Rupture contrat assistante maternelle

TEIGNE · 11-05-2011 02:26:54

Bonjour,
je suis amené à rompre le contrat qui me lie avec mon assistante maternelle pour cause de déménagement. Nous avons signé un contrat avec notre assistante en date du 1er septembre 2009 pour une garde "semi" périscolaire (7h30-8h30 et 11h30-18h plus les mercredis et les vacances scolaires). Puis le 1er septembre 2010 nous avons signé un avenant pour une garde périscolaire (7h30-8h30 16h30-18h et mercredi et vacances scolaires). Le contrat est mensualisé.

Lorsque nous parlons à notre assistante maternelle de mettre fin au contrat le 13 juillet 2011, cette dernière nous répond que la fin de contrat se déroulera de la manière suivante :
" Le contrat étant mensualisé sur l'année, il a commencé le 1er septembre et prendra fin le 31 août 2011. Compte tenu de mes dates de congés payés, le préavis se fera en deux temps (30 jours) :
- du 7 juillet au 31 juillet puis
- du 27 août au 31 août"

Je ne comprend pas pourquoi elle déoupe son préavis de la sorte puisque nous rompons le contrat en cours d'année. Le préavis ne devrait-il pas s'effectuer du 13 juin au 13 juillet (date de la rupture) ?
Dois-je lui payer un salaire pour le mois de juillet entier et pour le mois d'août ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer sur cette rupture de contrat?
En vous remerciant par avance.

11-05-2011 02:26:54

4i.modo · 11-05-2011 07:37:54

bonjour
art 18 de la ccn : pas de cp de l'employée durant le préavis.
faites le demarrer plus tôt
30j ouvrables calendaires avant le 13 juillet.

zeta · 11-05-2011 08:34:15

bonjour , si vous voulez que le contrat finisse en juillet vous devez la licencier en juin car elle à un mois de préavis et celui ci ne peut être fait pendant ses vacances !
ce n'est pas a elle de dire quand elle veut être licencier c'est à vous d'imposer ce que vous voulez !
il y aura sans doute une régularisation à faire (sans doute veut elle éviter les calculs qui sont fait sur 12 mois) donc si vous rompez le contrat avant vous devrez voir si vous lui devez de l'argent !

christyv · 11-05-2011 09:53:42

TEIGNE a écrit :

Bonjour,
je suis amené à rompre le contrat qui me lie avec mon assistante maternelle pour cause de déménagement. Nous avons signé un contrat avec notre assistante en date du 1er septembre 2009 pour une garde "semi" périscolaire (7h30-8h30 et 11h30-18h plus les mercredis et les vacances scolaires). Puis le 1er septembre 2010 nous avons signé un avenant pour une garde périscolaire (7h30-8h30 16h30-18h et mercredi et vacances scolaires). Le contrat est mensualisé.
Lorsque nous parlons à notre assistante maternelle de mettre fin au contrat le 13 juillet 2011, cette dernière nous répond que la fin de contrat se déroulera de la manière suivante :
" Le contrat étant mensualisé sur l'année, il a commencé le 1er septembre et prendra fin le 31 août 2011. Compte tenu de mes dates de congés payés, le préavis se fera en deux temps (30 jours) :
- du 7 juillet au 31 juillet puis
- du 27 août au 31 août"
Je ne comprend pas pourquoi elle déoupe son préavis de la sorte puisque nous rompons le contrat en cours d'année. Le préavis ne devrait-il pas s'effectuer du 13 juin au 13 juillet (date de la rupture) ?
Dois-je lui payer un salaire pour le mois de juillet entier et pour le mois d'août ?
.

Bonjour,

Vous pouvez interrompre le contrat quand bon vous semble.Si vous souhaitez la licencier mi juillet, vous devez lui envoyer (ou lui remettre contre signature) une lettre de retrait d'enfant.

Si vous aviez fait un contrat en année icomplète (moins de 47 semaines travaillées) vous allez devoir procéder à une régularisation de salaire.

Au final vous allez lui devoir son salaire de juillet(du 1 au 13) éventuellement la régul, l'indemnité de licenciement, + le solde de congés payés.

