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#1 27-05-2011 13:14:00
- Ladybug076
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A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Bonjour,
Notre assistance maternelle démissionne ... nous sommes d'accord sur les dates mais je souhaite qu'elle me fasse une lettre formelle de démission ...
Fin du contrat souhaité 26 août 2011
Vacances prévues depuis longtemps : 8 au 26 août 2011 (elle ne reprend pas après ses congés)
Date de début du préavis ???
Par ailleurs elle arrête parce qu'elle déménage et aura rendu son appart à la date du 26 août ... du coup je me demande s'il est nécessaire de faire une lettre car elle perd de fait son agrément il me semble ???
Bref vos conseils pour être dans les clous sont les bienvenus.
Sandrine
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27-05-2011 13:14:00
#2 27-05-2011 13:15:46
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Bonjour,
Notre assistance maternelle démissionne ... nous sommes d'accord sur les dates mais je souhaite qu'elle me fasse une lettre formelle de démission ...
Fin du contrat souhaité 26 août 2011
Vacances prévues depuis longtemps : 8 au 26 août 2011 (elle ne reprend pas après ses congés)
Date de début du préavis ???Par ailleurs elle arrête parce qu'elle déménage et aura rendu son appart à la date du 26 août ... du coup je me demande s'il est nécessaire de faire une lettre car elle perd de fait son agrément il me semble ???
Bref vos conseils pour être dans les clous sont les bienvenus.
Sandrine
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#4 27-05-2011 13:38:26
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Le contrat a commencé le 14/02/2008
Donc le préavis doit commencer le 07/07/11 pour aller jusqu'au 07/08/11 ?
Mais par contre la perte d'agrément est-il lié à la perte du logement ? Car dans ce cas elle ne peut plus être l'assistance maternelle de mes loulous et du coup la lettre est-elle utile ?
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27-05-2011 13:38:26
#5 27-05-2011 13:40:10
- nathodisab
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
en principe les congés reportent le préavis donc, elle devrait reprendre au moins un jour pour finir son préavis, mais comme elle ne pourras de toute façon plus assurer l'acceuil aprés cette date, vous pouvez le faire comme ça d'un commun accord je pense !
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#6 27-05-2011 13:43:20
- nathodisab
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Le contrat a commencé le 14/02/2008
Donc le préavis doit commencer le 07/07/11 pour aller jusqu'au 07/08/11 ?
Mais par contre la perte d'agrément est-il lié à la perte du logement ? Car dans ce cas elle ne peut plus être l'assistance maternelle de mes loulous et du coup la lettre est-elle utile ?
le préavis est un droit des employés et des employeurs, afin de permette à celui qui n'est pas à l'effet de la rupture de se retourner, si vous faites finir votre préavis le 7 aout, elle ne prendra alors pas ses congés, vous devrez lui payer en indemnité compensatrices, car la rupture du contrat prendra effet le 7
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#7 27-05-2011 13:44:32
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Le contrat a commencé le 14/02/2008
Donc le préavis doit commencer le 07/07/11 pour aller jusqu'au 07/08/11 ?
Mais par contre la perte d'agrément est-il lié à la perte du logement ? Car dans ce cas elle ne peut plus être l'assistance maternelle de mes loulous et du coup la lettre est-elle utile ?
Bonjour,
elle ne perd en rien son agrément. elle signale au cg son déménagement 15 jours avant et elle aura une visite de son nouveau logement.
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#8 27-05-2011 14:20:36
- Laustelmath
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Bonjour,
Notre assistance maternelle démissionne ... nous sommes d'accord sur les dates mais je souhaite qu'elle me fasse une lettre formelle de démission ...
Fin du contrat souhaité 26 août 2011
Vacances prévues depuis longtemps : 8 au 26 août 2011 (elle ne reprend pas après ses congés)
Date de début du préavis ???Par ailleurs elle arrête parce qu'elle déménage et aura rendu son appart à la date du 26 août ... du coup je me demande s'il est nécessaire de faire une lettre car elle perd de fait son agrément il me semble ???
Bref vos conseils pour être dans les clous sont les bienvenus.
Sandrine
Le contrat a commencé le 14/02/2008
Donc le préavis doit commencer le 07/07/11 pour aller jusqu'au 07/08/11 ?
Mais par contre la perte d'agrément est-il lié à la perte du logement ? Car dans ce cas elle ne peut plus être l'assistance maternelle de mes loulous et du coup la lettre est-elle utile ?
Bonjour ,
heureusement que nous ne perdons pas notre agrément quand on déménage 
Elle doit donc faire un préavis de 1 mois .
Puisqu'elle ne reprend pas après ses vacances , vous devrez lui donner tous les papiers nécessaires à la fin d'un contrat , faire la régularisation ( si année incomplète ) et dans tous les cas le paiement de ses congés payés acquis
Pour officialiser cette fin de contrat , oui il faut qu'elle vous fasse un courrier qu'elle peut vous remettre en main propre signé des deux parties
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#9 27-05-2011 14:33:32
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Alors on va "mentir" et dire préavis à partir du 08/07/11 et fin du contrat le 29/08/11 même si elle a pas les enfants ce jour là car je préfère lui laisser prendre ses congés que lui payer (à cause de la paje)
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#10 27-05-2011 14:39:49
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Grrr ... oui d'ailleurs faut que je calcule pour ce que je lui devrai :
- contrat en année complète (1 TP et 1 péri) ... donc pas de calcul à faire ???
- congés ... y'a ceux acquis de mai à août 2011 c'est çà ??? faut que je calcule depuis le début du contrat ou pas ??? car en fait on a jamais calculé de régularisation de congés et je me dit que la première année elle en a trop pris ... bigre j'avais zappé ce truc là ...
