je n'ai rien à dire, c'est comme ça...........

louvemauve · 13-05-2011 16:37:31

bonjour
voici une réponse qui doit convaincre le pe

question à l'assemblée nationale n° 59200 (si tu tape cela dans recherche tu tombe dessus et tu peux imprimer la 13° législature

texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application de la réglementation des indemnités de licenciement des assistants maternels. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoyait que le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, quant à elle, apporté de nouvelles garanties aux salariés. Ainsi, l'article 4 réduit de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d'un taux unique. La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de licenciement des assistants maternels, est celle de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer aux nouvelles dispositions législatives. Les interprétations données par les directions départementales du travail ne sont pas uniformes. Ainsi il voudrait avoir sa position sur la question.

texte de la réponse
Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux indemnités de licenciement des assistants maternels. Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code de l'action sociale et des familles (art. L. 423-2) énumère les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Mais la jurisprudence constante ne reconnait pas un caractère limitatif à ces dispositions (Cass, Soc, n° 94-41147 du 17 juin 1997 ou Cass. Soc, n° 99-45980 du 26 mars 2002). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable, la plus favorable, aux assistants maternels, en vertu des principes généraux du droit du travail.

cela ne peut être plus clair

13-05-2011 16:37:31

ciboulette51 · 13-05-2011 18:19:57

malgré tous les documents j'ai une nouvelle nouvelle provenant de ram de mon département : je fais copié collé

(l'ensemble de tous les RAM du département) ,qui a travaillé sur le sujet en se rapprochant entre autres de l'inspection du travail :

La règle des 1/120 èmes est de rigueur tant qu'aucun texte de loi ne dit le contraire ou donne le choix entre les 2 modes de calcul.
On trouve biensûr différentes interprétations de la loi existante en fonction des associations parents ou Ass mat .

Choisir la règle du 1/5ème suppose une prise de risque dans la mesure ou les prud'hommes staturaient en fonction des lois en vigueur.

j'ai contacté une connaissance qui travaille en crèche et qui a des collègues, qui ont céssé de travailler chez elles suite à ce litige, déboutées par le tribunal

je croise les doigts pour que la maman ne pousse pas au bout

entre nous je vous dirai tant pis je prends les 1/120è et basta, salut la compagnie, et suis pas prete de reprendre des contrats...

voici le planing que j'ai dans la tête depuis tout à l'heure,

du 1er juin au 5 juin au soir (en souhaitant soleil au rendez-vous)
farniente dans mon jardin, accompagnée uniquement d'un livre, ordi, mon chat, mon chien, (les enfants seront à l'école !...)

et à partir du 6 juin, grand grand ménage, tri maison, grenier etc.....

alyenor · 13-05-2011 19:20:18

Il n'y a aucun cas d'ass mat ayant obtenu les 1/5ème au tribunal?
Je me demande sur quoi se base les prudhommes pour nous refuser une indemnité que le ministre a reconnu nous être du

4i.modo · 13-05-2011 19:22:06

je repond plus!
ça m'enerve que les ram se degonfflent par faineantise!
petard, on l'a le texte qui dit que les 1/120 ne sont aps la seule methode et que les 1/5° s'appliquent!
que les ram se bougent et les donnent aux assmat!
comme chez nous!

13-05-2011 19:22:06

ciboulette51 · 13-05-2011 21:02:26

4i a écrit :

je repond plus!
ça m'enerve que les ram se degonfflent par faineantise!
petard, on l'a le texte qui dit que les 1/120 ne sont aps la seule methode et que les 1/5° s'appliquent!
que les ram se bougent et les donnent aux assmat!
comme chez nous!

t'inquiète 4i je jouerai mon "va-tout", en présentant tous les documents, en précisant que si recours aux prud'hommes , amende de 7oo et quelques comme tu disais, en ayant gain de cause, sans bien entendu dire, que dans notre département, on "a tort" elle aura peut-être peur, et se dira pourquoi payer tant si en prenant les 1/5è, ça me coûtera moins cher !
je dois vous signaler aussi qu'elle est conseillée par une ass mat de chez moi, qui ne peut ni me voir ni me sentir, et lorsque nous sommes arrivés ici, avant même de dire bonjour et se présenter d'une part et d'autre, c'était :

c'est toi la nouvelle arrivée, et tu es ass mat aussi, t'as pas intérêt à me piquer mon boulot ! et j'en passe et j'en passe !
4agréments et parfois on se ballade avec 2 nourrissons et 4 péris? trouvez l'erreur!!!!!!!
de plus le "TU" direct sans même te connaître, et elle a près de 14 ans de moins ! c'est vrai, je fais partie des "vieilles"

mais bon ça ne me regarde pas....

ce soir, je fais un copié coller au ram de tous les documents que j'ai en ma possession je verrai bien ce qu'ils vont en penser.....

