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#1 11-06-2011 12:36:42
- misouri
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- Inscription : 11-06-2011
- Messages : 4
l'assistante maternelle rompt l'engagement réciproque.
bonjour,
L'assistante maternelle souhaite rompre l'engagement réciproque qui nous liait.
Ma question est la suivante: Y'a-t-il un imprimé à remplir pour que nous soyons couvert, ou bien est-ce à nous de faire un courrier signé par les deux parties ?
En cas de courrier, je pensais simplement faire figurer, nos noms respectifs, adresses, qu'elle rompte le contrat et que de notre côté nous avons pris la décision de ne pas lui réclamer d'indemnisation + la date bien sur.
Ai-je oublié autre chose ?
Merci d'avance pour votre aide
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11-06-2011 12:36:42
#2 11-06-2011 12:45:53
Re : l'assistante maternelle rompt l'engagement réciproque.
bonjour
le courrier doit venir d'elle
ex de courrier fait rapidement 
par la presente je soussigné mme.........assistante maternelle agree ( n si possible ou date d'agrement )souhaite rompre l'engagement reciproque fait le ... a .... pour la garde de .... ( donner les details de la mensu precise prevue ) ave mr et mme ..... qui devait debuter le ......
aussi comme le stipule le Code civil (article1152) , le montant de l’indemnité pour le cas où l’une n’exécuterait pas son obligation sera de 1/2 mois de salaire brut .Le seul fait de ne pas exécuter l’obligation rend le responsable redevable de cette indemnité.
je m'engage donc ce jour a remplir ces conditions a a fournir a mr et mee ..... la somme de €€€€€€
le present document annule donc avec son paiement ci joint tout engagement pris entre les partis a cette date
ville date
fait en double exemplaire , chacun remis ce jours aux partis
signature de l'assmat et des parents
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#3 11-06-2011 12:47:21
- misouri
- Membre
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- Messages : 4
Re : l'assistante maternelle rompt l'engagement réciproque.
Merci pour cette réponse très rapide et très complete.
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#4 11-06-2011 12:47:46
Re : l'assistante maternelle rompt l'engagement réciproque.
j'ai edité quelques points
contacter.un.moderateur@gmail.com
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11-06-2011 12:47:46
#5 11-06-2011 12:48:27
Re : l'assistante maternelle rompt l'engagement réciproque.
mais si vous desirez la debouter ; faites le clairement en remplaçant le montant par 0€
contacter.un.moderateur@gmail.com
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