Heu il existe un truc pour calculer automatiquement les congés ou pas ??? je sens que çà doit pas être simple ...
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#12 27-05-2011 14:48:16
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
bonjour
Dans les 2 cas vous lui payer ses congés...
Oui sauf qu'en août si elle est encore en contrat je le déclare et j'ai la paje ...
sinon c'est une indemnité de congés et la paje ne me sera pas versé ...
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#13 27-05-2011 15:02:14
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#14 27-05-2011 15:08:25
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Si elle démissionne pour le 8 aout vous ferez aussi une déclaration pour le mois d'aout
bonjour
idem que mamandidi
et le solde de cp il faut nous amrquer les détails et on vous aidera à calculer
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#15 27-05-2011 15:13:48
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
mamandidi a écrit :Si elle démissionne pour le 8 aout vous ferez aussi une déclaration pour le mois d'aout
bonjour
idem que mamandidi
et le solde de cp il faut nous amrquer les détails et on vous aidera à calculer
J'avais cru lire sur le site de la paje qu'il proratisai le versement ... du coup çà fera moins pour 8 jours que pour 28 !!!
Pour les détails des cp il vous faut quoi ???
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#16 27-05-2011 15:20:22
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
la caf ne proratise pas, elle vous aide à hauteur des frais engagés, là vous aurez le solde de cp + la mensu d'aout (en fait la mensu sera maintenue en maintien de salaire au titre des cp acquis)
pour les cp:
-date de début du contrat bébé
-date de début du contrat pour le péri
-congés assmat pris depuis le début pour chaque contrat,(en précisant s'ils ont été déduits de la mensu où si vous avez maintenu par anticipation la mensu dès la 1ere année de contrat)
- horaires et jours travaillés par semaine pour chaque contrat
modifié pour précisions
Dernière modification par chris84 (27-05-2011 15:48:29)
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#17 27-05-2011 15:37:33
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
chris84 a écrit :mamandidi a écrit :Si elle démissionne pour le 8 aout vous ferez aussi une déclaration pour le mois d'aout
bonjour
idem que mamandidi
et le solde de cp il faut nous amrquer les détails et on vous aidera à calculer
J'avais cru lire sur le site de la paje qu'il proratisai le versement ... du coup çà fera moins pour 8 jours que pour 28 !!!
Pour les détails des cp il vous faut quoi ???
mais il n'y aura quand même que 8 jours de travail le reste c'est des CP à déclarer en cp!!!!
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#18 27-05-2011 15:47:03
Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Ladybug076 a écrit :chris84 a écrit :bonjour
idem que mamandidi
et le solde de cp il faut nous amrquer les détails et on vous aidera à calculer
J'avais cru lire sur le site de la paje qu'il proratisai le versement ... du coup çà fera moins pour 8 jours que pour 28 !!!
Pour les détails des cp il vous faut quoi ???
mais il n'y aura quand même que 8 jours de travail le reste c'est des CP à déclarer en cp!!!!
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#19 27-05-2011 15:55:42
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Alors je va essayer de vous donner toutes les billes
Pour Gaïa (actuellement en péri mais a commencé en TP)
début contrat en temps plein 14/02/2008 - lundi, mercredi, jeudi et vendredi 9h - 18h et mardi 9h - 13h (mais on avait convenu de 41h par semaine je sais plus pourquoi)
premier avenant le 01/09/2009 - lundi au jeudi de 9h à 18h (soit 36h par semaine)
deuxième avenant le 01/09/2010 - 36 semaines scolaire - lundi, mardi, jeudi et vendredi de 11h30 à 17h30 et un mercredi sur deux de 8h30 à 17h30 et 16 semaines de vacances lundi au jeudi de 8h30 à 17h30.
Pour Clément (TP)
début du contrat le 15/07/2009 - mardi au vendredi de 9h à 18h (soit 36h par semaine)
premier avenant le 01/09/2010 - 36 semaines scolaire - lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30 et un mercredi sur deux de 8h30 à 17h30 et 16 semaines de vacances mardi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Les congés pris sont les même pour les deux contrats : (à chaque fois les dates butoir sont incluses)
- 10 au 14 mars 2008
- 04 au 22 août 2008
- 26 décembre 2008 au 02 janvier 2009
- 24 au 24 avril 2009
- 08 au 21 août 2009
- 25 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (elle ne travaille jamais les jours fériés)
- 5 au 9 avril 2010 (lundi de paques non travaillé ?)
- 02 au 20 août 2010
- 27 au 31 décembre 2010
- 18 au 22 avril 2011
- 08 au 26 août 2011
on a jamais déduit de la mensualisation car on l'a effectivement maintenu par anticipation.
Voilà l'état de mon sac de neouds !!!
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#20 27-05-2011 16:12:58
- Ladybug076
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Re : A quel date faire la lettre de démission, est-elle vraiment nécessaire
Ladybug076 a écrit :chris84 a écrit :bonjour
idem que mamandidi
et le solde de cp il faut nous amrquer les détails et on vous aidera à calculer
J'avais cru lire sur le site de la paje qu'il proratisai le versement ... du coup çà fera moins pour 8 jours que pour 28 !!!
Pour les détails des cp il vous faut quoi ???
mais il n'y aura quand même que 8 jours de travail le reste c'est des CP à déclarer en cp!!!!
Alors j'ai tout faut depuis le début car j'avais cru comprendre que l'on mettait toujours 0 dans la case CP de la déclaration paje si on était mensualisé en année complète ... et que l'on avait pas le droit de déclarer l'indemnité de congé payés que l'on verse lors du solde de tout compte !!!
Dernière modification par Ladybug076 (27-05-2011 16:13:30)
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