Rupture d'engagement réciproque

Meredite · 24-05-2011 14:08:29

Bonjour,

Voilà, je suis maman d'une petite fille de 6 mois. J'avais trouvé ce mois-ci une assistante maternelle pour le mois de septembre 2011 mais nous avions un problème sur le calcul des mensualités. Elle avait un calcul qui n'était pas du tout le calcul habituel et à mon désavantage. Après 2 mois de négociation, elle finit par me donner tarif mensuel global (très interessant! ) que j'accepte sans trop comprendre sa façon de calculer et elle me demande de signer, le contrat d'engagement réciproque où il était inscrit ce montant et la date de signature du contrat définitif.
On décide de mettre en date de signature du contrat, la date du jour (ne sachant pas, à priori, que les contrats se signaient le 1er jour de travail) et en salaire mensuel, le montant de son calcul, en net, tout compris (avec indemnités d'entretien, de repas et CP).

Le soir, j'essaie de comprendre son montant et je me rends compte qu'elle s'était trompée de 100€, à son désavantage.

Je fais preuve d'honnêteté et je l'appelle pour lui dire, en lui disant qu'avec mon calcul (plus juste, mais avec le nombre réel d'heures de garde hebdomadaire de ma fille et le nombre de semaines réelles de garde) je lui proposais un montant de 60€ de plus par mois, mais que je ne pouvais pas payer plus (avec son calcul, si elle ne s'était pas trompée, ça faisait 100 euros de plus).

Les investigations durent encore 2 semaines et là, elle m'annonce qu'elle avait appris qu'elle était pénalisée sur ses congés payés avec mon calcul (pourtant j'ai appliqué 10% du salaire!) donc qu'elle était d'accord pour 80 euros de plus.

Je décide donc de rompre l'engagement réciproque (15 jours après sa signature pour un contrat qui ne devait débuter qu'en septembre) agacée par tout ça et ne faisant plus confiance à l'Ass Mat.

Question : combien dois-je lui régler de dédommagement?

Dois-je une indenmnités? sachant que l'engagement est rompu pour cause de hausse du prix par l'Ass Mat dans le contrat définitif de travail?

et si oui, laquelle? puisque le salaire indiqué sur l'engagement est faux (salaire tout compris avec une erreur de 100€ + date de signature du contrat indiqué début mai 2011 au lieu de début septembre 2011)?

Dois-je lui adresser une lettre recommandée pour garder une trace (pour l'instant je l'ai prévenu par téléphone)?

Merci de votre aide, je suis un peu perdue...

Dernière modification par Meredite (24-05-2011 14:11:19)

24-05-2011 14:08:29

mamandidi · 24-05-2011 14:14:12

Bonjour,

Le calcul est il écrit sur le contrat?
Ou au moins son tarif horaire ainsi que son planning d'accueil?

4i.modo · 24-05-2011 14:16:14

Meredite a écrit :

Bonjour,
Voilà, je suis maman d'une petite fille de 6 mois. J'avais trouvé ce mois-ci une assistante maternelle pour le mois de septembre 2011 mais nous avions un problème sur le calcul des mensualités. Elle avait un calcul qui n'était pas du tout le calcul habituel et à mon désavantage. Après 2 mois de négociation, elle finit par me donner tarif mensuel global (très interessant! ) que j'accepte sans trop comprendre sa façon de calculer et elle me demande de signer, le contrat d'engagement réciproque où il était inscrit ce montant et la date de signature du contrat définitif.
On décide de mettre en date de signature du contrat, la date du jour (ne sachant pas, à priori, que les contrats se signaient le 1er jour de travail) et en salaire mensuel, le montant de son calcul, en net, tout compris (avec indemnités d'entretien, de repas et CP).
Le soir, j'essaie de comprendre son montant et je me rends compte qu'elle s'était trompée de 100€, à son désavantage.
Je fais preuve d'honnêteté et je l'appelle pour lui dire, en lui disant qu'avec mon calcul (plus juste, mais avec le nombre réel d'heures de garde hebdomadaire de ma fille et le nombre de semaines réelles de garde) je lui proposais un montant de 60€ de plus par mois, mais que je ne pouvais pas payer plus (avec son calcul, si elle ne s'était pas trompée, ça faisait 100 euros de plus).
Les investigations durent encore 2 semaines et là, elle m'annonce qu'elle avait appris qu'elle était pénalisée sur ses congés payés avec mon calcul (pourtant j'ai appliqué 10% du salaire!) donc qu'elle était d'accord pour 80 euros de plus.
Je décide donc de rompre l'engagement réciproque (15 jours après sa signature pour un contrat qui ne devait débuter qu'en septembre) agacée par tout ça et ne faisant plus confiance à l'Ass Mat.
Question : combien dois-je lui régler de dédommagement?
Dois-je une indenmnités? sachant que l'engagement est rompu pour cause de hausse du prix par l'Ass Mat dans le contrat définitif de travail?
et si oui, laquelle? puisque le salaire indiqué sur l'engagement est faux (salaire tout compris avec une erreur de 100€ + date de signature du contrat indiqué début mai 2011 au lieu de début septembre 2011)?
Dois-je lui adresser une lettre recommandée pour garder une trace (pour l'instant je l'ai prévenu par téléphone)?
Merci de votre aide, je suis un peu perdue...

