Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

mimii · 16-06-2011 13:19:06

Bonjour,

Voilà, on a rencontré une AM qui nous parait bien, mais vient la question du contrat. Nous, ce que nous voudrions, c'est 45 semaines de garde, ce a quoi elle nous a répondu que ça ne l’intéressait pas et qu'elle voulait une année complète.
Elle finit par nous dire qu'on peut prendre une année complète avec un calcul sur 50 semaines. Alors là je suis perdu car pour moi ça n'existe pas.

On la revoie ce WE pour que nous régler tout ça.

Donc j'essaie de comprendre son raisonnement. Y a-t-il un intérêt pour elle à nous demander une année complète si c'est pour faire un calcul sur 50 semaines (aides, déclarations, rémunération, etc.) ?

Car pour moi :
3.5€/h, 50h/semaines, 45 semaines de garde :

Calcul année incomplète :
(50*3.5*45)/12 = 656.25€/mois soit 7875€ pour l'année.
+ Congés : alors là encore je n'ai pas tout compris, quelle méthode appliquer pour le calcul des congés : 10% de la rémunération annuelle ou 30j*10h*3.5€ ?
Soit 787.5€ pour la première méthode ou 1050€ pour la seconde (ça fait une sacrée différence).
Au final on lui verse donc sur l'année 7875+787.50 = 8662.5€ ou 8925€ (suivant la méthode de calcul des congés)

Calcul année complète 50 sem :
Si j’interprète bien sa phrase, le calcul d'une année complète mais sur "50 semaines" :
(50*3.5*50) = 729.17€/mois soit 8750€ sur l'année, les congés étant inclus puisque le calcul est sur une année complète.

Donc au final, sa méthode semble lui faire perdre de l'argent (8750€ au lieu de 8662/8925€).

Bref, que penser de tout ça, pourquoi refuse-t-elle l'année incomplète ? Comment calculer correctement les congés au total sur l'année (je sais qu'on les paye en juin avec le prorata du nombre de mois passé) ???

Merci d'avance.

16-06-2011 13:19:06

mistinguette48 · 16-06-2011 13:36:18

une année compléte c'est 52 semaines ,une année incompléte moins de 47 semaines

mistinguette48 · 16-06-2011 13:38:16

les cp en année incompléte se paye aprés acquisition,soit a partir de juin 2012,vu qu'apparemment le contrat n'est pas commencé.

4i.modo · 16-06-2011 13:43:31

mimii a écrit :

Bonjour,
Voilà, on a rencontré une AM qui nous parait bien, mais vient la question du contrat. Nous, ce que nous voudrions, c'est 45 semaines de garde, ce a quoi elle nous a répondu que ça ne l’intéressait pas et qu'elle voulait une année complète.
Elle finit par nous dire qu'on peut prendre une année complète avec un calcul sur 50 semaines. Alors là je suis perdu car pour moi ça n'existe pas.
On la revoie ce WE pour que nous régler tout ça.
Donc j'essaie de comprendre son raisonnement. Y a-t-il un intérêt pour elle à nous demander une année complète si c'est pour faire un calcul sur 50 semaines (aides, déclarations, rémunération, etc.) ?
Car pour moi :
3.5€/h, 50h/semaines, 45 semaines de garde :
Calcul année incomplète :
(50*3.5*45)/12 = 656.25€/mois soit 7875€ pour l'année.
+ Congés : alors là encore je n'ai pas tout compris, quelle méthode appliquer pour le calcul des congés : 10% de la rémunération annuelle ou 30j*10h*3.5€ ?
Soit 787.5€ pour la première méthode ou 1050€ pour la seconde (ça fait une sacrée différence).
Au final on lui verse donc sur l'année 7875+787.50 = 8662.5€ ou 8925€ (suivant la méthode de calcul des congés)
Calcul année complète 50 sem :
Si j’interprète bien sa phrase, le calcul d'une année complète mais sur "50 semaines" :
(50*3.5*50) = 729.17€/mois soit 8750€ sur l'année, les congés étant inclus puisque le calcul est sur une année complète.
Donc au final, sa méthode semble lui faire perdre de l'argent (8750€ au lieu de 8662/8925€).
Bref, que penser de tout ça, pourquoi refuse-t-elle l'année incomplète ? Comment calculer correctement les congés au total sur l'année (je sais qu'on les paye en juin avec le prorata du nombre de mois passé) ???
Merci d'avance.

vous êtes prete à payer 7 semaines non prevues???
c'est de l'abus de l'assmat !
soit elle refuse 45 semaines et vous ne signez pas
soit elle accepte mais n'impose pas des heures ficitives

un conseil: fuyez ce genre de personne!
ou alors pourquoi respecter la ccn et la mensu puisqu'elle vous impose des trucs illegaux ?

