cp enfant - 15 ans

nounouninou · 08-06-2011 16:15:33

Bonjour,

Je viens de lire un post sur le sujet et je n'ai pas pu répondre, trop tard, il est fermé !

Dans ce post, il est dit que si le contrat se termine avant fin mai, on perd le droit aux jours sup.
C'est faux. On perd ça uniquement quand contrat se termine avant fin avril.
Je le tiens de mon syndicat.
En effet, fin avril, on apprécie le droit.

Voilà, je trouvais important de rectifier.

08-06-2011 16:15:33

nanda · 08-06-2011 18:34:59

nounouninou a écrit :

Bonjour,
Je viens de lire un post sur le sujet et je n'ai pas pu répondre, trop tard, il est fermé !
Dans ce post, il est dit que si le contrat se termine avant fin mai, on perd le droit aux jours sup.
C'est faux. On perd ça uniquement quand contrat se termine avant fin avril.
Je le tiens de mon syndicat.
En effet, fin avril, on apprécie le droit.
Voilà, je trouvais important de rectifier.

C'est faux, pour y avoir le droit il faut que le contrat se poursuive au de la du 31 mai, fin de periode d'acquisition pour les cp.
Le 30 avril, c'est la date à laquelle l'enfant doit avoir - de 15ans

voir dans ma signature à la lettre C comme Conges supp

nathodisab · 08-06-2011 18:45:00

nanda a écrit :

nounouninou a écrit :
Bonjour,
Je viens de lire un post sur le sujet et je n'ai pas pu répondre, trop tard, il est fermé !
Dans ce post, il est dit que si le contrat se termine avant fin mai, on perd le droit aux jours sup.
C'est faux. On perd ça uniquement quand contrat se termine avant fin avril.
Je le tiens de mon syndicat.
En effet, fin avril, on apprécie le droit.
Voilà, je trouvais important de rectifier.
C'est faux, pour y avoir le droit il faut que le contrat se poursuive au de la du 31 mai, fin de periode d'acquisition pour les cp.
Le 30 avril, c'est la date à laquelle l'enfant doit avoir - de 15ans
voir dans ma signature à la lettre C comme Conges supp

tout à fait d'accord avec nanda !

4i.modo · 08-06-2011 18:45:54

le texte est clair
et la ccn art 12 aussi

08-06-2011 18:45:54

nounouninou · 08-06-2011 19:01:26

Ecoutez, j'ai_ eu cette info de mon syndicat le *** et ils étaient formels.
POur eux, le droit est ouvert au 31 avril, date à laquel on peut apprécier combien d'enfants de moins de 15 ans on a (des fois qu'il y en ait un qui meure avant .....).

Donc, si le contrat se termine avant le 31 avril, pas de jours supplémentaires, si c'est après le31, jorus supp.

Voilà ce qu'ils m'on dit.

nounouninou · 08-06-2011 19:05:21

J'ai relu le texte de loi, qui ne parle pas de l'arrêt du contrat et la cnn ne parle pas des jours supp puisque ça n'existait pas encore.

Comme à chaque fois, chacun fait comme il veut et surtout comme il peut, comme il comprend !

Pour ma part, je fais confiance à mon syndicat.

nanda · 08-06-2011 19:07:49

et pour ma part je fait confiance au texte de loi, CNN et ce super site avec qui j'ai TOUT appris beaucoup depuis 2 ans

nounouninou · 08-06-2011 19:11:11

Mais Nanda, dis-moi à quel ligne du texte de loi tu lis quelque chose sur ce sujet. et encore une fois, la cnn n'en parle pas !

En fait, c'est un cas particulier, en cas de rupture, les jours supp pour enfants ne sont dus que quand la rupture a lieu entre le 1er et le 31 mai.

Et justement, ce forum est là pou tenter d'y voir clair et d'avancer.

lulu54 · 08-06-2011 19:25:40

tout est dans l'index

nounouninou · 08-06-2011 19:50:45

Je viens de relire l'index, lulu et rien ne va à l'encontre de ce que je dis, enfin il me semble ....

