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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 06-06-2011 21:08:51

maekil
Membre
Lieu : pyrénée atlantique
Inscription : 18-01-2011
Messages : 50
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close sur contrat???

Bonsoir,
Existe t il une close au sujet du paiement du salaire et plus particulièrement le non paiement??
Est ce légal si l'on met une close de ce type sur le contrat?????
ex:paiement le 1 er jour du mois, en cas de non paiement à la date indiqué,.........??????(et aprés je ne sais pas quoi mettre).
D'avance merci pour vos réponses.

Hors ligne

06-06-2011 21:08:51

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#2 06-06-2011 21:22:24

Zen56
Membre
Lieu : Bretagne
Inscription : 03-12-2008
Messages : 4 030
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Re : close sur contrat???

Bonsoir,

tu peux rajouter ça sur ton contrat :


L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque :
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant d'un salaire versé irrégulièrement.
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale

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