cdd, et prime de précarité

MATHIEUANAIS · 09-06-2011 17:04:14

bonjour

je cherche un texte officiel pour faire valoir mon droit, je m'explique.

je garde un petit en CDD car il pourra aller chez sa nounou à la rentrée. Je le garde que 2MOIS car je n'aurais pas la place pour la rentrée, et l'autre nounou n'a pas la place pour maintenant, mais pour la rentrée.

Je travaille avec le contrat de parme, et il est noté que j'ai droit à une prime de précarité. Mon soucis est que je ne trouve pas de document officiel, au cas où j'en aurais besoin par la suite !

merci d'avance

09-06-2011 17:04:14

lulu54 · 09-06-2011 18:09:08

MATHIEUANAIS a écrit :

bonjour
je cherche un texte officiel pour faire valoir mon droit, je m'explique.
je garde un petit en CDD car il pourra aller chez sa nounou à la rentrée. Je le garde que 2MOIS car je n'aurais pas la place pour la rentrée, et l'autre nounou n'a pas la place pour maintenant, mais pour la rentrée.
Je travaille avec le contrat de parme, et il est noté que j'ai droit à une prime de précarité. Mon soucis est que je ne trouve pas de document officiel, au cas où j'en aurais besoin par la suite !
merci d'avance

qu'est il ecrit sur votre contrat ?
cdd? alors s'en est un

cependant il n'avait pas lieu d'etre ....
cela aurait du etre un cdi .... ( le cdd est soumis a des conditions :conges de l'assmat, formation , cdd de l'employeur ... pas attente de la nounou ..)
en cas de contestation seul un tribunal pourra statuer ...

tout est dans l'index dans ma signature

parme · 09-06-2011 19:15:57

coucou si tu as demandé récemment un modèle contrat CDD,tout est inscrit et détaille pour ce cas.
les conditions on été aussi ajoutés au mois de Mars 2011en fin de contrat avec texte de loi.
A+

louvemauve · 09-06-2011 21:18:39

Loi nº 79-11 du 3 janvier 1979 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1979

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

09-06-2011 21:18:39

lulu54 · 09-06-2011 21:19:36

n'empêche qu'aucun cdd n'aurait dû etre fait

louvemauve · 09-06-2011 21:41:23

oui ce cas ne rentre pas dans le cadre d'un CDD
mais je donne juste le texte de loi qui pourra peut être servir à d'autres CDD

MATHIEUANAIS · 09-06-2011 21:57:32

merci à toutes pour vos messages

je suis dans le cas d'un CDD, car la maman a signé un engagement avec sa nounou, et moi je suis la nounou de dépannage !

merci et bonne soirée

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cdd, et prime de précarité

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