Dernière modification par ciboulette51 (13-05-2011 21:03:49)

ciboulette51 · 13-05-2011 21:06:03

alyenor a écrit :

Il n'y a aucun cas d'ass mat ayant obtenu les 1/5ème au tribunal?
Je me demande sur quoi se base les prudhommes pour nous refuser une indemnité que le ministre a reconnu nous être du

ça je n'en sais strictement rien, mais ce sont des cas à qui c'est arrivé en fonction des personnes que connaît cette amie ; il y avait peut-être eu autre chose inconnu pour elle, mais toujours est-il qu'elles ont belle et bien été déboutées

DIVINIDIL · 13-05-2011 22:26:31

Ce qui est bizarre, c'est les infos contradictoires parce que dans le bouquin l'assmat de 2011 ils n'en parlent pas.

ciboulette51 · 13-05-2011 23:47:25

DIVINIDIL a écrit :

Ce qui est bizarre, c'est les infos contradictoires parce que dans le bouquin l'assmat de 2011 ils n'en parlent pas.

dans les mensuels de l'ass mat, ils ne parlent que du 1/120ème mais dans le guide 2010 ils en parlent

tu vas dans rupture de contrat, retrait d'enfant par le particulier employeur, page 335 et tu regardes à indemnités légale de licenciement

dommage que je ne sache pas scanner, j'ai déjà essayer, mais pas moyen d'envoyer sinon je l'aurai fait

ciboulette51 · 13-05-2011 23:55:36

suite à la reprise de ce guide je viens de "re"tomber, je l'avais complètement oublié,sur l'annexe III du code du travail, chapitre IV conséquence du licenciement , section 1 - l'indemnité de liecenciement,
art.R.1234-1, -2, -3(abrogé) -4 et -5

s'il le faut je le copie ça ne me gène pas du tout, mais c'est une fois de plus ce que l'on retrouve dans infos et articles du forum

et hop une preuve supplémentaire

louvemauve · 14-05-2011 10:16:29

bonjour

je ne comprends pas

l'assemblée nationale a statué en notre faveur en attendant que les textes de loi soient plus précis

je pensais bêtement que l'assemblée était une institution plus importante que les pmi, caf et le reste

je pensais bêtement que devant les prud'hommes ce genre de réponse de l'assemblée nationale (institution de la république française) faisait pencher la balance en faveur de l'ass mat....

jova25 · 14-05-2011 10:54:48

coucou
comme je l'ai ecrit plus haut
j'ai été débouter pour less 1/5
voila ce que le tribunal a écrit

que ce Code dans son article L.432-2 précise : "sont applicables aus assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du Code du Travail relatives: " suit l'énumération détaillée et limitative dde toutes les questions pour lesquelles il convient de se reférer au Code du Travail; dans cette énumération en 17 points , ne fugure ni le "licenciement" ni "l'idemnité de rupture"
De ce fait l'article L.1234-9 du Code du Travail ne vise les assistants maternels.
C'est le texte en entier , bien que je n'ai pas l'enumeration detaillée , ni les 17 points sur lesquels ils se sont basées grrrrrrrrrr

ça m'interesserait de savoir , si quelqu'un a gagner et si les pe ont deja eu une amende pour le non respect des lois

Dernière modification par jova25 (14-05-2011 10:56:22)

chantal74 · 16-05-2011 16:15:05

Si cela peut t'aider, moi je suis allée sur le site légifance.gouv.fr et j'ai imprimé avec le logo légifance ça fait plus officiel les articles L1234-9, L1234-10 et 11 + articles R1234-1 à r1234-5 du code du travail, ils disent bien due l'indemnité ne peut-être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté , et que le salaire à prendre en considération est la formule la + avantageuse pour le salarié soit le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois soit le tiers des 3 derniers mois....
Bon courage
CHANTAL 74

ciboulette51 · 17-05-2011 14:27:49

chantal74 a écrit :

