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#1 22-06-2007 14:44:08
Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Voilà, il y a peu de temps je vous parlais d'un engagement réciproque que ma soeur avait signé pour commencer à acceuillir l'enfant le 20 Août, mais entre temps elle à du annuler cet engagement et vous m'avez dit qu'il fallait qu'elle paie un demi mois de salaire hors
aprés plusieurs recherches et appel a l'inspection du travail il s'avère que si :
Le contrat n'a pas été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'éffet, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer
donc étant donner qu'elle na pas signé de contrat l'engagement est nulle
voilà, qu'est ce que vous en pensez
val19 
L'Amitié est le sel de la vie
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22-06-2007 14:44:08
#2 22-06-2007 14:57:56
- SOPHINETTE
- Membre
- Inscription : 24-04-2007
- Messages : 140
- Site Web
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
si le contrat n'a pas été signé dès le début je crois qu'il ne doivent rien a ta soeur aucun engagement n'a été effectué de leurs parts!!!
il faudrait attendre des réponses + sur de la part des autres membres
bon courage a +
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#3 22-06-2007 15:01:59
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
non, l'engagement est valable meme si le contrat n'est pas signe.
Ta soeur doit payee le demi mois de salaire a son ex futur employeur.
C'est une protection entre les deux parties,
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 22-06-2007 15:03:44
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Non justement l'inspection dit que non si le contrat na pas été signé l'engagement est nulle
le texte : Dans le cas d'une réservation d'une place par les parents
"signature d'un engagement réciproque", les mentions administratives et conventionnelles, consignes et informations consignés dans le contrat, ont pour but d'éviter tout malentendu de part et d'autre et tous quiproquos, à la veille de l'embauche.
Par ailleurs, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer, que si le contrat a été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'effet
information dans sources d'éveil et pareille à l'inspection du travail
Dernière modification par val19 (22-06-2007 15:09:57)
val19 L'Amitié est le sel de la vie
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22-06-2007 15:03:44
#5 22-06-2007 15:14:15
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
ben l engagement c est pour attendre le contrat;si on signe le contrat et l engagement le meme jour a quoi sert de faire un engagement?
en cas de non respect de l engagement c est un demi mois de salaire que ce soit d un cote ou de l autre!
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#6 22-06-2007 15:40:29
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Il me parait évident que si le contrat est signé de suite il n'y a pas d'engagement à faire
mais il y a une clause que je vous ais cité plus haut
Par ailleurs, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer, que si le contrat a été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'effet
Sa veux dire ce que ca veux dire non ? ou c'est moi qui ne comprend pas
val19 L'Amitié est le sel de la vie
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#7 22-06-2007 16:00:20
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
si je comprend bien ,lorsque l'on a signer un engagement ,il faut faire en sorte de signer le contrat 1 mois avant son début pour que si il y a rupture de l'engagement, on puisse prétendre au demi mois de salaire ?ais je bien compris ?
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#9 22-06-2007 16:25:56
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
je fais qq recherches et je vous tiens au courant les filles
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#11 22-06-2007 16:59:21
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Selon l'annexe 4 de la convention nationale du particulier employeur il est mentionné que l'engagement réciproque stipule que :
"Les futurs employeurs et salariés peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion à un moment donné d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un l'enfant . Il est convenu une promesse d'embauche avec signature de contrat. Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d'un demi mois de salaire par rapport au temps d'accueil prévu."
Pas notion de délai ...; celui qui se désiste doit l'indemnité !
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#12 22-06-2007 17:03:45
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Sur le lien donné il y a une mauvaise interprétation de la loi en imposant la date de signature du contrat.
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#16 22-06-2007 17:18:43
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
L'engagement réciproque de ce lien ne mentionne nullement le delai d'un mois pour signer le contrat !
C'est juste une annotation des rédacteurs du site.
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#17 22-06-2007 18:21:44
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Sophie56 dit moi ce que tu comprend en lisant ceci
Par ailleurs, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer, que si le contrat a été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'effet
c'est vrai c'est pas trés clair
berty quand il y a une loie plus favorable que la convention c'est celle ci qu'on applique
val19 L'Amitié est le sel de la vie
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#18 22-06-2007 19:23:18
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
oui, mais plus favorable pour qui ...?
moi je trouve qu'un engagement (même à plus d'un mois) c'est un engagement !!
sinon ça sert plus à rien,
quand on sait que les parents doivent trouver souvent 6 mois avant le debut de garde... faut quand même rester juste !
si c'etait des parents qui se seraient désengagés on hurlerait toutes... non??
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#19 22-06-2007 20:31:19
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
Sophie56 dit moi ce que tu comprend en lisant ceci
Par ailleurs, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer, que si le contrat a été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'effet
c'est vrai c'est pas trés clair
berty quand il y a une loie plus favorable que la convention c'est celle ci qu'on applique
C'est clair .........mais pas dans la loi, c'est un texte qui a été rajouté par les rédacteurs du site en question!!!!!!!
D'ailleurs c'est dans un encadré, en préambule. Si c'était officiel ça aurait été inséré dans l'engagement réciproque !
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#20 22-06-2007 20:46:09
Re : Engagement réciproque!!!!!!!!!!!!
val19 a écrit :Sophie56 dit moi ce que tu comprend en lisant ceci
Par ailleurs, la clause d'engagement réciproque ne peut s'appliquer, que si le contrat a été signé plus d'un mois avant sa date de prise d'effet
c'est vrai c'est pas trés clair
berty quand il y a une loie plus favorable que la convention c'est celle ci qu'on applique
C'est clair .........mais pas dans la loi, c'est un texte qui a été rajouté par les rédacteurs du site en question!!!!!!!
D'ailleurs c'est dans un encadré, en préambule. Si c'était officiel ça aurait été inséré dans l'engagement réciproque !
Justement il a été rajouté dans l'engagement réciproque,
mais c'est pas grave je vais à l'inspection du travail lundi je vais lui emmener le texte et je vous dirais
4i, je suis d'accord avec toi, il y a 3 mois justement des parents on annulé l'engagement réciproque avec ma soeur ils n'ont rien payés car le ram leur à dit quand général on ne le réclame pas et justement qu'il fallait que le contrat soit signé, c'est pour ca que je cherche partout car elle na rien eu non plus.
val19 L'Amitié est le sel de la vie
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