail de mon departement
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#15 04-05-2011 23:27:05
Re : Désaccord congés payés
j'etais persuadée du contraire jusqu'à ce que babbou74 m'explique en detail que l'on ne peut aps cummuler les 2 methodes.
y a aps si longtemps d'ailleurs
et bien sur j'ai eu confirmation de l'inspection du travail de mon departement
Dans ce cas cela me parrait clair, et me conforte dans ma lecture de la convention et du code.
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#16 05-05-2011 00:29:30
Re : Désaccord congés payés
bonsoir
sauf que en année complète le paiement se substitue à la mensu lors de la prise
donc c'est un maintien de salaire
et lorsque nous avons beaucoup d'heures complémentaires, souvent les 10% nous sont plus avantageux
car oui toute heure ouvre droit à congés payés dessus, à vous de revoir la mensu si les heures complémentaires sont régulières à mon avis
la valeur des 5 semaines de cp doit etre représentative des horaires effectués
donc imaginons une assmat qui a une base de 15h par semaine avec travail posté des parents, et certaines semaines elle bosse 30h, en année complète donc par maintien de salaire pour ses congés payés, en fonction de la mensu elle sera retribuée au moment de ses congés sur la base de sa mensu soit 15h par semaine
le plus logique si les heures complémentaires sont récurrentes (il ya parfois des contrats et donc des jobs qui l'imposent) c'est de faire une moyenne hebdo, le maintien de salaire est donc représentatif à ce moment là des horaires, par contre je n'ai pas d'année complète, je n'ai que des années incomplètes donc je ne sais pas si c'est faisable ainsi, mais ça me semblerait plus équitable pour l'assmat?
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#17 05-05-2011 00:37:59
Re : Désaccord congés payés
chris, je suis d'accord dans ce cas là. Comme je le disais, le législateur prévoit en cas de régularité des heures complémentaires une modification du contrat de travail.
Dans mon cas, une semaine sur 2 on a des heures complémentaires, mais les 2 autres non. Donc une semaine sur deux on est au delà de l'horaire hebdomadaire fixé. Au bilan du mois, on est parfois sous ce qui est prévu au contrat en volume mensuel.
Donc, sa volonté de facturer 10% des heures complémentaires me semble non légitime...
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#18 05-05-2011 00:43:02
- doucevivii
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Re : Désaccord congés payés
Bonjour,
J'emploie une nounou en année complête.
De temps en temps, elle fait des heures complémentaires (pas supplémentaires). Elle veut une indemnité de 10% chaque mois sur ces heures complémentaires.
Ca me semble annormal, puisqu'en année complète, je lui paie déjà ses 5 semaines de congés payés...
Qui a raison ?
Merci de vos réponses.
bonsoir
de temps en temps donc non prévu au contrat vous lui donnez des heures en plus qui ne sont pas mensualisés et puisqu'ils sont fait il convient d'ajouter 10% de cp
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#19 05-05-2011 01:10:33
Re : Désaccord congés payés
Les heures ne sont pas prévues au contrat effectivement, et c'est bien pour cela qu'elles sont complémentaires...
Elles sont rémunérées, et bénéficient d'un régime fiscal avantageux...
Si elles étaient mensualisées, ce ne serait pas des heures complémentaires.
Pour le moment, les partisans du 10% sur ces heures en plus des 5 semaines de CP ne m'ont indiqué aucun texte réglementaire.
Le soucis, c'est qu'il y a beaucoup de "on dit", mais qu'ils ne font pas force de loi.
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#20 05-05-2011 01:29:57
Re : Désaccord congés payés
Coucou
Je confirme
si l'assmat' veut que ses heures complémentaires ouvrent droit aux 10% cp , il faut que les autres co acquis , soient également payés à hauteur de 10% et non en maintien de salaire
Car on ne peut cumuler maintien de salaire et 10%
C'est soit l'un , soit l'autre , mais pas les 2 en meme temps
C'est ecrit dans le code du travail (il faut que je retrouve le n° d'aricle )
C'est pourquoi , lorsqu'il y a un certain nombre d'heures complémentaires et , ou, supllémentaires , les 10% sont souvent plus avantageux
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