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#1 17-06-2011 16:34:20
indemnité de licenciement
Bonjour,
j'ai un contrat en année complète qui a débuté le 1°juillet 2010.
Ce contrat se termine car les parents déménagent.
Le préavis a commencé le 16 juin ( lettre reçue en main propre) et se termine le 1°juillet 2011.
Ma question est: ai-je droit à l'indemnité de licenciement (j'ai 15 jours de préavis car - d'1 an d'ancienneté,mais si la préavis se termine pour le 1° juillet,ça compte comme 1 an révolu,ou c'est la date de début de préavis qui importe?
Merci de votre réponse!
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17-06-2011 16:34:20
#2 17-06-2011 16:36:58
- nathodisab
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Re : indemnité de licenciement
bonjour, je crois que le préavis ne compte pas dans l'ancienneté, donc à mon avis vous avez moins d'un an de contrat, et pas droit à l'indemnité de rupture !
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#4 17-06-2011 16:40:35
- nathodisab
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Re : indemnité de licenciement
la durée du préavis se calcule au jour de l'ancienneté acquise lors de la décision de rupture, par contre les droits du salarié à l'éventuelle indemnité de licenciement se calcule à la date de fin du préavis
donc ça veut dire qu'elle aurait droit à l'indemnité ?
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17-06-2011 16:40:35
#5 17-06-2011 16:41:42
Re : indemnité de licenciement
non ....
mais je fais des recherches car j'ai deux textes contradictoires 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 17-06-2011 16:42:23
Re : indemnité de licenciement
La détermination de l’ancienneté
L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à la date de
la notification du licenciement
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 17-06-2011 16:46:20
- nathodisab
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Re : indemnité de licenciement
La détermination de l’ancienneté
L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie à la date de
la notification du licenciement
donc pas droit !
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#8 17-06-2011 16:47:06
Re : indemnité de licenciement
oui!!!
c'est simplement que dans les textes il y a une difference entre prime de licenciement et prime d'ancienneté ...
nous c'est une indemnité de licenciement liée a l'ancienneté du contrat estimé a date de notification du preavis
donc pour mois pas d'indemnité
contacter.un.moderateur@gmail.com
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