Dernière modification par christyv (11-05-2011 09:54:59)

11-05-2011 09:53:42

TEIGNE · 11-05-2011 14:00:54

Merci à tous pour ces réponses, c'est bien ce qu'il me semblait je ne suis pas obligé de suivre sa prescription. Je dois donc lui envoyer la lettre de licenciement pour le 14 juin pour finir le contrat le 13 juillet au soir.

Nous avons un contrat basé sur 9 semaines de congès (soit 43 semaines travaillées). Comment dois je compter la régularisation ?
Comment çà se passe pour les congès payés sachant qu'ils sont inclus à hauteur de 10% dans le salaire mensuel?
Comment dois je compter les jours de congès payés qu'elle devait prendre en aout ?

Merci d'avance poiur vos réponses

sylvette35 · 11-05-2011 14:47:53

conge deja payer une fois vous n'avez pas a les repayer attender d'autre avis mes une fois j'ai eu ce cas la et la pmi ma dit ca a l'assistante maternel de les solder avant il f

4i.modo · 11-05-2011 15:04:22

sylvette35 a écrit :

conge deja payer une fois vous n'avez pas a les repayer attender d'autre avis mes une fois j'ai eu ce cas la et la pmi ma dit ca a l'assistante maternel de les solder avant il f

non on ne solde pas les cp, en temps puisque les dates ont determiné le salaire
on fait un solde : cp acquis moins cp payés = solde cp.
etpour la regularisation, vous trouverez dans infos & articles
index
lettre R

nounouninou · 11-05-2011 19:40:54

Bonjour,

Par contre, attendez-vous à unerégul importante car je suppose que sur vos 9 semaines otées de la mensu, un nombre important était sur juillet/août.

yolanda · 11-05-2011 20:30:13

sinon afin d evitet de trop lui devoir
voyez de finir le contrat apres les vacances de cet ete

TEIGNE · 11-05-2011 20:41:00

Merci Yolanda mais le problème est que je dois embaucher une nouvelle nourrice à compter du 15 juillet et que je ne peux légalement pas déclarer deux nourrices différentes pour le même enfant.

Modérateur : merci pour l'info. Je suis allé voir l'article régularisation qui renvoi sur un calculateur. Le hic c'est que ne sais pas quel nombre d'heure semaine je dois y rentrer puisque le volume horaire change en fonction des vacances scolaires et des jours d'école.

Puis je solliciter encore une fois votre aide merci d'avance

nounouninou · 11-05-2011 21:44:11

Vous vous trompez, vous pouvez tout à fait déclarer deux assmat pour le même enfant sur la même période.

Occitane · 11-05-2011 23:27:23

TEIGNE a écrit :

Merci Yolanda mais le problème est que je dois embaucher une nouvelle nourrice à compter du 15 juillet et que je ne peux légalement pas déclarer deux nourrices différentes pour le même enfant.
Modérateur : merci pour l'info. Je suis allé voir l'article régularisation qui renvoi sur un calculateur. Le hic c'est que ne sais pas quel nombre d'heure semaine je dois y rentrer puisque le volume horaire change en fonction des vacances scolaires et des jours d'école.
Puis je solliciter encore une fois votre aide merci d'avance

Il faut que vous preniez un calendrier et que vous comptiez les semaines vacances scolaires où elle a gardé votre enfant et vous les multipliez par le nombre d'heures hebdomadaires. Ensuite vous comptez les semaines période scolaire que vous multipliez aussi par le nombre d'heures hebdo prévu au contrat. Ensuite vous ajoutez ces 2 résultats et vous multipliez par le tarif horaire.
De cette façon, vous aurez le salaire total qu'elle aurait dû percevoir pour toute la durée de son contrat.
Et il ne vous reste plus qu'à additionner toutes les mensus que vous lui avez versées (hors congés et indemnités diverses).
Vous faites la différence. Si vous lui devez de l'argent, vous le lui versez en rajoutant 10 % pour les CP.
Si par contre, il s'avère que vous lui avez trop versé, c'est perdu pour vous. Un salarié n'a pas à rembourser un trop-perçu de salaires.

coco79 · 12-05-2011 10:45:36

bjr, quand prend elle ses vacances ???
Cela permet de terminer si le préavis chevauche les congés.
Je pense qu'il y aura une régularisation à faire: comme année complète et l'année ne se finie pas.

