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#1 21-06-2011 12:00:19
licenciement et prime de rupture
bonjour
voilà
je suis en contrat année incomplète qui se termine
mes cp sont payés en intégralité fin mai soit à peu près 600 euros . j'ai trois ans d'ancienneté.
Est ce que je prends en compte cette valeur dans le calcul des 3/5 ?
merci de votre réponse
Dernière modification par JASMINE (21-06-2011 12:05:58)
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21-06-2011 12:00:19
#2 21-06-2011 12:04:54
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et prime de rupture
bonjour
pour l'indemnites de licenciement on ne tient pas compte des cp acquis et non pris
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#3 21-06-2011 12:09:11
Re : licenciement et prime de rupture
je suis en année incomplète
Mes cp sont pris au fur et à mesure et de l'année et payés fin mai sur l'année qui vient de s'écouler ...on a deduit les semaines non travaillées de la mensu ainsi que les semaines de congés ce qui fait la mensu mois par mois et mes congés sont payés fin mai .
ou alors je n'ai pas encore compris ...les cp..ce qui est possible.
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21-06-2011 12:10:54
#5 21-06-2011 12:12:12
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et prime de rupture
fin mai vous avez acquis des cp, que vous vous faites payes en juin apparement en une seule fois
et ses memes cp sont à poser du 1er juin 2011 au 31 mai 2012
donc si votre contrat se termine, se sont des cp payés mais non pris 
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#6 21-06-2011 12:14:03
Re : licenciement et prime de rupture
en annee incomplete les cp sont deduit de la mensu lors du calcul
si vous avez choisi la methode de paiement en juin vous devez donc avoir soit 10% des salaires de l'annee de ref ecoulée soit le maintien de salaire 
donc en juin vous touchez vos cp de l'annee ecoulee + salaire +10% de cp sur le mois de juin
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#7 21-06-2011 12:18:22
Re : licenciement et prime de rupture
année 1 de février à mai 10 jours de cp acquis payés fin mai à 10 % avec une mensu de février à mai
année 2 de mai à mai 40 semaines travaillés on a déduit 5 semaines de cp et le reste sans solde et j'ai pris mes 5 semaines qui m'ont été payé à fin mai de l'année suivante
année 3 pareil que l'année 2
c'est faux ?
Dernière modification par JASMINE (21-06-2011 12:18:55)
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#8 21-06-2011 12:26:00
Re : licenciement et prime de rupture
ok je suis d'accord avec lulu 54 j'ai donc bien compris le fonctionnement des cp
maintenant
est ce que les cp payés fin mai concernant les cp de l'année précédente je les prends en compte dans la règle des 3 /5 ??
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#9 21-06-2011 12:31:23
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et prime de rupture
les cp qui vous sont payés en juin, et pas fin mai, correspondent à la periode du 1er juin 2010 au 31 mai 2011
et ses memes cp, seront à posés à partir de juin 2011 jusqu'en mai 2012, donc ce sont des cp acquis mais non pris.
qui n'entrent pas en compte pour le calcul de la prime de licenciement.
un modo pourrais venir confirmer svp ?
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#10 21-06-2011 12:35:02
Re : licenciement et prime de rupture
lulu 54 a déjà confirmé ...
le contrat est en année incomplète ...
dans le texte 5 ter de l'inspection du travail il est dit de prendre les trois derniers mois ....
si je me réfère au texte je prends les salaires des trois derniers mois et cela concerne aussi les cp payés à fin mai (ou 1er juin)
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#12 21-06-2011 12:37:53
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et prime de rupture
lulu 54 a déjà confirmé ...
le contrat est en année incomplète ...
Non lulu n'a pas confirmé si on prennait en compte ou pas cette somme de cp pour la prime de licenciement
elle a juste confirmer comment fonctionne les cp en année incomplète
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#13 21-06-2011 12:39:28
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : licenciement et prime de rupture
voici un extrait des infos figurant dans l'index à la lettre L comme Licenciement
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
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#15 21-06-2011 13:50:05
Re : licenciement et prime de rupture
en annee incomplete les cp sont deduit de la mensu lors du calcul
si vous avez choisi la methode de paiement en juin vous devez donc avoir soit 10% des salaires de l'annee de ref ecoulée soit le maintien de salaire
donc en juin vous touchez vos cp de l'annee ecoulee + salaire +10% de cp sur le mois de juin
voilà ce que lulu à dit...
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)#19 21-06-2011 14:05:11
Re : licenciement et prime de rupture
lulu a dit qu'en juin on touche les cp de l'année écoulée donc les cp pris !
oui, si c'est la methode choisie et inscrite au contrat
et à condition que tu n'ais pas touché tes cp au fur et à mesure par 10% (evident)
et pour la methode des 1/5° 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
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#20 21-06-2011 14:22:36
Re : licenciement et prime de rupture
je n'ai pas reçu mes 10 % au fur et à mesure et c'est la méthode choisie et écrite au contrat .
La somme que j'ai reçu concerne donc bien des cp acquis et pris.
Donc je l'INCLUS dans les trois derniers mois pour la méthode des 1/5,
par contre je dois EXCLURE les 10 % de CP du 01 juin au 31 juin correspondant à mon dernier mois de salaire car il s'agit de la rémunération de CP acquis mais non pris
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