bonjour
un contrat peut se signer AVANT le 1er jour, ce n'est pas illégal
mais se signe pas parès
vous lui devez 1/2 mois de salaire brut
mais sans l'erreur des 100 auro
(trop facile)
et on en negocie pas une erreur comptable de 100 euro , on la rectifie... !
quelle serait votre reaction si votre employeur vous devait 100 euro et vous dit, je vous donne 60 j'ai pas plus!???

on paie ce qui est dut...
si le tarif ne convenaitt pas, fallait pas signer

mamandidi · 24-05-2011 14:24:25

Arf j'ai relu...
Mais en fait sachez que légalement c'est comme si c'était vous qui vous étiez trompé...
En tant qu'employeurs c'est à vous de faire les calculs...Et puis tout le monde peut se tromper.
C'est pour ça qu'à la limite chacun peut les faire de son côté et mettre ensuite en commun.
Vous lui devez donc bien 1/2 mois de salaire selon son tarif de base et le planning prévu.

24-05-2011 14:24:25

4i.modo · 24-05-2011 14:26:43

je rpecise que c'est 1/2 mois BRUT
c'est obmligatoire
et pas d'aides paje emploi ni caf dessus.
c'est entierement à la charge de celui qui doit la somme à l'autre.

pepette777 · 24-05-2011 14:48:07

Bonjour,

je m'interroge quand même sur les differents calculs:

Meredite a écrit :

Elle avait un calcul qui n'était pas du tout le calcul habituel

Meredite a écrit :

en lui disant qu'avec mon calcul (plus juste, mais avec le nombre réel d'heures de garde hebdomadaire de ma fille et le nombre de semaines réelles de garde)

Comment votre assmat calcule la mensualisation et comment vous la calculez?

natalie68 · 24-05-2011 15:12:40

Bonjour,

Comme toi pepette, je m'interroge en plus que ce que tu as mis.
Elle avait appris qu'elle était pénalisée sur ses congés payés avec mon calcul (pourtant j'ai appliqué 10% du salaire! Mais il y a plusieurs façon de compter les cp, Meredite! Allez voir dans l'index alphabétique.

Meredite · 24-05-2011 15:44:53

Alors je m'explique.
J'avais besoin de 8h30 de garde par jour, sur 4,5 jours, ce qui fait 39 heures/semaine.
L'ass mat n'a pas voulu prendre mon calcul sur 8,5h/jours en me disant que toute heure entamée est due, et donc que ça faisait 9h par jour, donc 40,5 h/semaine soit au bout de l'année, des heures payées forfaitairement pour rien (sachant que j'étais prête à régler tout dépassement d'horaire ponctuelle, là n'était pas le pbm). Ensuite elle voulait 37 semaines sur l'année, OK mais moi j'avais besoin seulement de 35.
En fait elle voulait l'équivalent des autres enfants qu'elle a en garde soit 37 semaines à 4j/semaine, mais comme dans mon cas elle avait ma fille 4,5 j, je trouve que ça compense aussi le manque à gagner, donc les 2 semaines en moins.
Ensuite, elle m'a lissé sur l'année les indemnités d'entretien et de repas... alors que j'ai lu sur internet que ces montants ne se lissaient pas et que pour ma part, je préférai payer ponctuellement sur les jours réels de garde à la fin de chaque mois.

Voilà où se situait la différence de calcul.
Je dois vous dire aussi qu'elle est plutôt chère donc ces différences au final revenait à 50 euros de plus de salaire total par mois, pour du temps de travail pas fait. C'est comme cela que je voyais les choses, d'où le litige.
Le pbm c'est que j'ai accepté un engagement avec un prix qui me convenait, mais qu'au final, ce n'était pas le bon puisqu'il y avait une erreur, et qu'en plus, le calcul ne correspondait pas au temps de garde.