16-06-2011 13:43:31

bluelady · 16-06-2011 13:49:50

4i a écrit :

un conseil: futez ce genre de personne!
ou alors pourquoi resoecter la ccn et la mensu puisqu'elle vous impose des trucs illegaux ?

tu as des soucis de clavier 4I ou tu as bu ?

4i.modo · 16-06-2011 13:53:51

les 2

mistinguette48 · 16-06-2011 13:53:54

Occitane · 16-06-2011 15:12:44

Moi, je crois juste qu'elle ne maîtrise pas tout à fait les différents modes de calcul...
Parce qu'en vous disant qu'elle veut 50 semaines, ça veut dire qu'elle inclut ses 5 semaines de CP dans le calcul. Donc en fait elle accepte les 45 semaines de travail, + 2 semaines sans solde + 5 semaines de CP.
Simplement, elle ne suit pas la CCN pour le calcul.

Ce que vous devez faire, pour être réglo, c'est :
45 semaines x 50 h x tarif/ 12
Et pour les congés, les rajouter en juin ou à partir de juin, comme vous le dites.

Et effectivement, pour les congés, il y a 2 méthodes de calcul : soit les 10 %, soit le maintien de salaire, qui est en général plus avantageux.
Donc, en 45 semaines de travail, elle va acquérir 45x2.5/4=28.12 jours de CP, arrondi à 29.
Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle peut rajouter 2 jours de CP par an et par enfant, mais sans jamais dépasser 30 jours de CP par an. Donc, éventuellement, elle peut au total avoir droit à 30 jours de CP au lieu de 29.

Par contre, vous vous trompez pour calculer la valeur de ces 30 jours, parce que ce sont des jours ouvrables, et pour le paiement il faut les transformer en jours ouvrés (càd travaillés).
En l'occurence, 30 jours de CP, ça équivaut à 5 semaines de travail, donc pour vous 50 hx5=250 h à lui payer (et non pas 300, comme vous l'avez calculé).

Et dernier point, à partir de la 46e heure travaillée par semaine, on passe en heure sup, et la majoration est obligatoire (10% minimum). Donc, si vous avez besoin d'elle 50 heures par semaine, vous devez toutes les fins de mois, comptabiliser le nombre exact d'heures sup faites, et rajouter le montant de la majoration à sa mensu normale. Pour les heures sup, on ne paie la maj que si elles sont effectivement faites. Donc, s'il y a un férié ou si l'enfant est absent un jour, il n'y aura pas de maj d'heures sup pour cette semaine-là.

tropfandelavie · 16-06-2011 15:34:13

Occitane a écrit :

Moi, je crois juste qu'elle ne maîtrise pas tout à fait les différents modes de calcul...
Parce qu'en vous disant qu'elle veut 50 semaines, ça veut dire qu'elle inclut ses 5 semaines de CP dans le calcul. Donc en fait elle accepte les 45 semaines de travail, + 2 semaines sans solde + 5 semaines de CP.
Simplement, elle ne suit pas la CCN pour le calcul.
Ce que vous devez faire, pour être réglo, c'est :
45 semaines x 50 h x tarif/ 12
Et pour les congés, les rajouter en juin ou à partir de juin, comme vous le dites.
Et effectivement, pour les congés, il y a 2 méthodes de calcul : soit les 10 %, soit le maintien de salaire, qui est en général plus avantageux.
Donc, en 45 semaines de travail, elle va acquérir 45x2.5/4=28.12 jours de CP, arrondi à 29.
Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle peut rajouter 2 jours de CP par an et par enfant, mais sans jamais dépasser 30 jours de CP par an. Donc, éventuellement, elle peut au total avoir droit à 30 jours de CP au lieu de 29.
Par contre, vous vous trompez pour calculer la valeur de ces 30 jours, parce que ce sont des jours ouvrables, et pour le paiement il faut les transformer en jours ouvrés (càd travaillés).
En l'occurence, 30 jours de CP, ça équivaut à 5 semaines de travail, donc pour vous 50 hx5=250 h à lui payer (et non pas 300, comme vous l'avez calculé).
Et dernier point, à partir de la 46e heure travaillée par semaine, on passe en heure sup, et la majoration est obligatoire (10% minimum). Donc, si vous avez besoin d'elle 50 heures par semaine, vous devez toutes les fins de mois, comptabiliser le nombre exact d'heures sup faites, et rajouter le montant de la majoration à sa mensu normale. Pour les heures sup, on ne paie la maj que si elles sont effectivement faites. Donc, s'il y a un férié ou si l'enfant est absent un jour, il n'y aura pas de maj d'heures sup pour cette semaine-là.