TEIGNE · 12-05-2011 20:25:58

coco79 a écrit :

bjr, quand prend elle ses vacances ???
Cela permet de terminer si le préavis chevauche les congés.
Je pense qu'il y aura une régularisation à faire: comme année complète et l'année ne se finie pas.

Bonjour, notre assistante prend 4 semaines de congés du 1er au 26 aout 2011. Et elle nous proposait de faire le préavis de 3 semaine avant son congés et une semaine après.

mamtigrou · 01-07-2011 17:01:17

Bonjour,

Une famille me licencie au 13 Juillet ; j' étais mensualisée 167 h , je viens de recevoir mon salaire de juin , elle m' a mis en mensualisation 123 h ? Il me semblait que toute régularisation se faisait avec le dernier bulletin de salaire ? d' autant plus que nous n' avons pas signé d' avenant ou quoi que se soit qui justifie ce changement... Si trop perçu il y a , suis-je obligé de le reverser ? Merci de votre aide

7doudous · 01-07-2011 17:10:15

TEIGNE a écrit :

coco79 a écrit :
bjr, quand prend elle ses vacances ???
Cela permet de terminer si le préavis chevauche les congés.
Je pense qu'il y aura une régularisation à faire: comme année complète et l'année ne se finie pas.
Bonjour, notre assistante prend 4 semaines de congés du 1er au 26 aout 2011. Et elle nous proposait de faire le préavis de 3 semaine avant son congés et une semaine après.

oui car cela les salaires que vous lui devez, auraient été pris en charge en partie par la caf! elle est gentille!

avec une régul en juillet : le salaire final va etre conséquent mais le plafond paje identique à d'habitude

chris84 · 03-07-2011 00:40:54

mamtigrou a écrit :

Bonjour,
Une famille me licencie au 13 Juillet ; j' étais mensualisée 167 h , je viens de recevoir mon salaire de juin , elle m' a mis en mensualisation 123 h ? Il me semblait que toute régularisation se faisait avec le dernier bulletin de salaire ? d' autant plus que nous n' avons pas signé d' avenant ou quoi que se soit qui justifie ce changement... Si trop perçu il y a , suis-je obligé de le reverser ? Merci de votre aide

vous devez ouvrir une discussion pour votre cas normalement

demandez à la maman pourquoi elle a mit 123h il peut s'agir d'une erreur parfois les parents ne réalisent pas qu'il faut marquer la mensu et non les heures réelles!
il n'y a eu aucune absence ou maladie qui justifie ce chiffre?
vous avez bien été payée votre mensu habituelle?

Dernière modification par chris84 (03-07-2011 00:43:03)

mamtigrou · 04-07-2011 12:55:02

Bonjour,

Non il ne s' agit pas d' une erreur ! J' ai demandé à la maman : elle a décidé d' elle mm de me mettre 123 H et de ne plus respecter les 167 H de mensualisation car pour elle les contrats vont du 1er juin au 31 mai et donc pour elle il est illogique que je garde ma mensualisation alors qu' elle me licencie le13 juillet sauf qu' aucun avenant ni modification de contrat n' a été signée... donc voilà , les discussions jusqu' au 13 juillet risquent d' être très compliquées.

mammouth · 04-07-2011 15:44:56

mamtigrou explique lui qu'elle a tors qu'elle ne peux changé les donnés d'un contrat a son bon vouloir et explique lui qu'il existe les prud'homme et que tu n'hesistera pas a les saisir si elle ne regularise pas la situation! non mais!!!

chris84 · 04-07-2011 15:52:20

et non les contrats sont des cdi, les mensualisations durent 12 mois et sont reconduites tacitement sauf si avenant pour modification
là il n'en est rien, on ne fait pas comme on veut quand on veut
courrier rar aux parents avec menace de prud'hiommes s'ils ne regularisent pas, somme dûe pour juin et juillet avec détails

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