Je ne sais pas si c'est normal de devoir une indemnité dans ce cas (bien que je ne refuse pas du tout de la payer si je dois le faire). Si oui, c'est quand-même la porte ouverte a du grand n'importe quoi. L'ass mat et les parents n'ont qu'à fixé un prix. Une des 2 parties change ce prix au moment de signer le contrat et finalement, celle qui n'est pas d'accord sur ce changement devrait payer une indemnité à l'autre parce qu'elle le rompt? Il y a un truc qui m'échappe là.

Dernière modification par Meredite (24-05-2011 15:47:28)

Laustelmath · 24-05-2011 15:57:36

Bonjour ,

cette assistante maternelle abuse sur plusieurs points sans aucun doute :

une heure entamée est due : faux ! on facture à la minute près un point c'est tout , donc si vous avez besoin de 8h30 d'accueil par jour et bien c'est 8h30 pas 9 .

pour ce qui est des indemnités d'entretien , et de nourriture , elle ne sont pas mensualisables mais doivent être payées tous les mois en fonction du nombre de jours de présence de l'enfant.

pareil pour le nombre de semaines , vous avez besoin que de 35 semaines elle n'a pas à vous imposer 37 semaines.

Il ne faut pas tout accepter , il y a des règles à respecter , vous n'auriez pas du signer quoi que se soit avec cette assistante maternelle puisque vous n'étiez pas d'accord sur les bases de la mensualisation

Malheureusement l'engagement est signé , vous ne voulez pas donné suite à ce contrat , donc vous devez rompre cet engagement comme le prévoit la loi et lui versant 1/2 mois de salaire brut.
Il ne faut jamais se précipiter pour signer un document , mais prendre son temps et y réfléchir.

Bon courage

Dernière modification par Laustelmath (24-05-2011 15:59:29)

Meredite · 24-05-2011 16:06:21

C'est clair, mais je la connaissais un peu par des amis en commun, alors j'ai signé cet engagement entre 2 portes, sans en mesurer les conséquences, alors que l'on était encore pas d'accord sur le salaire.
Je lui ai annoncé par téléphone ma décision. Je lui ai demandé à ce qu'elle me rappelle pour qu'elle me dise combien je lui devais, mais rien encore à ce jour et ça fait 4 jours....
Qu'est ce qui se passe si je n'envoie pas de courrier? il n'y a aucune preuve? Et si j'envoie 1 recommandé, j'ai peur qu'elle le prenne mal encore 1 fois...je ne veux pas non plus remuer le couteau dans la plaie.
Surtout que d'ici le mois de septembre elle a largement le temps de trouver un autre employeur et moi un autre AM, c'est pas comme si je la prévenais la veille.

Je précise aussi que sur le contrat est écrit le nombre de jours par mois et le montant du salaire (le mot "brut" après le mot "salaire" a été rayé pour écrire "net" à la place), le jour de signature de l'engagement et le jour prévue pour la signature du contrat qui est le même jour.

Dernière modification par Meredite (24-05-2011 16:10:24)

natalie68 · 24-05-2011 16:11:29

Meredite a écrit :

Alors je m'explique.
J'avais besoin de 8h30 de garde par jour, sur 4,5 jours, ce qui fait 39 heures/semaine.
L'ass mat n'a pas voulu prendre mon calcul sur 8,5h/jours en me disant que toute heure entamée est due, et donc que ça faisait 9h par jour, donc 40,5 h/semaine soit au bout de l'année, des heures payées forfaitairement pour rien (sachant que j'étais prête à régler tout dépassement d'horaire ponctuelle, là n'était pas le pbm). Ensuite elle voulait 37 semaines sur l'année, OK mais moi j'avais besoin seulement de 35.
En fait elle voulait l'équivalent des autres enfants qu'elle a en garde soit 37 semaines à 4j/semaine, mais comme dans mon cas elle avait ma fille 4,5 j, je trouve que ça compense aussi le manque à gagner, donc les 2 semaines en moins.
Ensuite, elle m'a lissé sur l'année les indemnités d'entretien et de repas... alors que j'ai lu sur internet que ces montants ne se lissaient pas et que pour ma part, je préférai payer ponctuellement sur les jours réels de garde à la fin de chaque mois.
Voilà où se situait la différence de calcul.
Je dois vous dire aussi qu'elle est plutôt chère donc ces différences au final revenait à 50 euros de plus de salaire total par mois, pour du temps de travail pas fait. C'est comme cela que je voyais les choses, d'où le litige.
Le pbm c'est que j'ai accepté un engagement avec un prix qui me convenait, mais qu'au final, ce n'était pas le bon puisqu'il y avait une erreur, et qu'en plus, le calcul ne correspondait pas au temps de garde.
Je ne sais pas si c'est normal de devoir une indemnité dans ce cas (bien que je ne refuse pas du tout de la payer si je dois le faire). Si oui, c'est quand-même la porte ouverte a du grand n'importe quoi. L'ass mat et les parents n'ont qu'à fixé un prix. Une des 2 parties change ce prix au moment de signer le contrat et finalement, celle qui n'est pas d'accord sur ce changement devrait payer une indemnité à l'autre parce qu'elle le rompt? Il y a un truc qui m'échappe là.