Mais occitane, si on touche 10% de cp par mois, lors de la prise de congés on est payé notre base de mensu et rien d'autre, c ça ?

Occitane · 16-06-2011 15:45:43

Euh... non ?
Je ne comprends pas trop bien ta question, en fait
Que tu sois en congé ou pas, tu touches toujours pareil (en année incomplète), ta mensu + les CP, si tu te fais payer les CP tous les mois.

C'était ça la question ?

tropfandelavie · 16-06-2011 15:49:38

Excuses je suis pas clair des fois...
bah en fait, admétons que je sois en année incomplète. j'ai des vacances en juillet par exemple 2 semaines. Ces deux semaines seront payées comme d'habitude (base+ les 10%) ?
en fait toute l'année on touche 10% chaque mois ?

soise · 16-06-2011 15:49:42

tropfandelavie a écrit :

Occitane a écrit :
Moi, je crois juste qu'elle ne maîtrise pas tout à fait les différents modes de calcul...
Parce qu'en vous disant qu'elle veut 50 semaines, ça veut dire qu'elle inclut ses 5 semaines de CP dans le calcul. Donc en fait elle accepte les 45 semaines de travail, + 2 semaines sans solde + 5 semaines de CP.
Simplement, elle ne suit pas la CCN pour le calcul.
Ce que vous devez faire, pour être réglo, c'est :
45 semaines x 50 h x tarif/ 12
Et pour les congés, les rajouter en juin ou à partir de juin, comme vous le dites.
Et effectivement, pour les congés, il y a 2 méthodes de calcul : soit les 10 %, soit le maintien de salaire, qui est en général plus avantageux.
Donc, en 45 semaines de travail, elle va acquérir 45x2.5/4=28.12 jours de CP, arrondi à 29.
Si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle peut rajouter 2 jours de CP par an et par enfant, mais sans jamais dépasser 30 jours de CP par an. Donc, éventuellement, elle peut au total avoir droit à 30 jours de CP au lieu de 29.
Par contre, vous vous trompez pour calculer la valeur de ces 30 jours, parce que ce sont des jours ouvrables, et pour le paiement il faut les transformer en jours ouvrés (càd travaillés).
En l'occurence, 30 jours de CP, ça équivaut à 5 semaines de travail, donc pour vous 50 hx5=250 h à lui payer (et non pas 300, comme vous l'avez calculé).
Et dernier point, à partir de la 46e heure travaillée par semaine, on passe en heure sup, et la majoration est obligatoire (10% minimum). Donc, si vous avez besoin d'elle 50 heures par semaine, vous devez toutes les fins de mois, comptabiliser le nombre exact d'heures sup faites, et rajouter le montant de la majoration à sa mensu normale. Pour les heures sup, on ne paie la maj que si elles sont effectivement faites. Donc, s'il y a un férié ou si l'enfant est absent un jour, il n'y aura pas de maj d'heures sup pour cette semaine-là.
Mais occitane, si on touche 10% de cp par mois, lors de la prise de congés on est payé notre base de mensu et rien d'autre, c ça ?

coucou!!!!!!!!!!!;)
oui ,base de mensu+10% de cp aussi!!;)

Occitane · 16-06-2011 15:51:32

Oui, je confirme, tu touches ta mensu + tes 10 % tous les mois de l'année.

tropfandelavie · 16-06-2011 15:51:50

merci les filles !

4i.modo · 16-06-2011 16:07:17

on peut en revenir à miili?
merci...

mimii · 16-06-2011 16:58:30

Merci pour vos réponses

Peut-être ai-je mal présenté mon problème mais je pense que c'est Occitane qui est la plus proche de ce que je cherche à comprendre.

Cette AM n'a jamais fait de contrat sur une année incomplète et je pense que c'est pour ça qu'elle nous a dit de partir sur une "année complète de 50 semaines". Les 5 sem de CP étant incluses, ça semble équivalent à un contrat d'année incomplète de 45 sem (52-5-2) mais avec les congés mensualisés...

Donc si j'ai bien compris, le contrat sur une année incomplète (45 sem) me donne :
(50h * 3.5€ * 45sem) / 12 = 656,25 € par mois
On ajoute (avec le calcul d'Occitane) 250h à 3.5 = 875€ soit 72.91€ / mois

Donc ça lui fait un salaire mensuel de 729,17€ par mois (CP inclus) j'ai bon ???