Si cela peut t'aider, moi je suis allée sur le site légifance.gouv.fr et j'ai imprimé avec le logo légifance ça fait plus officiel les articles L1234-9, L1234-10 et 11 + articles R1234-1 à r1234-5 du code du travail, ils disent bien due l'indemnité ne peut-être inférieur à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté , et que le salaire à prendre en considération est la formule la + avantageuse pour le salarié soit le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois soit le tiers des 3 derniers mois....
Bon courage
CHANTAL 74

coucou, je recommence, car au moment d'envoyer ma réponse, coupure de courant, voilà

j'ai plusieurs documents de la sorte en main, plus celui de la page que je peux montrer aux parents

ce matin, j'ai enfin pu avoir l'inspection du travail qui a dit que

nous avions le droit, vu les différents courriers du gouvernement de faire le 1/5ème, et suite aux différents calculs, prendre le plus avantageux pour l'ass mat!...
mais, mais, .......il y a un hic

le courrier ministériel, les circulaires etc.... sont bien présentes, mais, mais, la loi n'est pas passée!....

que ce problème était le même aussi pour les employés de maison ...
pour toute personne employé par des employeurs primés !

nous avons discuté longuement, et elle me disait que pour faire accélerer le passage de cette loi, il faudrait que chacun fasse un courrier à son député, et qu'il puisse lui-même faire bouger les choses...........

je jour venu, je lui montrerai tous les papiers que j'ai en main et on verra bien

de toute façon ne vous inquiétez pas , je vous tiendrai au courant des évènements

passez un bon après-midi, les filles et merci de votre aide

ciboulette51 · 17-05-2011 14:45:27

jali38 a écrit :

dans mon département et mon secteur (38) nous avons reçu un papier du ram qui officiellement nous disait que le plus avantageux devait être pris pour l'am,,,, mon ram se bouge là dessus, il faut le reconnaitre, si tu veux je te scannes

je veux bien merci

le ram qui vient de s'ouvrir près de chez moi, lui, dit non ! il n'y a aucune loi !
j'ai prévu d'ailleurs de leur scanner les papiers pour leur prouver qu'il y a quand même des écrits et des s é r i e u x, non pas fait par moi mais en au lieu

lily-rose · 17-05-2011 14:50:15

au fait, c'est indiqué sur le site de la paje donc tu peux aussi imprimé pour le montrer.

caramelle95 · 17-05-2011 15:27:25

Bonjour,

Si vous lisez dans le détail le droit à la rupture de contrat conventionnelle, vous verez que les assistants maternels entrent dans cette loi et que dit cette loi, elle dit que nous avons le droit à une prime de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité légale de licenciement sont les 1/5ème.

Voici un extrait :

La rupture conventionnelle est également ouverte aux assistantes maternelles et aux salariés du particulier employeur, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée. Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

texte sur : travail-emploi-sante.gouv.fr dans la rubrique rupture conventionnelle de cdi.

Donc si la loi de rupture de contrat conventionnelle nous est reconnue avec l'indemenité de licenciement légale, il va de soit que cette indemnité nous y avons le droit, aussi, lors d'une simple rupture de contrat de travail, le licenciement pour retrait d'enfant.

lahna · 17-05-2011 16:30:28

coucou ciboulette je te souhaite bon courage

bibimolere · 17-05-2011 17:03:38

coucou chez nous ont pratiquent le 1/5 si c'est le plus avantageux , et ayant eu a faire au prud hommes en 2010 avec d'ancien parents pour non paiement salaire , il s'avére que pour m'as part le prud hommes m'as accorder le 1/5 a la place du 1/120 que les parents avais verser cela dit j'avais eu le temps d'envoyer courrier a l'inspection du travail pendant mon préavis ou je leur est demander de me calculer mon indémnités licenciement , et en retour j'avais leur courrier ou c'étais bien inscrit prendre le plus avantageux pour l'assistante maternelle, donc le prud homes a juger sur le courrier inspection du travail

alyenor · 18-05-2011 08:59:39

Ca fait plaisir de voir que quelqu'un a obtenu les 1/5ème grace aux prudhommes.

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#61 13-05-2011 16:37:31

Re : je n'ai rien à dire, c'est comme ça...........

13-05-2011 16:37:31

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