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#1 11-05-2011 13:33:37
Annulation de contrat signer !
Bonjour à toutes !
voilà aujourd hui coup de téléphone de mon futur employeur en quoi il ne va pas pouvoir assurer le contrat signer comme prévu car changement de profession du papa .
Comment cela se passe t il ?
La plus belle chose de ma vie, mes 3 loulous, la prunelle de mes yeux !!!!
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11-05-2011 13:33:37
#2 11-05-2011 14:27:03
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : Annulation de contrat signer !
bonjour
il te doit 1/2 mois de salaire...le contrat faisant foi d'engagement reciproque
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#3 11-05-2011 14:32:50
Re : Annulation de contrat signer !
et comment fait on le bulletin de salaire quel nombre de jour et d heure mettre vu qu il n y aura aucun au reelle si elle rompt le contrat avant
La plus belle chose de ma vie, mes 3 loulous, la prunelle de mes yeux !!!!
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#4 11-05-2011 14:34:16
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Annulation de contrat signer !
elle ne peut pas te faire un bs!! le contrat n'a meme pas commencer
c'est une indemnité qu'elle doit, 1/2 mois de salaire car elle n'a pas tenu ses engagement...sa aurait été la meme chose pour toi si tu souhaitait ne pas donner suite à ce contrat...
vous avez calculé la mensu ?
Dernière modification par nanda (11-05-2011 14:34:31)
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11-05-2011 14:34:16
#6 11-05-2011 15:06:53
Re : Annulation de contrat signer !
la rupture de l'engagement reciproque (ou contrat si pas commencé) donne droit à une indemnité d'un demi salaire brut.
et c'est entierement de la poche des pe, sans aucune declaration ou aide paje emploi.
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#7 11-05-2011 15:15:29
Re : Annulation de contrat signer !
où peut on trouver ce texte pour le faire voir aux parents sur le contrat rien de noter .
Dernière modification par nalysmimi (11-05-2011 15:18:06)
La plus belle chose de ma vie, mes 3 loulous, la prunelle de mes yeux !!!!
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#8 11-05-2011 15:17:24
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#9 11-05-2011 17:10:59
Re : Annulation de contrat signer !
a-t'on les mêmes droits si l'on a que la feuille d'engagement réciproque signé, ou faut t'il avoir signé un contrat, du pour de vue légal bien sûr ?
Merci
Heureuse maman de 3 enfants : 24, 21 et 8 ans et assmat agréée pour 4 enfants
de 0 à 18 ans.
Accueil de 4 loulous
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#10 11-05-2011 17:29:20
Re : Annulation de contrat signer !
a-t'on les mêmes droits si l'on a que la feuille d'engagement réciproque signé, ou faut t'il avoir signé un contrat, du pour de vue légal bien sûr ?
Merci
Non, c'est la même chose : engagement réciproque ou contrat signé (mais sans aucune heure travaillée), les 2 donnent droit à l'indemnité d'1/2 mois de salaire brut. 
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#11 11-05-2011 17:41:07
Re : Annulation de contrat signer !
merci pour l'info car on m'avait dit que juste un engagement papier n'était pas valable aux prud'hommes
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