4i.modo · 08-06-2011 20:13:11

art 12 a ouverture des droit cp.année de ref : 1er juin au 31 mai suivant.

si ça c'est pas clair??

donc si le préavis fini même le 30 avril ou même le 30 mai : pas de cp supp pour enfant de moins de 15 ans...
c'est le 31 mai qui compte comme date de fin de periode de reference

nounouninou · 08-06-2011 23:37:30

Je suis désolée, ce n'set pas ce que je comprends.
L'année de référence est bien jusqu'au 31 mai, pour autant quand un contrat est rompu avant, on perçoit une indemnité de cp.

L'art 12, c'est celui de la convention, c'est ça ? Mais la cnn date d'avant la loi sur les congés sup.

Je ne veux absoluemnt pas polimiquer, simplement, si on peut prétendre à ces jours, il ne faut pas s'en priver. Dans notre métier, des avantages, on n'en a pas tant que ça .....

4i.modo · 09-06-2011 07:53:50

la periode d'acquisition de ref des cp n'a pas changé avec cette loi des cp supp

mainteant on te donne des reponses validées par des recherches
textes de lois
inspection du travail
prud'hommes
syndicats signataires

en cherchant on trouve toujours au moins 1 interlocuteur qui dira le contraire
que ce soit sur la web ou ailleurs

4i.modo · 09-06-2011 07:58:53

je vois que tu as donné ta demission vers le 10 avril
1 mois de préavis
et tu loupes ces jours de 2 semaines environs...
d'où tes recherches... ce que je peux comprendre.
alors soit tu restes sur tes positions pour "gratter" ces jours en + (pardon de l'expression peu elogieuse) et comme la date de fin est passée il te faudra passer par un referé prud'hommal...
dans ce cas tu appeles toi même les instances citées ci dessus.

soit tu laisses comme le disent les textes.
à toi de voir.

chouchou21205 · 09-06-2011 08:47:20

bonjour, je confirme les dire des copines

Une de mes collègues a terminé un contrat avant le 31 mai (15 mai) et avait ajouté les jours supp enfant, a faire payer aux parents... les parents n'étant pas d'accord ont appelé l'inspection du travail qui a confirmé qu'il n'y avait pas ces jours à payer puisque le 31 mai n'était pas passé.

Laustelmath · 09-06-2011 09:11:57

nounouninou a écrit :

Ecoutez, j'ai_ eu cette info de mon syndicat le *** et ils étaient formels.
POur eux, le droit est ouvert au 31 avril, date à laquel on peut apprécier combien d'enfants de moins de 15 ans on a (des fois qu'il y en ait un qui meure avant .....).
Donc, si le contrat se termine avant le 31 avril, pas de jours supplémentaires, si c'est après le31, jorus supp.
Voilà ce qu'ils m'on dit.

Tu le dis toi même : au 30 avril ... apprécier combien d'enfants de - de 15 ans.

C'est différent pour la période d'acquisition qui va jusqu'au 31 Mai pour y avoir droit

4i.modo · 09-06-2011 09:15:35

exactement
et ce sont eux qui m'ont donné l'info aussi et expliqué la nuance car je confondais les 2 aussi

et c'st pas au risque qu'un enfant meure avant le 30 avril
c'est au cas où l'enfant à 15 ans le 30 avril : il ne compte plus
s'il a 15 ans le 1er mai : il compte encore
voilà le pourquoi du 30 avril

nounouninou · 09-06-2011 16:25:07

Ma foi, c'est comme souvent, pas toutes les mêmes infos.
La fille du syndicat était formelle, eux aussi ont pris des renseignements (prudhommes, inspection)
Attendons qu'il y ait des décisions des prud'hommes .......

nathodisab · 09-06-2011 16:46:33

voici l'article du code du travail à propos des congés supplémentaire, il est bien expliqué que le 30 avril c'est la date butoire pour évaluer l'âge de l'enfant ou de l'employée !
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

nounouninou · 09-06-2011 18:30:21

Je suis bien d'accord ! mais ça ne dit pas que l'on ne peut pas les compter à partir d'une fin de contrat a 1er mai, pour moi, au contraire

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