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#1 15-05-2011 09:28:18
Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Bonjour ce post ressemble un peu à celui ouvert précédemment par une Maman, mais je ne voudrais pas le poluer....
J'ai un contrat de 44h par semaine de mai à juillet, en annee complète, en cDI avec date de fin car les PE déménagent.
Je sais que c'est hors convention, mais les PE préfèrent la méthode des 10% pour les CP.
Par contre concernant les CP Pour enfants de - de 15 ans ils m'avaient dit qu'ils me les règleraient à la fin du contrat donc en juillet. Mais je viens de lire que ce n'est pas possible lorsqu'on règle les CP supplementaires avec les 10% tous les mois ?
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15-05-2011 09:28:18
#2 15-05-2011 09:33:47
- Laustelmath
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Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Bonjour ce post ressemble un peu à celui ouvert précédemment par une Maman, mais je ne voudrais pas le poluer....
J'ai un contrat de 44h par semaine de mai à juillet, en annee complète, en cDI avec date de fin car les PE déménagent.
Je sais que c'est hors convention, mais les PE préfèrent la méthode des 10% pour les CP.
Par contre concernant les CP Pour enfants de - de 15 ans ils m'avaient dit qu'ils me les règleraient à la fin du contrat donc en juillet. Mais je viens de lire que ce n'est pas possible lorsqu'on règle les CP supplementaires avec les 10% tous les mois ?
Bonjour ,
si tu es en année complète , tu ne peux pas avoir en plus le paiement des 10% pour les congés payés ; les parents te les payent deux fois là !
Il va falloir régulariser tout ça , et le trop perçu pour les congés payés peut être remboursé aux parents .
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#3 15-05-2011 09:47:04
- chouchou21205
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Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
bonjour, c'est un contrat pour 3 mois? donc ça ne peut pas etre en année Complète!
Il faut faire en année incompléte (nombre de semaines de présence)
dans ce cas les parents devront bien régler les cp en plus, selon la methode choisie... si ils optent pour les 10%, il n'y aura pas de CP pour enfant de -15 ans. Pour les avoir il faut faire la methode maintien de salaire.
Dernière modification par chouchou21205 (15-05-2011 09:55:39)
Nouvelle vie à Satory...
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#4 15-05-2011 09:49:25
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Bonjour ce post ressemble un peu à celui ouvert précédemment par une Maman, mais je ne voudrais pas le poluer....
J'ai un contrat de 44h par semaine de mai à juillet, en annee complète, en cDI avec date de fin car les PE déménagent.
Je sais que c'est hors convention, mais les PE préfèrent la méthode des 10% pour les CP.
Par contre concernant les CP Pour enfants de - de 15 ans ils m'avaient dit qu'ils me les règleraient à la fin du contrat donc en juillet. Mais je viens de lire que ce n'est pas possible lorsqu'on règle les CP supplementaires avec les 10% tous les mois ?
c'est forcement un cdi en année incomplete (puisque moins de 47 semaines)
et les cp se paient en fin de contrat
et pas de jours pourenfant de moins de 15 ans ûisque c'est au 31/05 qu'on les acquiert pas autrement.
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15-05-2011 09:49:25
#5 15-05-2011 09:53:13
- Laustelmath
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Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
bonjour, c'est un contrat pour 3 mois? donc ça ne peut pas etre en année Complète!
Il faut faire en année incompléte (nombre de semaines de présence)
dans ce cas les parents devront bien régler les cp en plus, selon la methode choisie... si ils optent pour les 10%, il n'y aura pas de CP pour enfant de -15 ans. Pour les avoir il faut faire la methode maintien de salaire.
Et attention chose très importante concernant les cp enfant -15 ans: tu n'auras droit qu'a 1 seul jour (et non 2) par enfant.
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#6 15-05-2011 11:15:34
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Désolée....mais je ne comprends rien LOL
Effectivement je me suis trompée c'est bien une annee incomplete calculée sur le nombre de semaines de présence de l'enfant.
Du coup j'y ai droit ou non ? Seulement si on opte pour le maintien de salaire ? On avait opté pour les 10% car plus facile à calculer 10% tous les mois....
Dans le cas contraire comment calculer ?
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#11 15-05-2011 14:06:20
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Bonjour,
Si tu travailles 10 jours dans une période de 4 semaines en mai, tu auras droit à 2.5j de cp et 1 jour de cp supplémentaire par enfant à charge de - 15 ans.
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#12 15-05-2011 15:07:00
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Merci landocean. J'ai attaqué ce contrat le 25 avril. J'y ai donc bien droit. Par contre, toi tu dis 1 seul jour par enfant de - de 15 ans ?
Est ce que quelqu'un pourrait trancher ? Droit ? Pas droit ? 1 jour ? 2 jours ?
Dernière modification par cecile204 (15-05-2011 15:07:33)
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#13 15-05-2011 15:11:57
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Si tu as moins de 6 jours de cp, tu n'as droit qu'à 1 jour.
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
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#14 15-05-2011 15:39:23
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Merci merci merci.....tu comprends 1 jour par enfant ou 1 jour au total ?
Ils doivent me le payer fin mai ou peuvent le faire avec la regul a la fin du contrat en juillet ?
Dernière modification par cecile204 (15-05-2011 15:40:35)
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#15 15-05-2011 15:56:01
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
Merci merci merci.....tu comprends 1 jour par enfant ou 1 jour au total ?
Ils doivent me le payer fin mai ou peuvent le faire avec la regul a la fin du contrat en juillet ?
bonjour,
c'est 1j/enfant.
Ils sont payés sur le salaire de juin selon les choix de paiement des congés que vous aviez prévus.
C'est toujours à partir de juin mais pas sur mai.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#16 15-05-2011 15:57:28
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
petite question pour 4i :
donc si un contrat se termine le 27 mai ,ou le 30 mai par ex ,pour les cp en maintien de salaire on ne peut pas rajouter 2j supp par enfant de - 15 ans, c'est bien ça ? c'est un peu " vache " quand même!
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#18 15-05-2011 19:31:59
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
les enfants doivent avoir moins de 15 ans au 30 avril .
et si el contrat fini le 27/05
dernier jour de préavis)
oui c'est "vache", on y a pas droit car la periode d'acquisition cp n'est pas bouclée.
perso j'ai jamais tenu compte de ces jours avec aucun de mes contrat (je n'ai que des années incompletes).
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#19 15-05-2011 19:36:37
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
4i tu me cOnfirmes que pour moi c'est donc OK ?
Mais pour le paiement ils peuvent les régler en fin de contrat fin juillet ou ils sont obligés de les payer fin juin ?
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#20 15-05-2011 19:41:13
Re : Annee complète CP methode des 10% et CP our enfant de - de 15 ans
ils doivent les payer en meme temps que le paiement des conges correspondant a la periode de reference 
pour la periode allant jusqu'au 31 mai = en juin
contacter.un.moderateur@gmail.com
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