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Discussion fermée
#1 25-05-2011 00:10:55
refuse de signer le solde de tout compte
Bonsoir,
je suis dans le cas ou mon assistante mat refuse de signer le solde de tout compte (elle n'est pas d'accord avec) j'ai beau lui dire que c'est juste pour certifier qu'elle a reçu cette somme et qu'elle peut la contester mais elle ne veut rien entendre
qu'est ce que cela va entrainer pour moi?
a quoi me sert ce document?
merci
cess38
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25-05-2011 00:10:55
#3 25-05-2011 00:31:43
- elsatreab59
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- Inscription : 25-07-2007
- Messages : 2 619
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Re : refuse de signer le solde de tout compte
"Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail.
Ce document récapitule la liste des sommes versées au salarié à l’issue de son contrat : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire, indemnité de clause de non-concurrence…(article L. 1234-20 du Code du travail).
Désormais, selon la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l’un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au-delà de ces 6 mois, le salarié ne pourra plus remettre en cause les sommes inscrites sur le reçu."
En résumé, rien n'oblige le salarié à signer le SDC et s'il le signe, il a 6 mois pour le contester...! 
Dernière modification par elsatreab59 (25-05-2011 00:34:27)
Ce qui te manque, cherche-le dans ce que tu as (sagesse bouddhiste)
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#4 25-05-2011 00:42:52
Re : refuse de signer le solde de tout compte
"Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet à la fin du contrat de travail.
Ce document récapitule la liste des sommes versées au salarié à l’issue de son contrat : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dernier salaire, indemnité de clause de non-concurrence…(article L. 1234-20 du Code du travail).
Désormais, selon la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l’établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l’un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Le salarié peut contester le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au-delà de ces 6 mois, le salarié ne pourra plus remettre en cause les sommes inscrites sur le reçu."En résumé, rien n'oblige le salarié à signer le SDC et s'il le signe, il a 6 mois pour le contester...!
j'ai lu le contraire, avant c'était obligatoire, plus maintenant.
si elle signe elle a 6 mois pour contester, si elle ne signe pas elle a 5 ans.
à confirmer par les modos!!
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25-05-2011 00:42:52
#5 25-05-2011 00:44:12
Re : refuse de signer le solde de tout compte
donc si je résume, si elle ne le signe pas, elle a toute la vie pour le contester? (j exagère volontairement)
autre question, existe t-il un montant minimal pour aller au prud'homme, ou je peux y aller pour un different de 2€50 par exemple??
cess38
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#6 25-05-2011 00:47:05
Re : refuse de signer le solde de tout compte
je n'avais pas vu ta réponse vanille67, 5 ans c'est long.... qui peut me confirmer
et me renseigné sur ma question a savoir si il existe un montant minim pour aller au prud'homme ou si je peux y aller pour 1€ symbolique (ici le litige porte sur 80€ environ
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#7 25-05-2011 00:50:35
Re : refuse de signer le solde de tout compte
je n'avais pas vu ta réponse vanille67, 5 ans c'est long.... qui peut me confirmer
et me renseigné sur ma question a savoir si il existe un montant minim pour aller au prud'homme ou si je peux y aller pour 1€ symbolique (ici le litige porte sur 80€ environ
avant d'entamer une procédure, êtes vous sur de vos calcul??? des fois on le pense et on ce trompe. renseigner vous!
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#9 25-05-2011 08:26:00
Re : refuse de signer le solde de tout compte
j'ai trouvé :
J'ai du mal m'expliquer.
Ok pour les cp je ne lui doit rien
c'est pour la régularisation que je suis en panne.
Ai-je le droit de régulariser sachant que nous sommes parties sur une base de 7 mois?Elle a fait 6,5 mois je régule le dernier mois incomplet en absence ca je crois que je suis sure de moi.
mais pour les 6 mois précédents dois-je faire la régule sur la base : ce qu'elle aurait du avoir (prévu au contrat) - ce qu'elle a réellement perçue? ou je n'ai pas le droit de le faire car nous étions parties sur une base de 7 mois?cela a t-il une importance car quand je fais la régule nous avons une différence c'est pas énorme mais quand même je ne vais pas lui payer ce que je ne dois pas
refaite la regularisation :
comparer le nb de semaines programmées au nb de semaines reelement faites
si tout à ete fait et payer : ok
si elle a fait moins : rien à reguler
si elle a fait pus : vous payez la difference
les cp sont ok puisque 10% par mois.
même si c'est qq euros, payez le dut, ce sera toujours moins que par les prud'hommes
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#10 25-05-2011 08:49:58
Re : refuse de signer le solde de tout compte
je n'avais pas vu ta réponse vanille67, 5 ans c'est long.... qui peut me confirmer
et me renseigné sur ma question a savoir si il existe un montant minim pour aller au prud'homme ou si je peux y aller pour 1€ symbolique (ici le litige porte sur 80€ environ
Je pense qu'elle peut sans souci aller aux prudhommes pour 80 euros... personnellement les parents refuseraient de me payer 80 euros qu'ils me devraient réellement, je les mettrais aux prudhommes pou le principe...
Maintenant, soit vous ne lui devez pas les 80 euros et elle peut vous mettre aux prudhommes vous n'avez rien à craindre, soit vous lui devez et dans ce cas, vous lui payez.
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#11 25-05-2011 10:43:39
Re : refuse de signer le solde de tout compte
Bonjour à tous,
merci pour vos réponses, le litige porte sur la régularisation de fin de contrat, j'ai posté sur un autre espace (contrat...).
je suis d'accord pour payer tout ce que je lui dois (je l'ai toujours fait et même plus d'ailleurs en ne déduisant certaine de ces absences) mais a aujourd'hui le problème porte sur le comment et quoi régulariser .
elle était en CDI avec une mensualisation sur 7 mois car elle m'avait dit quelle alait déménager(ceci afin d'éviter la régule de fin ce contrat) mais elle a décidé contre toutes attente de démissionner plus tôt que prévu et en cours de mois.
1/dois-je régulariser le mois incomplet en absence?(je pense que oui)
2/dois-je régulariser les mois précédents (complets) avec la méthode de calcul :"ce qu'elle aurait du avoir - ce quelle a eu? sachant que nous n'étions pas sur une mensualisation sur 12 mois mais bien 7.
cess38
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#12 25-05-2011 11:00:56
Re : refuse de signer le solde de tout compte
Bonjour,
tu fais ta régularisation sur 6 mois (heures mensualiser contre heures réellement fait sans hc et hsuppl) et dernier mois payer au réel ou déduit avec le calcul de la cours de cassation.
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