Quid de la majoration des heures sup car ce n'est pas la première AM à nous donner un tarif d'heure sup identique aux heures normales...

Edit : Pour la majoration j'ai trouvé ça dans la CCN :
"A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties."
Donc ça ne me semble pas "obligatoire" surtout que c'est elle qui propose ce tarif.

Dernière modification par mimii (16-06-2011 18:08:12)

4i.modo · 16-06-2011 19:03:24

si la majoration est obligatoire, elle est de minimum 10% code du travail !
mais comme pour tout els metiers on demande 25% en general...

et non 10% par anticipation ça fait 65.62 de la somme de 656.25
mais attention les cp apr anticipation sont hors convention et pas la methode la plus favorable!
tôt ou tard ça vous menera au litige

mimii · 16-06-2011 19:47:37

Est-ce vraiment de l'anticipation ? Car au final elle cumule bien 2.5CP par mois que je lui règle en fin de mois.

Pour la méthode de calcul en fait tu passes par le système des 10% et non par le système d'Occitane ?

Et la majoration, aucune des assistantes maternelles que nous avons contacté n'augmentent autant leur heures sup, au mieux on nous a indiqué 3.3€ et 3.4€ mais c'est loin de faire 10%. C'est bizarre quand même...

J'ai l'impression que les AM de notre ville sont super exigeantes, peut-être parce qu'elle sont très demandées. Donc nous n'avons pas d'autre choix que nous plier à leurs exigences

ghislaine1 · 16-06-2011 20:43:52

Bonsoir,

"Et dernier point, à partir de la 46e heure travaillée par semaine, on passe en heure sup, et la majoration est obligatoire (10% minimum). Donc, si vous avez besoin d'elle 50 heures par semaine, vous devez toutes les fins de mois, comptabiliser le nombre exact d'heures sup faites, et rajouter le montant de la majoration à sa mensu normale. Pour les heures sup, on ne paie la maj que si elles sont effectivement faites. Donc, s'il y a un férié ou si l'enfant est absent un jour, il n'y aura pas de maj d'heures sup pour cette semaine-là."

c'est ton point de vue, moi je pense que si tu a un contrat de 50 heures par semaines tu te fais payer tous ces heures normal+majorées sauf quant maladie de l'enfant et si les fériés ne sont pas payer normalement selon la CN!

De plus pendant t'es CP tu te fais payer au tarif moyen :
= (taux horaire normalx45sx45h) + (taux horaires majoréex45sx5h) /12 =......./187,5h= .....par heure de travail

autre chose pour la pajemploi :
Bonsoir, suite à mon soucis de compréhension et méthode pour remplir le volet social de la PAJEMPLOI à fin de réaliser la fiche de salaire je leurs est mailer
mes interrogation :

Bonjour je me permet de vous contacter cars il me semble qu'il y a de nombreuse erreur sur mes fiche de salaire.
> Mes question sont les suivantes :En année incomplète,
> (1)Lorsque des congés payés du mois sont payer au cour faut il traduire la somme des CP en heures et donc les rajouter au heures normal déclaré?.
> (2) Lorsque le contrat est établie sur 50 heures par semaines soit 5 heures supplémentaires majorées, lorsqu'il y a des congés payés qui sont payer ne faut il pas faire la par entre les heures normales et les heures sup d'une journée de congés payés (puisque une journée de travail est de 10 heures)et déclarer 9 heures en plus pour les heures normales puis 1 heures pour les heures majorées?.
> (3)est il vrai qu'il faut déclarer 2,5 jours de CP uniquement lorsqu'il son payé et non quant il son pris?
> (4)comment calculez-vous assiette brute de l'exonération fiscal du mois?
> (5)Qui remplie ou renseigne le salaire horaires normal quant il y a des heures majorées déclarées et comment est il calculé?

Leur réponse : pajemploi
En réponse à votre courriel du 06/01/2011, je vous prie de trouver ci-dessous les informations sur les modalités de déclaration de votre mensualisation.

Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète ou incomplète :

- Nombre d'heures normales : vous indiquez le nombre d'heures mensualisées prévues dans le contrat de travail (nombre d'heures de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Lors du paiement des congés en cas d'année incomplète, il vous faut rajouter le nombre d'heures payées au titre des congés.

- Nombre d'heures majorées ou supplémentaires : vous indiquez le nombre d'heures payées au-delà de la 45ème heure d'accueil hebdomadaire au taux horaire majoré défini dans votre contrat.