Coucou,

Oui, elle abuse c'est clair mais pour les cp, elle n'avait peut-être pas tord car le maintient de salaire était peut-être plus avantageux pour elle que les 10%. Pour votre prochaine ass mat, allez voir dans l'index comment se paient les cp en année incomplète.
Et là, malheureusement, c'est vous qui rompez l'engagement réciproque qui était faux je le conviens bien.

mamandidi · 24-05-2011 16:19:14

moi je lui écrirait un recommandé en marquant le bon calcul et que celui de départ est dû à une erreur comptable.

Vous lui notifier dans la lettre que l'engagement ne peut avoir valeur sur le montant indiqué puisqu'erreur comptable et que les indemnités ne se mensualisent pas.
de là vous lui noter que vous êtes ok pour un contrat 37 semaines à 8h30 par jour sur 4,5 jours et vous faites le calcul de la mensualisation.

Et vous notez que vous attendez sa réponse pour signer un nouvel engagement réciproque dans les normes et avec les bons calculs

lily-rose · 24-05-2011 16:20:21

Meredite a écrit :

L'ass mat et les parents n'ont qu'à fixé un prix. Une des 2 parties change ce prix au moment de signer le contrat et finalement, celle qui n'est pas d'accord sur ce changement devrait payer une indemnité à l'autre parce qu'elle le rompt? Il y a un truc qui m'échappe là.

non, le contrat doit être signé sur les bases définies sur l'engagement.
si les tarifs changent au moment de signer, l'engagement n'est pas dû (à mon avis)
soit vous signez pour ce qui est écrit sur l'engagement, soit celui qui ne veut pas signer doit payer le montant defini brut.
d'où la nécessité de bien regarder ce qui est signé au moment de l'engagement car là, qui peut dire ce qui est vrai ou faux?

Dernière modification par lily-rose (24-05-2011 16:20:57)

Meredite · 24-05-2011 16:31:19

mamandidi, le pbm, c'est que je n'ai plus confiance et qu'avec tout ça, quelque part je me sens soulagée maintenant d'avoir rompu cet engagement réciproque. Je ne me voyais pas employer quelqu'un pendant 2 ans et lui confier ma fille sur des bases malsaines comme celles-ci.

lily-rose, de toute façon, je pense que si je lui demande de signer le contrat pour le montant indiqué sur l'engagement, elle ne sera pas d'accord (et pour cause c'est à son désavantage), donc le mieux, vu que je n'ai pas l'intention de lui confier ma fille, se serait de rompre ce contrat d'un commun accord, et on en reste là. Mais c'est pas gagné car elle ne me répond plus au tel (j'ai eu le répondeur la dernière fois), elle a l'air en colère, bien que j'ai essayé de prendre des gans.

J'ai une question, est-ce que les 10% de CP doivent être rajouté au montant du salaire écrit sur l'engagement ou seulement le salaire ?

Dernière modification par Meredite (24-05-2011 16:36:36)

Laustelmath · 24-05-2011 16:47:53

Seulement la moitié du salaire brut est dû en cas de rupture d'engagement réciproque.

Meredite · 24-05-2011 16:54:17

Queqlu'un peut me dire comment on calcul le brut, quand on a un montant net, incluant CP, indemnités d'entretien et de repas?

lorus · 24-05-2011 17:00:18

bonjour les ie et frais de repas sont 'a l'ecart" du montant du salaire et il n'y a pas de charge dessus !!

Meredite · 24-05-2011 17:54:28

L'animatrice du RAM m'a conseilllé de téléphoner à la permanence juridique du service public au "3939". Quelqu'un a déjà fait ce numéro? est ce qu'ils sont compétent pour m'aider à résoudre ce genre de litige?

Laustelmath · 24-05-2011 17:56:32

Aucune idée

Mais tout est tellement compliqué pour les administrations quand on dit le mot assistante maternelle ......

Essayez vous verrez bien

Bien qu'on vous ait donné la marche à suivre

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 24-05-2011 14:08:29

Rupture d'engagement réciproque

24-05-2011 14:08:29

#2 24-05-2011 14:14:12

Re : Rupture d'engagement réciproque

#3 24-05-2011 14:16:14

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