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- » Désaccords entre parents et ass. maternelles
- » desacord entre parents et assistante maternelle
Pages : 1
Discussion fermée
#1 23-06-2011 14:59:48
- covalie
- Membre
- Inscription : 23-06-2011
- Messages : 1
desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour,
voila le probléme j'ai un départ (une rupture de fin de contrat)
j'ai fait le calcul pour l'indémnité de fin de contrat entre 1/120 et les 1/5 ou le tiers des 3 derniers mois, et le calcul le + favorable au salarié est retenu.
probléme les parents ne sont pas d'accord ,alors que l'inspéction du travail a dit oui il y a bien les deux formules donc nous allons etre obliger d'aller devant les prud'hommes qui a eu se probléme et peut ont appliquer la loi . merci
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23-06-2011 14:59:48
#2 23-06-2011 15:21:29
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour
tu pourrais demander à l'inspection du travail de t'envoyer un courrier officiel pour faire plus sérieux 
ou tu peux sûrement télécharger sur le site de PAJEMPLOI la lettre aux parents du mois dernier, elle parlait du 1/5è
bonne chance 
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#4 23-06-2011 15:51:35
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. Bien que l'application de cette disposition assistantes maternelles soit contestable, le secrétariat à la famille recommande aux particuliers employeurs de verser , « dans l'attente d'une position définitive du juge », l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.
Voilà, ils peuvent tjs aller aux prud'hommes, ils perdront de ttes façons !
faux
jugement au mois de janvier , j'ai été debouté pour les 1/5 malgré tous les articles que j'ai fourni( fiche ter et autres)
bon ça a peut etre changé depuis , mais les prud'homme ne nous donne pas toujours raison
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23-06-2011 15:51:35
#5 23-06-2011 15:55:34
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour
arf pas facile d obtenir ce 1/5e .. moi les parents ont trouve la parade...il me licencie avant la date anniversaire...la question se pose plus....bon courage!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#6 23-06-2011 16:03:40
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour
tu pourrais demander à l'inspection du travail de t'envoyer un courrier officiel pour faire plus sérieux
ou tu peux sûrement télécharger sur le site de PAJEMPLOI la lettre aux parents du mois dernier, elle parlait du 1/5è
bonne chance
voilà pas besoin de chercher plus loin c'est écrit sur le site de PAJEMPLOI...
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#8 23-06-2011 21:33:29
- popopilo
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- Inscription : 05-11-2009
- Messages : 12 467
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
Melissande34 a écrit :La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit que les salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. Bien que l'application de cette disposition assistantes maternelles soit contestable, le secrétariat à la famille recommande aux particuliers employeurs de verser , « dans l'attente d'une position définitive du juge », l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles.
Voilà, ils peuvent tjs aller aux prud'hommes, ils perdront de ttes façons !
faux
jugement au mois de janvier , j'ai été debouté pour les 1/5 malgré tous les articles que j'ai fourni( fiche ter et autres)
bon ça a peut etre changé depuis , mais les prud'homme ne nous donne pas toujours raison
mais c'est super inquiètant ça!! 
comment ça se fait que tu as été déboutée? tu as eu une explication des prud'?
ce serait intéressant de savoir... 
désolée pour toi en tout cas.
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#9 23-06-2011 22:12:32
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
oui moi aussi j'ai eu le coup des parents qui m'ont licencier avant la fin de l'année et puis ils sont revenus 3 mois plus tard et rebelote avant la fin de l'année suivante ! bon maintenant j'ai compris
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#10 23-06-2011 23:46:38
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour moi aussi j ai eu le même tour la maman ma verser 1/120 et j ai contester en lui prouvant que le 1/5 donc le plus favorable me devait être verser donc j attendais sa régularisation sa c est produit en octobre.Elle ma envoyer un papier avec Ar en me précisant que je n y avais pas le droit que dans la convention collective loi machin machin donc elle ne payerais pas .Donc je me suis dis c est une qui me cherche des poux dans la tête et qu elle aurais tous fais pour ne pas me payer et du genre a que je perde mon agrément sachant qu elle m avais licencier 1 semaine après lui avoir dis oralement que j étais d 1 mois et demi.Donc j ai laisser tomber et je ne ferrais pas 2 fois la même erreur alors fais toi payer ton du c est la loi.
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Ne fais pas au autres ce que tu ne voudrais pas que l on te fasse!!!!!!!
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#11 24-06-2011 08:29:08
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#12 24-06-2011 09:09:20
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
Sans jurisprudence, les prudhommes peuvent aussi trancher en faveur des parents.
Il faudra attendre une décision de la cour de cassation pour savoir si l'indemnité de licenciement est applicable aux ass mat. Pour l'instant, les avis sont partagés et le ministère n'a donné qu'une recommendation aux parents.
Cela dit, pour éviter les prudhommes, mieux vaut payer l'indemnité de licenciement si plus favorable. Dans l'attente, les ass mat doivent également rester prudente et savoir qu'une décision prudhommes (voire cassation si quelqu'un va jusque là) peut être contradictoire avec leurs attentes.
Mon message a juste pour objectif de rappeler que la position juridique sur ce point est loin d'être claire d'ailleurs voici un lien prudent:
***
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#13 24-06-2011 09:33:21
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
pour la 100° fois : NON
1- le texte est parrut au journal officiel
2- il n'exclut pas les assmat
3- les syndicats ont TOUS approuvés
4- il y a des lettres ministerielles qui approuvent aussi
5- paje emploi le précise sur son site aussi.
alors arretez de croire que nous n'y avons aps droit!
préaprez vos dossiers prud'hiommes avec tout ces documents et preuves!
ou syndiquez vous (liste lettre S d'infos & articles) si vous avez peur de ne pas pouvoir vous defendre.
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#14 24-06-2011 10:09:01
- nounou31260
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Re : desacord entre parents et assistante maternelle
il faut vous défendre... c'"est comme ca que celà avance...et pas subir....idem pour les licenciement abusif pour ne pas payer l'indemnisation de fin contrat je dis STOP AGISSEZ ....
Agréée depuis 11 ans, 4 agréments, marié et maman d'un ptit gars de 4 ans 1/2...CAP PE in the pocket depuis le 2 decembre 2011. ma vae aux de puer irrecevable!!
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#19 25-06-2011 15:14:24
- popopilo
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- Messages : 12 467
Re : desacord entre parents et assistante maternelle
Peut être qu'un jour toutes les am de france devraient se mettre en grève pour se faire entendre ca ferait un sacré bazar
et oui!
mine de rien, c'est là qu'on verrait combien nous sommes nécessaires à la société.
nous serions peut-être entendues...
moi aussi: révolution!!
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#20 25-06-2011 15:25:38
- nanoucathy
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Re : desacord entre parents et assistante maternelle
bonjour,
moi, j'ai tout inscrit sur mon contrat les deux modes de calcul et la loi sur la modernisation, en conséquence lorsque les parents signent, ils sont au courant, bon courage à toi !
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