- Nombre d'heures complémentaires : Les heures complémentaires sont celles effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine.

Attention : nous attirons votre vigilance sur le mode de déclaration des heures complémentaires.
Dorénavant ces heures sont à déclarer dans les rubriques suivantes :
- sur le volet social papier : dans la case « nombre d'heures majorées ou supplémentaires »
- sur le site Internet PAJEMPLOI : dans le champ « nombre d'heures complémentaires ».

- Nombre de jours d'activité : vous indiquez le nombre de jours d'activité mensualisés prévus dans le contrat de travail (nombre de jours de garde par semaine x nombre de semaines de garde programmées dans l'année) / 12 mois.
Vous n'avez pas à indiquer le nombre de jours réellement effectués.

- Salaire net total (hors indemnités entretien) : correspond au salaire net payé, plus le paiement éventuel des heures complémentaires et/ou majorées, plus la somme versée au titre des congés payés en cas d'année incomplète.

- Nombre de jours de congés payés au cours du mois : cette case est à renseigner au moment du paiement des congés. Vous n'avez pas à renseigner le nombre de jours de congés payés en cas de mensualisation sur une année complète.NB : les indemnités d'entretien ne sont pas mensualisées, elles sont dues uniquement lorsque l'enfant est gardé. Le montant à déclarer correspond aux jours de garde réels du mois multipliés par le montant journalier prévu au contrat.

Je leur répond : moi
Bonjour, merci pour votre réponse mais je n'est pas une réponse au sujet de :

(2) Lorsque le contrat est établie sur 50 heures par semaines soit 5 heures supplémentaires majorées, lorsqu'il y a des congés payés qui sont payer ne faut il pas faire la par entre les heures normals et les heures sup d'une journée de congés payés (puisque une journée de travail est de 10 heures)et déclarer 9 heures en plus pour les heures normales puis 1 heures pour les heures majorées, ou pour une semaine de congé payé soit 50 heures ne faut il pas déclarer 45 heures en heures normal et 5 heures pour le nombre d'heures majorées ou supplémentaires pour que ses heures bénéficient de l'exonération fiscal du mois?.

(4)comment calculez-vous assiette brute de l'exonération fiscal du mois?

Leur réponse : pajemploi
En réponse à votre courriel du 12/01/11, je vous informe que votre base de rémunération est de 50h hebdomadaires. Par conséquent l'employeur doit respecter cette répartition (45h normales + 5h supplémentaires par semaine) que soit sur des semaines de travail effectif ou des semaines de congés payés.

Vous bénéficierez de l'exonération fiscale sur les semaines de congés payés.

Le taux horaire net que les parents doivent déclarer correspond au taux horaire net d'une heure normale. Le système informatique applique automatiquement une majoration de 25% par rapport au taux déclaré.L'assiette brute de l'exonération fiscale est calculée de la manière suivante :

- taux horaire net déclaré majoré de 25% X par le nombre d'heures supplémentaires.

Nous rajoutons ensuite la part salariale (22.65%) au montant obtenu.

Suite à mon mail du 13/01/2011.
Vous m'écrivez ceci: En réponse à votre courriel du 12/01/11, je vous informe que votre base de rémunération est de 50h hebdomadaires. Par conséquent l'employeur doit respecter cette répartition (45h normales + 5h supplémentaires par semaine) que soit sur des semaines de travail effectif ou des semaines de congés payés.

cordialement.

mimii · 16-06-2011 22:06:29

C'est quand même sacrément compliqué tout ça Personne ne semble appliquer les mêmes règles...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 16-06-2011 13:19:06

Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

16-06-2011 13:19:06

#2 16-06-2011 13:36:18

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#3 16-06-2011 13:38:16

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#4 16-06-2011 13:43:31

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

16-06-2011 13:43:31

#5 16-06-2011 13:49:50

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#6 16-06-2011 13:53:51

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#7 16-06-2011 13:53:54

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#8 16-06-2011 15:12:44

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#9 16-06-2011 15:34:13

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#10 16-06-2011 15:45:43

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#11 16-06-2011 15:49:38

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#12 16-06-2011 15:49:42

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#13 16-06-2011 15:51:32

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#14 16-06-2011 15:51:50

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#15 16-06-2011 16:07:17

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#16 16-06-2011 16:58:30

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#17 16-06-2011 19:03:24

Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

#18 16-06-2011 19:47:37

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Re : Contrat année (in)complète et calcul pour les congés

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